Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Promulgation | Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 |
| Publication et entrée en vigueur | Journal officiel du 19 août 2026 ; entrée en vigueur le 20 août 2026 |
| Contrôle constitutionnel | Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 |
| Betterave sucrière | Dérogation possible pour des semences traitées avec de la flupyradifurone |
| Pommes et cerises | Dérogation possible pour des produits contenant de la flupyradifurone |
| Noisettes | Dérogation possible pour des produits contenant de l'acétamipride |
| Durée individuelle | 1 an, renouvelable deux fois |
| Extinction du dispositif | 18 août 2029 |
| Autorité de décision | ANSES, saisie par le ministre chargé de l'agriculture |
| Silence après deux mois | Vaut refus si l'ANSES n'a pas pu vérifier toutes les conditions |
| Recours | Décisions de l'ANSES contestables devant le juge administratif |
Statut juridique
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026 et est entrée en vigueur le 20 août 2026.
Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026. Il a déclaré le dispositif phytopharmaceutique conforme sous deux réserves : l'ANSES peut limiter géographiquement une dérogation ; si elle ne peut vérifier toutes les conditions dans le délai de deux mois, son silence vaut refus.
Dérogations prévues par l'article 6
L'article 6 insère les II ter à II quinquies dans l'article L. 253-8 du code rural. Il permet à l'ANSES, saisie par le ministre chargé de l'agriculture, d'accorder à titre exceptionnel :
- pour la betterave sucrière, l'utilisation de semences traitées avec de la flupyradifurone ;
- pour les cerises et les pommes, l'utilisation de produits contenant de la flupyradifurone ;
- pour les noisettes, l'utilisation de produits contenant de l'acétamipride.
Une dérogation ne vaut pas autorisation automatique : l'autorisation de mise sur le marché ou d'urgence exigée par le règlement européen n° 1107/2009 reste nécessaire.
Conditions et durée
La dérogation suppose notamment une menace grave, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et une évaluation excluant un risque significatif pour la santé humaine ou une atteinte grave et irréversible à l'environnement. L'ANSES fixe les mesures de réduction des risques.
Chaque dérogation est accordée pour un an, renouvelable deux fois. Le dispositif est abrogé trois ans après la promulgation, soit le 18 août 2029.
Pour les betteraves, seule l'utilisation de semences traitées est visée, sans pulvérisation. Pour les pommes, cerises et noisettes, une pulvérisation éventuelle doit employer les meilleures techniques disponibles de réduction ou de suppression de la dérive.
Portée de la décision constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a admis le dispositif en raison de son ciblage, de son caractère temporaire, du rôle de l'ANSES et des garanties relatives aux alternatives et aux risques. Les décisions de l'ANSES restent soumises à la participation du public et peuvent être contestées devant le juge administratif.
Sources
- Légifrance - Loi n° 2026-796 du 18 août 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707007
- Légifrance - Article 6 de la loi n° 2026-796: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054707029
- Légifrance - Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707901
- Légifrance - Code rural, article L. 253-8 en vigueur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715613
- Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025891DC.htm
- Sénat - Dossier législatif de la loi d'urgence agricole: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-689.html