Conduite sans permis : sanctions et amende forfaitaire délictuelle En vigueur

Faits essentiels

Le délit de conduite sans permis

Conduire un véhicule à moteur sans détenir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule est un délit (art. L221-2 du code de la route).

Sont notamment concernés :

• le fait de n'avoir jamais obtenu de permis ;
• le fait de conduire un véhicule d'une catégorie que l'on ne détient pas (par exemple une moto relevant du permis A avec un simple permis B) ;
• le fait de conduire alors que son permis a été invalidé (solde de points nul).

Le délit ne concerne pas la conduite d'un cyclomoteur ni d'un quadricycle léger à moteur.

Peines encourues

| Élément | Valeur | | --- | --- | | Emprisonnement | 1 an au plus | | Amende | 15 000 € au plus |

Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Un procès-verbal est établi et transmis au procureur de la République, qui décide de la suite de la procédure.

Peines complémentaires

• confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire ;
• travail d'intérêt général ;
• jours-amende ;
• interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pendant 5 ans au plus ;
• obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Quatre conditions cumulatives

1. le délit a été constaté par procès-verbal électronique après interception du véhicule ;
2. il s'agit de la première commission du délit de conduite sans permis ;
3. le conducteur est majeur ;
4. si plusieurs infractions ont été commises, toutes sont sanctionnables par une amende forfaitaire.

Montants

| Type d'amende | Personne physique | Personne morale | | --- | --- | --- | | Minorée | 640 € | 3 200 € | | Forfaitaire | 800 € | 4 000 € | | Majorée | 1 600 € | 8 000 € |

Délais

• Paiement : 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
• Minoration : paiement immédiat entre les mains de l'agent, ou paiement dans les 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire).
• Majoration : au-delà de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire). L'amende majorée doit ensuite être payée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) ; ce délai respecté, les sommes dues sont diminuées de 20 %.

> Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : il n'est ensuite plus possible de contester l'avis.

Contestation

• Amende forfaitaire : requête en exonération dans un délai de 45 jours.
• Amende forfaitaire majorée : réclamation dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis.

Sauf si le contestataire produit une copie de son permis valide au moment des faits ou le récépissé d'une plainte pour usurpation d'identité, une consignation égale au montant de l'amende doit être versée. Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Usage d'un permis faux ou falsifié

Conduire sans détenir le permis correspondant tout en utilisant un permis faux ou falsifié est puni au maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. S'y ajoutent notamment le retrait des droits civiques, civils et familiaux, l'interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise, l'exclusion des marchés publics et, pour un étranger, une interdiction du territoire définitive ou de 10 ans au plus.

Sources

• Légifrance – Code de la route, art. L221-2 (délit de conduite sans permis): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099784 A
• Légifrance – Code de la route, art. L221-1 A à L221-10: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159514 A
• Légifrance – Code de procédure pénale, art. 495-17 à 495-25 (amende forfaitaire pour certains délits): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/ A
• Légifrance – Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance): https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44136 A
• service-public.gouv.fr – Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis (F17698, vérifié le 13 mars 2026): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17698 B