Congé de présence parentale : durée, préavis et droits du salarié En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Condition d'ouverture | enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité exigeant présence soutenue et soins contraignants |
| Nombre maximal de jours | 310 jours ouvrés |
| Période de prise | 3 ans pour un même enfant et une même maladie, un même handicap ou accident |
| Préavis initial | 10 jours avant le début du congé |
| Préavis pour chaque période | 48 heures, sauf urgence liée à l'état de santé ou à une crise |
| Retour et ancienneté | retour au précédent emploi ou emploi similaire avec rémunération équivalente ; ancienneté intégralement prise en compte |
Conditions
Le congé de présence parentale est ouvert au salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La durée initiale est fixée par le certificat médical.
Durée et fractionnement
Le congé peut représenter au maximum 310 jours ouvrés. La période durant laquelle ces jours peuvent être pris est fixée à trois ans pour un même enfant et une même maladie, un même handicap ou accident. Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut le fractionner ou le transformer en temps partiel.
Information de l'employeur
Depuis le 14 juin 2026, le salarié informe l'employeur au moins 10 jours avant le début du congé. Pour chaque demi-journée, journée ou période de congé, il l'informe au moins 48 heures à l'avance. Ces délais ne s'appliquent pas en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de crise nécessitant une présence immédiate.
Retour et ancienneté
À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Toute la durée du congé est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté, et les avantages acquis avant le congé sont conservés.
Le salarié peut demander l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sous les conditions relevant de la Caf ou de la MSA ; son montant et ses règles de versement sont distincts du droit au congé de travail.
Questions fréquentes
Combien de jours peut durer le congé ?
Le salarié peut prendre au plus 310 jours ouvrés, dans une période de trois ans pour la même situation de l'enfant.
Quel préavis faut-il respecter ?
Le salarié informe l'employeur 10 jours avant le début du congé puis 48 heures avant chaque période prise, sauf urgence.
Peut-on fractionner le congé ?
Oui, avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné ou transformé en activité à temps partiel.
Quel emploi retrouve le salarié ?
À l'issue du congé, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Sources
- Légifrance – Code du travail, congé de présence parentale (articles L1225-62 à L1225-65): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198529/
- Légifrance – Code du travail, dispositions réglementaires sur le congé de présence parentale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482963/
- Service-Public.fr – Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631