Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités Projet de loi

Faits essentiels

Statut juridique au 20 septembre 2026

Aucun des deux projets de loi décrits ici n'est promulgué. Il ne s'agit donc pas de droit applicable, mais de textes en cours de procédure parlementaire.

| Texte | Étape atteinte au 20 septembre 2026 | |---|---| | Projet de loi n° 651 « État local » | Travaux de la commission des lois du Sénat ; pas de texte de commission, pas de séance publique | | Projet de loi n° 557 « Simplification des normes » | Adopté par le Sénat le 24 juin 2026, transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2026 (texte n° 2987), en commission des lois |

Le projet de loi n° 651 « État local »

Intitulé complet : projet de loi visant à renforcer l'État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics.

Dépôt : Sénat, 20 mai 2026, texte n° 651 (2025-2026), présenté par Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Procédure accélérée engagée le même jour. Renvoi à la commission des lois, saisie au fond ; rapporteur désigné le 3 juin 2026 ; audition de la ministre le 24 juin 2026. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis le 10 juin 2026.

Architecture : quatre titres, quatorze articles.

Titre I — Articulation entre l'État et les collectivités

• Article 1er : création d'une stratégie nationale d'aménagement du territoire (SNAT) ; consécration du rôle d'autorité de gestion des régions ; réforme des contrats État-région avec signature obligatoire des métropoles et des départements pour les projets qu'ils financent ; création d'un contrat à l'échelle départementale et d'un contrat État-territoires avec les communes et leurs groupements.
• Article 2 : possibilité pour un EPCI à fiscalité propre de conclure un contrat de réciprocité avec une commune située hors de son périmètre ou avec un autre EPCI, pouvant prévoir des délégations de compétence, par dérogation au principe de spécialité.

Titre II — Renforcement du rôle du préfet

• Article 3 : le préfet devient le guichet unique des demandes d'ingénierie et de subventions d'investissement de l'État, de ses établissements publics et des GIP.
• Article 4 : création d'un pouvoir général de substitution du préfet en cas de carence d'une collectivité, d'un groupement ou d'une autorité de police locale, lorsque cette carence est de nature à causer un péril grave et imminent, à porter une atteinte grave et immédiate à un droit fondamental, à compromettre gravement la continuité d'un service public essentiel, à conduire à la méconnaissance d'une obligation précise et inconditionnelle ou à porter atteinte aux intérêts nationaux. Mise en demeure préalable requise, sauf urgence ; possibilité de réquisitionner services, moyens et agents et de consigner des sommes au budget de la collectivité.
• Articles 6 et 7 : le préfet devient de principe délégué territorial des établissements publics de l'État et des GIP exerçant des missions territoriales, avec pouvoir de directives d'action territoriale ; les services territoriaux de l'ADEME sont placés sous l'autorité du préfet de région par mise à disposition des personnels dans les DREAL.
• Articles 8 et 9 : consécration législative d'un pouvoir général de dérogation du préfet aux normes arrêtées par l'administration de l'État, sous conditions (motif d'intérêt général, circonstances locales, compatibilité avec les engagements européens et internationaux, absence d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens) ; extension aux règles des fédérations sportives.

Titre III — Sécurisation des décideurs publics

• Article 10 : limitation de la responsabilité pénale du préfet exerçant son pouvoir de dérogation.
• Article 11 : suppression des conflits d'intérêts dits « public-public » pour les agents publics (article L. 121-5 du code général de la fonction publique).
• Article 12 : renforcement de l'élément intentionnel du délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal) avec aggravation des peines ; assouplissement de l'erreur de droit exonératoire lorsque le décideur agit conformément à la doctrine administrative.
• Article 13 : régime de la protection fonctionnelle des gestionnaires publics, agents publics et élus locaux, notamment devant le juge des comptes.

Titre IV — Dispositions diverses

• Article 14 : régime de contrôle, de recouvrement et de sanction des contributions aux frais de garderie et d'administration versées à l'Office national des forêts, tirant les conséquences de la décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026.

Le projet de loi n° 557 « Simplification des normes »

Déposé au Sénat le 15 avril 2026 (procédure accélérée), il a fait l'objet du rapport n° 757 et du texte de commission n° 758 le 17 juin 2026, puis a été adopté par le Sénat en première lecture le 24 juin 2026 (texte n° 149). Transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2026 (texte n° 2987), il a été renvoyé à la commission des lois. Au 20 septembre 2026, aucun rapport de commission ni texte adopté par l'Assemblée nationale n'a été publié.

Ce texte constitue le volet « allègement normatif » de l'acte de décentralisation annoncé par le Gouvernement, le projet de loi n° 651 en portant le volet institutionnel.

Points de vigilance

• Ces deux textes ne sont pas en vigueur ; les mesures décrites sont celles du texte déposé ou du texte adopté par une seule assemblée, et peuvent encore être modifiées.
• Le calendrier d'examen en séance publique du projet de loi n° 651 n'était pas fixé au 20 septembre 2026.

Sources

• Sénat – Dossier législatif « Renforcer l'État local et articuler son action avec les collectivités » (pjl25-651): https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-651.html B
• Sénat – Texte déposé n° 651: https://www.senat.fr/leg/pjl25-651.html B
• Sénat – Exposé des motifs du projet de loi n° 651: https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl25-651-expose.html B
• Sénat – Étude d'impact du projet de loi n° 651: https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-651-ei/pjl25-651-ei.html B
• Sénat – Avis du Conseil d'État sur le projet de loi n° 651: https://www.senat.fr/leg/pjl25-651-avis-ce.pdf A
• Sénat – Dossier législatif « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » (pjl25-557): https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-557.html B
• Sénat – Texte n° 149 adopté par le Sénat le 24 juin 2026: https://www.senat.fr/leg/tas25-149.html B
• Assemblée nationale – Projet de loi n° 2987 (simplification des normes), transmis le 25 juin 2026: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2987_projet-loi B