Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Durée légale hebdomadaire | 35 heures |
| Décompte des heures supplémentaires | par semaine ; à défaut d'accord, du lundi 0 h au dimanche 24 h |
| Taux de majoration conventionnel minimal | 10 % |
| Taux de majoration supplétifs | 25 % pour chacune des 8 premières heures, 50 % au-delà |
| Contingent annuel supplétif | 220 heures par salarié |
| Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent | 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de 20 salariés |
| Durée quotidienne maximale | 10 heures, sauf dérogations |
| Durée hebdomadaire maximale absolue | 48 heures |
| Durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines | 44 heures, portée à 46 heures par accord |
| Temps de pause | 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail quotidien |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire | 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoute le repos quotidien ; 6 jours de travail maximum |
| Exonération d'impôt sur le revenu | 7 500 € par an |
Durée légale et définition de l'heure supplémentaire
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (art. L3121-27). Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (art. L3121-28).
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (art. L3121-29). Un accord peut définir une autre période de sept jours consécutifs constituant la semaine (art. L3121-32) ; à défaut, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (art. L3121-35).
Taux de majoration
L'article L3121-33 renvoie à la négociation collective : un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, fixe le ou les taux de majoration, sans pouvoir être inférieur à 10 %. Le même article permet de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent.
À défaut d'accord (art. L3121-36), les taux supplétifs sont :
- 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires de la semaine ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos
L'article L3121-30 pose le principe du contingent annuel d'heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures accomplies au-delà. À défaut d'accord, le contingent est fixé à 220 heures par salarié (art. D3121-24).
L'article L3121-33, I, 3° fixe le niveau minimal de cette contrepartie obligatoire en repos :
- 50 % des heures accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Durées maximales de travail
| Limite | Valeur | Article | |---|---|---| | Durée quotidienne | 10 heures | L3121-18 | | Durée hebdomadaire absolue | 48 heures | L3121-20 | | Durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives | 44 heures | L3121-22 |
La durée quotidienne de 10 heures peut être dépassée en cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail, d'urgence dans des conditions fixées par décret, ou dans le cas prévu à l'article L3121-19. La moyenne de 44 heures sur 12 semaines peut être portée à 46 heures par accord d'entreprise ou de branche (art. L3121-23).
Pauses et repos
- Temps de pause : dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives (art. L3121-16).
- Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum (art. L3131-1).
- Repos hebdomadaire : il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (art. L3132-1) ; le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien (art. L3132-2).
Preuve des heures supplémentaires
L'article L3171-4 organise un régime de preuve partagée : en cas de litige, le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble (voir Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919, publié au bulletin).
Régime fiscal
L'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite annuelle de 7 500 €, dans les conditions des I et III de l'article L241-17 du code de la sécurité sociale.
Sources
- Légifrance – Code du travail, art. L3121-27 (durée légale): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020376
- Légifrance – Code du travail, art. L3121-33 (négociation collective, contrepartie en repos): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610166
- Légifrance – Code du travail, art. L3121-36 (majorations supplétives): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020341
- Légifrance – Code du travail, art. D3121-24 (contingent annuel supplétif): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509251
- Légifrance – Code du travail, art. L3121-18 (durée quotidienne maximale): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020428
- Légifrance – Code général des impôts, art. 81 quater (exonération d'impôt): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195916
- Cour de cassation, ch. sociale, 18 mars 2020, n° 18-10.919 (preuve des heures supplémentaires): https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041845583/
- Service-Public.fr – Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2391