Livret A et LEP : plafonds, taux et conditions d'ouverture En vigueur

Faits essentiels

Deux livrets réglementés, deux logiques

Le livret A et le livret d'épargne populaire (LEP) sont des produits d'épargne réglementés : l'État en fixe le taux, le plafond et les conditions d'accès, et les établissements de crédit ne peuvent pas y déroger. Les deux sont régis par le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier (art. L. 221-1 et suivants). Le livret A est ouvert à tous ; le LEP est réservé aux foyers dont les revenus sont modestes. Les intérêts de l'un comme de l'autre sont exonérés d'impôt sur le revenu (art. 157, 7° et 7° ter du code général des impôts).

Le livret A : qui peut en ouvrir un ?

Selon l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. Aucune condition de revenu, de nationalité ni de domicile n'est posée par ce texte.

Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue qui s'engage à cet effet par convention avec l'État (art. L. 221-1). L'établissement mentionné à l'article L. 518-25-1 (La Banque Postale) est tenu d'ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande (art. L. 221-2). L'ouverture fait l'objet d'un contrat écrit entre le souscripteur et l'établissement (art. R. 221-1).

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir un livret A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils ne peuvent toutefois retirer les sommes qu'après l'âge de seize ans révolus, et sauf opposition du représentant légal, notifiée à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L. 221-3 et R. 221-6).

Un seul livret A par personne

L'article L. 221-3 pose la règle : une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A (ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009). Les organismes d'habitations à loyer modéré constituent la seule exception : ils peuvent en ouvrir plusieurs.

Lors d'une demande d'ouverture, l'établissement rappelle cette règle et les sanctions encourues ; le contrat d'ouverture les mentionne aussi et informe le client de la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38 (art. R. 221-121).

La sanction est fiscale. Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention de la règle sont passibles d'une amende égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire ; elle n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros (art. 1739 A du CGI). Le texte vise l'ouverture faite sciemment : l'amende suppose donc un élément intentionnel, mais le livret en trop doit dans tous les cas être clos.

Plafond de dépôts et opérations

Les versements ne peuvent pas porter le solde du livret A au-delà d'un plafond fixé par décret (art. L. 221-4). L'article R. 221-2 fixe ce plafond à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et les syndicats de copropriétaires. Pour les syndicats de copropriétaires dont la copropriété compte plus de cent lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, il est porté à 100 000 euros, sur présentation de la fiche synthétique de la copropriété ; à défaut, le plafond de 76 500 euros s'applique (art. R. 221-2-1). Les organismes d'HLM peuvent déposer sans plafond.

La capitalisation des intérêts peut porter le solde au-delà du plafond (art. R. 221-2). Le livret A ne peut jamais être débiteur (art. R. 221-3). Le montant minimal des opérations individuelles de dépôt ou de retrait en espèces est de 10 euros, ramené à 1,50 euro auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 518-25-1 (même article). Les opérations de versement, de retrait et de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire suivent la réglementation générale des comptes sur livret (art. R. 221-5).

Le taux du livret A et le calcul des intérêts

Le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (art. R. 221-4) et révisé tous les six mois. Par un arrêté du 28 juillet 2026, le taux du livret A est passé de 1,5 % à 1,7 % à compter du 1er août 2026, pour une période courant jusqu'au 31 janvier 2027. Ces chiffres évoluent à chaque révision : vérifiez toujours l'arrêté en vigueur.

Les intérêts sont calculés par quinzaine. L'intérêt part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement et cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts (art. R. 221-4). En cas de clôture en cours d'année, les intérêts courus depuis le début de l'année sont crédités au jour de la clôture (art. R. 221-7). En pratique, un dépôt effectué juste après le début d'une quinzaine ne porte intérêt qu'à partir de la quinzaine suivante.

Le LEP : à qui est-il réservé ?

Le livret d'épargne populaire est destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat (art. L. 221-13). Deux conditions cumulatives figurent à l'article L. 221-15 : avoir son domicile fiscal en France, et disposer de revenus qui n'excèdent pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du CGI affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.

L'article R. 221-33 précise que ces plafonds sont recalculés chaque année civile. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal, déterminés selon le IV de l'article 1417 du CGI. Pour ouvrir un LEP, les revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année ou de la dernière année précédant celle de l'ouverture ne doivent pas excéder le plafond. Ainsi, pour une personne seule (une part) en métropole, le plafond applicable en 2026 est de 23 028 euros, soit 12 793 euros multipliés par 1,8 et arrondis à l'euro supérieur ; il augmente d'environ 6 149 euros par demi-part supplémentaire (3 416 euros multipliés par 1,8). Les plafonds sont plus élevés dans les départements d'outre-mer, selon le I de l'article 1417 du CGI.

Il ne peut être ouvert qu'un seul LEP par contribuable, et un pour son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (art. L. 221-16). Le LEP peut être détenu en plus d'un livret A : les deux ne s'excluent pas.

Comment l'éligibilité est vérifiée, et comment on la perd

L'établissement peut interroger par voie électronique l'administration fiscale pour savoir si le demandeur remplit les conditions. À défaut de réponse, ou si l'établissement ne la sollicite pas, le demandeur justifie ses revenus par son avis d'impôt sur le revenu ou son avis de situation déclarative (art. R. 221-34).

La perte du LEP n'est pas immédiate. Selon l'article L. 221-15, le bénéficiaire dont les revenus dépassent les plafonds pendant deux années consécutives perd le bénéfice du livret, sauf à redevenir éligible les années suivantes. L'article R. 221-33, 4°, ajoute que le titulaire dont les revenus de l'avant-dernière année n'excèdent pas les plafonds reste éligible au titre de l'année. Lorsque le titulaire cesse de remplir cette condition pour la deuxième année consécutive, il est tenu de demander la clôture ; à défaut, l'établissement solde d'office le compte au plus tard le 30 avril de cette deuxième année, et les sommes sont transférées sur un autre compte ouvert au nom du titulaire dans le même établissement ou, à défaut, sur un compte d'attente (art. R. 221-38).

Plafond, versement initial et fonctionnement du LEP

Le versement initial doit être d'au moins 30 euros (art. R. 221-41). Les versements ne peuvent pas porter le solde au-delà de 10 000 euros (art. D. 221-46) ; la capitalisation des intérêts peut toutefois dépasser ce plafond (art. R. 221-51). Les sommes sont remboursables à vue (art. R. 221-43). Le compte ne peut pas devenir débiteur (art. R. 221-47) et ne peut pas être remis en nantissement (art. R. 221-54). Les opérations ne peuvent être effectuées qu'au guichet où le compte a été ouvert, dans les conditions définies par arrêté (art. R. 221-42 et R. 221-45).

Le titulaire peut transférer son LEP d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt (art. R. 221-53). L'intérêt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, s'ajoute au capital au 31 décembre, et est crédité au jour de la clôture en cas de clôture en cours d'année (art. R. 221-50 et R. 221-52).

Le taux du LEP est de 2,5 %. Selon le Gouvernement, il est maintenu à ce niveau à compter du 1er août 2026, alors que la formule de calcul aurait conduit à 2,2 %. Cette décision vaut pour le semestre en cours : le taux peut être revu à la révision suivante.

Fiscalité

Les intérêts du livret A sont exonérés d'impôt sur le revenu (art. 157, 7° du CGI), de même que la rémunération des sommes déposées sur le LEP (art. 157, 7° ter). L'exonération ne couvre pas les intérêts indûment exonérés d'un livret A ouvert en surnombre : ils sont imposés, et l'amende de l'article 1739 A s'y ajoute.

En pratique : quel livret choisir ?

Le livret A convient comme épargne de précaution accessible à tous, plafonnée à 22 950 euros pour un particulier. Le LEP, à 2,5 %, offre une rémunération supérieure, mais sous condition de revenus et dans la limite de 10 000 euros. Avant d'ouvrir un LEP, vérifiez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition et le plafond correspondant à votre nombre de parts. Avant d'ouvrir un livret A, vérifiez que vous n'en détenez pas déjà un : l'amende de l'article 1739 A vise les ouvertures multiples faites sciemment.

Sources

• Légifrance — Code monétaire et financier, art. L. 221-1 et s. et R. 221-1 et s.: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026 A
• Légifrance — Code général des impôts, art. 157, 1417 et 1739 A: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577 A
• Service-Public.gouv.fr — Livret A: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365 B
• Service-Public.gouv.fr — LDDS (taux fixé par arrêté du 28 juillet 2026): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2368 B
• info.gouv.fr — Le taux du livret A augmente à compter du 1er août 2026: https://www.info.gouv.fr/actualite/augmentation-du-taux-du-livret-a-a-compter-du-1er-aout-2026 B
• La finance pour tous — Livret d'épargne populaire : plafonds de revenus pour 2026: https://www.lafinancepourtous.com/2026/04/22/livret-depargne-populaire-plafonds-de-revenus-pour-2026/ B