Temps partiel : durée minimale de 24 heures et dérogations En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Durée minimale supplétive | 24 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel ou calculé sur la période d'aménagement applicable, en l'absence d'accord prévu par le Code du travail |
| Accord de branche | la durée minimale est déterminée par un accord de branche étendu ; à défaut, la règle de 24 heures s'applique |
| Demande individuelle | une durée inférieure peut être demandée par écrit et motivée pour contraintes personnelles ou cumul d'activités |
| Étudiants | les étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études peuvent demander une durée compatible avec leurs études |
| Exclusions principales | la durée minimale ne s'applique notamment pas aux contrats d'au plus 7 jours, aux employés à domicile de particuliers et à certains contrats aidés |
| Heures complémentaires supplétives | à défaut d'accord, elles ne peuvent dépasser un dixième de la durée prévue au contrat ; les majorations supplétives sont de 10 % puis 25 % |
La règle de référence : 24 heures
À défaut d'accord prévu par le Code du travail, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Elle peut aussi être appréciée à l'équivalent mensuel ou sur la période prévue par un accord d'aménagement du temps de travail.
Le rôle de l'accord de branche
La durée minimale est en principe déterminée par un accord de branche étendu. À défaut d'un tel accord, la règle supplétive de 24 heures hebdomadaires s'applique. Les accords qui organisent une durée inférieure doivent notamment comporter des garanties sur le regroupement des horaires afin de permettre l'exercice d'une autre activité ou de limiter les contraintes liées aux interruptions d'activité.
Demander une durée inférieure
Le salarié peut demander par écrit une durée de travail inférieure à la durée minimale afin de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités. Les étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études peuvent également demander une durée compatible avec leurs études.
Situations non soumises à cette durée minimale
La règle de durée minimale ne s'applique pas notamment aux contrats dont la durée est au plus égale à 7 jours, aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et à certaines formes de contrats aidés. Les règles applicables peuvent donc dépendre du contrat et de la convention collective concernée.
Priorité vers un temps complet
Le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, selon les conditions prévues par le Code du travail.
Questions fréquentes
La durée minimale du temps partiel est-elle toujours de 24 heures ?
La règle supplétive est de 24 heures par semaine. Un accord de branche étendu peut fixer une autre durée et certaines situations sont exclues de cette règle.
Peut-on signer un contrat de moins de 24 heures ?
Oui, notamment lorsqu'un accord applicable le prévoit ou à la demande écrite et motivée du salarié pour contraintes personnelles ou cumul d'activités.
Les étudiants peuvent-ils demander moins de 24 heures ?
Oui. Les étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études peuvent demander une durée compatible avec leurs études.
Les contrats très courts sont-ils concernés ?
Non, la durée minimale ne s'applique notamment pas aux contrats dont la durée est au plus égale à 7 jours.
Quel est le plafond des heures complémentaires sans accord ?
À défaut d'accord, il est limité à un dixième de la durée inscrite au contrat. Les règles conventionnelles applicables doivent aussi être vérifiées.
Sources
- Légifrance – Article L3123-27 du Code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019953/2026-04-24
- Légifrance – Durée minimale et heures complémentaires du temps partiel: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004784/?anchor=LEGIARTI000033019950
- Ministère du Travail – Le travail à temps partiel: https://travail-emploi.gouv.fr/une-web-serie-sur-le-droit-du-travail