Simplification de l'action publique locale : le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 En vigueur

Faits essentiels

Objet et origine du texte

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 (texte n° 23).

Selon sa notice, il décline plusieurs mesures de simplification « à la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus *France simplification* et *Roquelaure de la simplification* ».

Les publics concernés sont larges : usagers, agents publics, administrations, collectivités territoriales et leurs établissements et groupements, établissements publics de coopération culturelle ou environnementale, établissements publics sociaux et médico-sociaux, associations communales de chasse, entreprises, ligues professionnelles sportives et clubs sportifs.

Entrée en vigueur

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2026.

Exception : les articles 10 et 11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication du décret.

L'article 26 est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ; pour le reste, le décret est un texte autonome.

Architecture : 27 articles, huit codes modifiés

| Section | Code modifié | Articles | |---|---|---| | 1 | Code général des collectivités territoriales | 1 à 8 | | 2 | Code de l'urbanisme | 9 à 13 | | 3 | Code général de la propriété des personnes publiques | 14 | | 4 | Code de la construction et de l'habitation | 15 à 17 | | 5 | Code de l'environnement | 18 à 20 | | 6 | Code de l'action sociale et des familles | 21 | | 7 | (dispositions diverses) | 22 | | 8 | Code des douanes | 23 | | 9 | Durée de validité des autorisations d'urbanisme | 24 | | 10 | Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 | 25 à 26 | | 11 | Dispositions finales | 27 |

Le code de la sécurité intérieure est également modifié.

Principales mesures annoncées par la notice

Code général des collectivités territoriales

• simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération ;
• facilitation de l'inhumation dans les propriétés privées en outre-mer ;
• harmonisation et sécurisation des règles applicables aux collectivités pour l'immobilier d'entreprise ;
• harmonisation des règles en matière de garanties d'emprunt des collectivités locales aux entreprises ;
• éligibilité à la dotation générale de décentralisation « bibliothèques » pour les collectivités de Nouvelle-Calédonie ;
• simplification du processus d'évolution du SRADDET pour fixer la liste des projets d'envergure régionale ;
• suppression de l'obligation de la collecte d'ordures ménagères résiduelles ;
• adhésion de l'État à un établissement public de coopération culturelle après sa création.

Code de l'urbanisme

• dispense, pour le titulaire du droit de préemption, de la demande d'avis des Domaines lorsqu'il dispose d'un avis en cours de validité sur le bien ;
• facilitation des autorisations de réaménagement de lotissement ;
• simplification du dossier de permis de construire ;
• adaptation des règles formelles à la dématérialisation, notamment pour la déclaration d'achèvement des travaux ;
• suppression de démarches supplémentaires pour les constructions et installations à proximité d'ouvrages ou installations de la Défense nationale ;
• modernisation des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d'urbanisme ;
• déféré préfectoral sur les autorisations d'urbanisme.

Autres codes

• CG3P : allègement des règles de publicité pour les demandes de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
• CCH : ouverture des financements ANAH « humanisation » des structures d'hébergement en outre-mer ; précisions sur la substitution du maire au propriétaire défaillant pour les diagnostics structurels et le recouvrement des créances ; exclusion de la population carcérale de la définition de la population prise en compte dans le dispositif « solidarité et renouvellement urbain » ;
• Code de l'environnement : relèvement à 3 mégawatts du seuil d'évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques ; nomination de commissaires-enquêteurs en cours d'année ;
• CASF : délégation par le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale au directeur de l'EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature ;
• Code de la sécurité intérieure : le mandat des maires pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection passe de 3 ans à la durée du mandat ;
• Code des douanes : possibilité pour les préfets de fermer un commerce en cas de constatation d'infractions au régime des contributions indirectes passibles d'une peine d'emprisonnement ;
• prorogation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme relatives à des projets d'énergies renouvelables ;
• participation des agents contractuels des directions départementales des territoires aux commissions de sécurité.

Sources

• Légifrance — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499268 A
• Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 (sommaire): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/28/0174 A
• Légifrance — Code général des collectivités territoriales: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070633 A
• Légifrance — Code de l'urbanisme: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075 A
• Légifrance — Article 1er du décret n° 2026-674: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054499313 A