Contrôles dans les exploitations agricoles : mission inter-services et objectif de contrôle unique annuel (décret n° 2026-295 du 17 avril 2026) En vigueur

Faits essentiels

Objet et portée

Le décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 (NOR : AGRT2602957D) est relatif « à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination ».

Sa notice précise qu'il crée l'instance départementale de coordination des contrôles administratifs réalisés sur place dans les exploitations agricoles et le traitement de données correspondant, et qu'il « vise à faciliter la mise en œuvre de l'objectif d'un contrôle unique annuel par exploitation agricole dans le respect du cadre juridique en vigueur ».

Il s'agit d'un texte autonome, entré en vigueur le lendemain de sa publication au JORF n° 0093 du 19 avril 2026 (texte n° 15).

Publics concernés

Services déconcentrés et établissements publics de l'État chargés de contrôler les exploitations agricoles, caisses de mutualité sociale agricole (MSA), caisse générale de sécurité sociale et caisse d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 781-2 du code rural et de la pêche maritime.

La mission inter-services de l'agriculture

Programmation annuelle (article 1er)

Dans chaque département, une mission inter-services de l'agriculture propose, à la validation du préfet, « en vue d'en conforter l'efficacité et l'acceptabilité », une programmation indicative annuelle des contrôles administratifs programmables réalisés sur place dans les exploitations agricoles au sens de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et qui nécessitent la présence ou la représentation de l'exploitant.

Cette programmation tient compte :

1. des engagements européens et internationaux de la France et des objectifs nationaux et exigences réglementaires existants s'appliquant à chaque type de contrôle ;
2. des enjeux de sécurité, de santé publique et de protection de l'environnement ;
3. de l'équilibre géographique des contrôles, du calendrier des travaux agricoles et des circonstances climatiques, sanitaires ou économiques ;
4. des programmations sectorielles existantes, notamment le plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature (décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023).

Contrôles exclus du dispositif

La mission n'est pas prévenue avant leur réalisation des contrôles qui tendent :

• à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques ;
• à l'établissement des cotisations et prestations sociales ;
• à la vérification du respect de mesures de police administrative ;
• à l'inspection de la législation du travail.

Ces contrôles échappent également à la mission de bonne répartition temporelle et géographique confiée à l'instance (article 3).

Composition et animation (article 2)

• Présidence : préfet de département.
• Animation : directeur départemental des territoires ou, dans les départements du littoral, directeur départemental des territoires et de la mer.
• Composition : représentants dans le département des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics de l'État chargés d'un contrôle mentionné à l'article 1er ; représentants de la caisse de MSA du ressort associés ; tout service ou structure utile associé en tant que de besoin.
• Formalisation : un arrêté du préfet de département précise la composition et le fonctionnement de la mission.
• Articulation : le préfet s'assure de la coordination avec la mission inter-services de l'eau et de la nature, notamment sur les contrôles de la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin.

Régime particulier pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne : présidence par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ; animation par le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Le traitement de données

Finalités (article 4)

Le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) met en œuvre un traitement automatisé ayant pour finalités :

1. la programmation et le suivi des contrôles dont une même exploitation fait l'objet ;
2. l'identification des risques d'incidents de contrôle, notamment le suivi des difficultés rencontrées par les exploitants ;
3. la réalisation et la publication de rapports ou d'études ne comportant pas de données personnelles.

Données collectées (article 5)

1. caractéristiques culturales de l'exploitation ;
2. contrôles dont l'exploitation fait l'objet ;
3. le cas échéant, la commission de violences verbales ou physiques à l'encontre d'un contrôleur ou agent ;
4. le cas échéant, les difficultés économiques, sociales et familiales de l'exploitation ;
5. le cas échéant, la circonstance que l'exploitant est hospitalisé ou souffre d'une maladie de longue durée, à l'exclusion de toute indication quant à la nature de la pathologie ;
6. le cas échéant, les difficultés rencontrées concernant la conduite d'élevage et des cultures.

Accès, conservation, traçabilité

| Point | Règle | |---|---| | Accès (article 6) | Personnes habilitées de la direction animatrice, des services et établissements composant la mission, et de la caisse de MSA associée, dans la limite du besoin d'en connaître | | Destinataires | Agents des mêmes entités et préfet de département | | Administration centrale | Consultation de données agrégées seulement, ne permettant pas même indirectement l'identification de personnes physiques | | Conservation des données (article 7) | 5 ans à compter du 31 décembre de l'année de leur collecte | | Journalisation (article 8) | Enregistrement de l'auteur, date, heure et nature de l'opération ; conservé 1 an |

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du ministre chargé de l'environnement pour ce qui le concerne, détermine la nature des données collectées et les modalités de leur transmission (article 9).

Droits des personnes (article 10)

Le droit à l'information prévu aux articles 13 et 14 du RGPD ne s'applique pas à ce traitement, en application de l'article 23 du même règlement. Une information est néanmoins assurée par une mention accessible sur les sites internet du ministère chargé de l'agriculture, des services et établissements représentés dans les missions inter-services et de la MSA.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition (articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD) s'exercent auprès de la direction chargée de l'animation de la mission. Ils ne s'appliquent pas aux informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 5, en application de l'article 23 du RGPD.

Le décret a été pris au vu de l'avis de la CNIL du 15 janvier 2026.

Outre-mer (article 11)

Adaptations prévues pour la Guadeloupe et La Réunion, la Guyane et la Martinique, et Mayotte (substitution des directions et organismes compétents). Le décret ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Sources

• Légifrance — Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911221 A
• Légifrance — Version consolidée du décret n° 2026-295: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053911221/ A
• Légifrance — Code rural et de la pêche maritime, livre III : exploitation agricole: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006121420/ A
• Légifrance — Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 (coordination eau et nature): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048074370 A