Déserts médicaux : la proposition de loi de régulation de l'installation des médecins (procédure en cours) Projet de loi
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Statut juridique | Proposition de loi non promulguée — navette parlementaire en cours |
| Adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale | 7 mai 2025 (texte adopté n° 110) |
| Transmission au Sénat | 12 mai 2025 (texte n° 605) |
| Examen en séance publique au Sénat | Débuté le 11 juin 2026, puis suspendu (espace réservé non achevé) |
| Mécanisme initial (texte AN) | Autorisation d'installation délivrée par l'ARS ; délivrée de droit en zone sous-dotée ; ailleurs uniquement en cas de cessation d'activité d'un praticien de même spécialité |
| Position de la commission des affaires sociales du Sénat | Régulation coercitive remplacée par une conditionnalité : engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense |
| Première année de médecine dans chaque département | Obligation reportée par la commission du Sénat au plus tard à la rentrée universitaire 2030 |
| Contexte chiffré invoqué | Plus de 75 % des Français vivent dans une zone à offre médicale insuffisante (derniers zonages) |
| Texte distinct | PPL Mouiller « améliorer l'accès aux soins dans les territoires », adoptée par le Sénat le 13 mai 2025 |
Où en est le texte ?
Le texte n'est pas promulgué. Il s'agit d'une *proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane*, rapportée à l'Assemblée nationale par Guillaume Garot.
| Étape | Date | |---|---| | Adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 110) | 7 mai 2025 | | Transmission au Sénat (texte n° 605) | 12 mai 2025 | | Rapport de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 668) | session 2025-2026 | | Début de l'examen en séance publique au Sénat, puis suspension | 11 juin 2026 |
L'examen n'ayant pas été achevé au terme de l'espace réservé du groupe dans lequel le texte était inscrit, la suite de la discussion dépend d'une nouvelle inscription à l'ordre du jour par la Conférence des présidents.
Le contexte invoqué
Selon le Sénat, plus de 75 % des Français vivent dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante au regard des derniers zonages, avec des délais d'attente élevés pour consulter un généraliste ou un spécialiste.
Ce que prévoit le texte issu de l'Assemblée nationale
- Un mécanisme de régulation de l'installation : création d'une *autorisation d'installation des médecins délivrée par l'agence régionale de santé (ARS)*, applicable aux généralistes comme aux spécialistes, libéraux comme salariés.
- En zone sous-dotée, l'autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation.
- Dans tous les autres cas, l'autorisation n'est accordée que si l'installation fait suite à la cessation d'activité d'un praticien de la même spécialité sur le territoire concerné.
- Suppression des pénalités financières appliquées aux patients dépourvus de médecin traitant.
- Formation : une première année de médecine accessible dans chaque département.
- Permanence des soins : renforcement de la participation des médecins à la permanence des soins ambulatoires.
Les modifications apportées par la commission des affaires sociales du Sénat
La commission a remplacé la régulation coercitive de l'installation par un mécanisme de conditionnalité :
- Médecins généralistes : installation en zone sur-dense conditionnée à un engagement d'exercer à temps partiel en zone sous-dense.
- Médecins spécialistes : installation en zone sur-dense subordonnée, au choix, à la cessation concomitante d'activité d'un confrère de la même spécialité, à un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense, ou à une décision de l'ARS motivée par la nécessité de maintenir l'accès aux soins dans le territoire.
- Accompagnement à la recherche d'un nouveau médecin traitant étendu aux patients dont le médecin traitant déménage ou part à la retraite.
- Suppression de la majoration du ticket modérateur en l'absence de médecin traitant rendue transitoire.
- Obligation de mettre en œuvre dans chaque département les enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique reportée au plus tard à la rentrée universitaire 2030.
Un texte distinct à ne pas confondre
Le Sénat a par ailleurs adopté en première lecture, le 13 mai 2025, la *proposition de loi de Philippe Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires*. Il s'agit d'un texte séparé, dont la mesure centrale (engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense) a été reprise par la commission du Sénat dans le texte examiné ici.
Portée juridique actuelle
Tant que la navette n'est pas achevée et que le texte n'a pas été promulgué et publié au Journal officiel, aucune obligation nouvelle ne pèse sur les médecins : la liberté d'installation demeure le droit commun, et la majoration du ticket modérateur en l'absence de médecin traitant reste applicable.
Sources
- Légifrance — Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane: https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000051579126/
- Sénat — La loi en clair : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-deserts-medicaux-dinitiative-transpartisane.html
- Sénat — Dossier législatif ppl24-605: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-605.html
- Sénat — Rapport n° 668 de la commission des affaires sociales: https://www.senat.fr/rap/l25-668/l25-668.html
- Assemblée nationale — Dossier législatif « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane »: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/contre_deserts_medicaux_17e