Aides au redressement des exploitations agricoles en difficulté : ce que change le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 En vigueur

Faits essentiels

Cadre général

Les aides au redressement de l'exploitation agricole sont prévues par le chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime (articles D. 354-1 et suivants), au sein des dispositions relatives aux exploitations agricoles en difficulté (articles R. 351-1 à D. 354-15).

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (NOR : AGRT2603442D) a pour objet, selon sa notice, l'« assouplissement et [la] simplification des conditions à l'attribution des aides allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles ».

Il a été publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 (texte n° 9) et entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2026. Il s'agit d'un texte autonome.

Modifications apportées par l'article 1er

L'article 1er du décret modifie le chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime :

• l'article D. 354-2-1 est abrogé ;
• l'article D. 354-2-2 devient l'article D. 354-2-1 ;
• au 3° de l'article D. 354-3, le mot « dix » est remplacé par le mot « cinquante » ;
• le 2° de l'article D. 354-3-2 est abrogé ;
• l'article D. 354-10 est entièrement réécrit.

Le nouvel article D. 354-10 : cumul avec les procédures collectives

Dans sa nouvelle rédaction, l'article D. 354-10 dispose que les aides prévues à l'article D. 354-1 peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet :

• de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce ;
• de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du code de commerce.

L'ouverture d'une de ces procédures ne fait donc plus obstacle, par elle-même, à l'attribution des aides.

Base au regard du droit des aides d'État

Le décret est pris au visa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 107 et 108) et de la décision de la Commission européenne C(2025) 5675 du 18 août 2025 relative à l'aide d'État SA.118760 (2025/N) — France, portant sur le régime d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et modifiant le régime existant SA.53500 (2019/N).

Points de vigilance

La portée exacte du seuil relevé de « dix » à « cinquante » au 3° de l'article D. 354-3 doit être appréciée au vu de la version consolidée de cet article sur Légifrance : le décret modificatif ne reproduit pas l'unité de mesure concernée. Les modalités pratiques de demande relèvent des services déconcentrés (préfectures et directions départementales des territoires).

Sources

• Légifrance — Décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499020 A
• Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 (sommaire): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/28/0174 A
• Légifrance — CRPM, Titre V : Exploitations agricoles en difficulté (art. R. 351-1 à D. 354-15): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138412/ A
• Légifrance — Version consolidée du décret n° 2026-673: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054499020/ A
• Ministère de l'agriculture — Agriculteur en difficulté : demander une aide à la relance de l'exploitation agricole: https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/agriculteur-en-difficulte-demander-687 B