Trottinette électrique et EDPM : règles de circulation, équipement, assurance et sanctions En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Définition de l'EDPM | Véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d'une seule personne, sans aménagement de transport de marchandises, à moteur ou assistance non thermique |
| Vitesse maximale par construction | Supérieure à 6 km/h et inférieure ou égale à 25 km/h |
| Âge minimum | 14 ans révolus |
| Relèvement de l'âge minimum | De 12 à 14 ans par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023, applicable depuis le 1er septembre 2023 |
| Circulation en agglomération | Bandes ou pistes cyclables ; à défaut, routes limitées à 50 km/h, aires piétonnes à l'allure du pas, accotements revêtus |
| Circulation hors agglomération | Interdite, sauf voies vertes et pistes cyclables |
| Circulation sur trottoir | Interdite (engin tenu à la main), sauf autorisation locale expresse ; contravention de 4e classe, 135 € |
| Transport d'un passager | Interdit ; contravention de 4e classe, 135 € |
| Écouteurs et casque audio | Interdits ; 135 € |
| Équipement rétro-réfléchissant de nuit | Obligatoire de nuit ou par visibilité insuffisante ; contravention de 2e classe, 35 € |
| Équipements obligatoires de l'engin | Système de freinage, avertisseur sonore audible à 50 m, feux de position avant et arrière, catadioptres (depuis le 1er juillet 2020) |
| Casque | Non obligatoire au niveau national (fortement recommandé) ; obligatoire par arrêté préfectoral dans plusieurs départements et en cas de dérogation sur routes limitées à 80 km/h |
| Engin dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h | Contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 €, avec confiscation, immobilisation ou fourrière possibles |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire (l'EDPM est un véhicule terrestre à moteur) |
| Sanction du défaut d'assurance | Délit puni de 3 750 € d'amende ; amende forfaitaire délictuelle de 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €) |
| Peines complémentaires du défaut d'assurance | TIG, jours-amende, suspension ou annulation du permis (3 ans max), interdiction de conduire certains véhicules y compris sans permis (5 ans max), stage de sensibilisation, confiscation |
| Alcool et stupéfiants | Interdiction de conduire un EDPM sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants |
| Sanction de l'accompagnant d'un conducteur de moins de 14 ans | Amende prévue pour les contraventions de 4e classe |
Définition et vitesse
L'article R311-1 (6.15) du code de la route définit l'EDPM comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique », dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et inférieure ou égale à 25 km/h.
Sont concernés les trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards. Les accessoires (panier, sacoche) sont admis ; les engins destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus. L'EDPM est juridiquement un véhicule terrestre à moteur.
Un engin dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h ne peut pas circuler comme EDPM : cette situation relève d'une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €), avec confiscation, immobilisation ou mise en fourrière possibles (art. R321-4-2).
Âge minimum : 14 ans
L'âge minimal est de 14 ans révolus (art. R412-43-3 I). Il a été relevé de 12 à 14 ans par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023, applicable depuis le 1er septembre 2023, dans le cadre du plan national de régulation des trottinettes électriques.
La personne d'au moins 18 ans exerçant une autorité de droit ou de fait sur un conducteur de moins de 14 ans encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Où circuler
En agglomération (art. R412-43-1 I) :
- obligation de circuler sur les bandes ou pistes cyclables ; lorsque les deux côtés en sont bordés, la piste de droite dans le sens de circulation ;
- à défaut : routes dont la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/h (jamais de front), aires piétonnes à l'allure du pas, accotements revêtus.
Hors agglomération : la circulation est interdite, sauf sur les voies vertes et pistes cyclables. Une dérogation peut être accordée par décision motivée de l'autorité de police sur des routes limitées à 80 km/h, avec des obligations renforcées (voir ci-dessous).
Trottoir : la circulation y est interdite ; l'engin doit être tenu à la main. Une autorisation locale expresse peut l'admettre, à l'allure du pas et sans gêner les piétons.
Le stationnement sur trottoir est possible sans gêner les piétons, mais le maire peut l'interdire : à Paris, le stationnement des trottinettes en libre-service sur trottoir est interdit (35 €, plus frais de fourrière).
Équipement et comportement
L'engin
Depuis le 1er juillet 2020, l'EDPM doit être équipé :
- d'un système de freinage ;
- d'un avertisseur sonore (audible à 50 m) ;
- de feux de position avant et arrière ;
- de catadioptres (arrière et latéraux).
Le conducteur
- Un seul conducteur : le transport d'un passager est interdit (135 €).
- Écouteurs, casque audio et téléphone tenu en main sont interdits (135 €).
- Gilet ou équipement rétro-réfléchissant obligatoire la nuit ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante (35 €, art. R412-43-3 II et IV).
- Casque : pas d'obligation nationale générale, mais il est fortement recommandé. Il est obligatoire par arrêté préfectoral dans plusieurs départements — notamment Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Alpes-Maritimes et l'Yonne (liste non exhaustive).
- Pousser ou tracter une charge, tracter un véhicule ou se faire remorquer est interdit (35 €, art. R412-43-2).
Cas de la dérogation sur routes limitées à 80 km/h
Lorsqu'une décision de l'autorité de police autorise la circulation sur une telle route, le conducteur doit porter un casque attaché, un gilet haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant, disposer d'un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant, et maintenir ses feux de position allumés de jour comme de nuit (art. R412-43-1 IV). Le défaut de casque y est sanctionné de 135 €, les autres manquements de 35 €.
Assurance obligatoire
L'EDPM étant un véhicule terrestre à moteur, une assurance responsabilité civile est obligatoire (art. L211-1 du code des assurances, repris à l'article L324-1 du code de la route). Les contrats de responsabilité civile classiques, qui couvrent les vélos, ne couvrent pas les EDPM : il faut vérifier son contrat.
Le défaut d'assurance est un délit puni de 3 750 € d'amende (art. L324-2 I). L'amende forfaitaire délictuelle est de 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €). Des peines complémentaires sont encourues : travail d'intérêt général, jours-amende, suspension ou annulation du permis de conduire pendant trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, pendant cinq ans au plus, stage de sensibilisation, confiscation du véhicule.
Pour les engins en libre-service, les opérateurs doivent souscrire une assurance couvrant leurs usagers ; il convient de vérifier le contrat de location.
Alcool et stupéfiants
L'EDPM étant un véhicule au sens du code de la route, il est interdit de le conduire sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants, dans les mêmes conditions que pour les autres véhicules.
Récapitulatif des amendes forfaitaires
| Manquement | Classe | Amende forfaitaire | |---|---|---| | Circulation hors des voies autorisées, notamment sur un trottoir | 4e | 135 € | | Transport d'un passager | 4e | 135 € | | Port d'écouteurs ou d'un casque audio | 4e | 135 € | | Défaut de casque (cas de dérogation routes ≤ 80 km/h) | 4e | 135 € | | Défaut d'équipement rétro-réfléchissant de nuit | 2e | 35 € | | Allure excessive ou gêne des piétons sur trottoir autorisé | 2e | 35 € | | Pousser ou tracter une charge, se faire remorquer | 2e | 35 € | | Engin dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h | 5e | jusqu'à 1 500 € | | Défaut d'assurance | délit | 3 750 € (AFD 500 €) |
Sources
- Légifrance – Code de la route, article R311-1 (définition de l'EDPM): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045025478
- Légifrance – Code de la route, articles R412-43-1 à R412-43-4 (circulation des EDPM): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000039276187/
- Légifrance – Code de la route, articles L324-1 et L324-2 (assurance obligatoire et sanctions): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534
- Légifrance – Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 (âge minimal porté à 14 ans): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048034155
- Ministère de l'Intérieur – Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/plan-national-pour-mieux-reguler-trotinettes-electriques
- Ministères Transition écologique / Transports – Trottinettes électriques et EDPM : la réglementation en vigueur: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/trottinettes-electriques-edpm-reglementation-vigueur
- Sécurité routière – Dépliant « Trottinette électrique, monoroue… Comment bien circuler ? »: https://www.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2024-03/dsr_depliant_edpm-bd.pdf
- service-public.fr – Circulation à trottinette électrique, hoverboard, gyropode (fiche F308): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F308