Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Texte | Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » |
| Caractère du transfert aux communautés de communes | Facultatif (le transfert n'est plus obligatoire) |
| Transferts déjà réalisés | Non remis en cause ; les compétences transférées avant la promulgation ne peuvent pas être restituées aux communes |
| Échéance antérieure du transfert obligatoire | 31 décembre 2025 |
| Délégation possible | À une commune membre ou à un syndicat (art. L5212-1 CGCT) inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes |
| Compétences délégables | 6° et 7° du I de l'article L5214-16 CGCT et gestion des eaux pluviales urbaines (art. L2226-1 CGCT) |
| Contenu de la convention de délégation | Durée, modalités d'exécution et conditions tarifaires des services ; autres modalités fixées par décret en Conseil d'État |
| Délai de réponse à une demande de délégation d'une commune | 2 mois |
Ce que change la loi du 11 avril 2025
Avant cette loi, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes devait devenir obligatoire, l'échéance ayant été repoussée au 31 décembre 2025.
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » supprime ce caractère obligatoire. Le transfert devient facultatif de manière pérenne, et non simplement reporté.
Portée dans le temps
Le caractère facultatif ne vaut que pour l'avenir, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Les compétences déjà transférées par une commune à sa communauté de communes avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025 ne peuvent pas être restituées aux communes. La loi ne revient pas sur les transferts réalisés.
Les communes qui n'avaient pas encore transféré disposent en revanche d'une liberté d'organisation : conserver la compétence, la confier à un syndicat, ou la transférer à leur communauté de communes.
Délégation par convention
La communauté de communes peut déléguer par convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L2226-1 du même code :
- à l'une de ses communes membres, ou
- à un syndicat mentionné à l'article L5212-1, inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
La convention est approuvée par les organes délibérants des parties. Elle précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution, et détermine notamment les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités sont définies par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation, l'organe délibérant de la communauté de communes doit statuer dans un délai de deux mois.
Suivi
Le Sénat a consacré un rapport au contrôle de l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau.
Sources
- LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051451755
- CGCT – article L5214-16 (compétences des communautés de communes): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051459827
- CGCT – Chapitre IV, Communauté de communes (art. L5214-1 à L5214-29): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164730/
- Collectivités locales (DGCL) – L'eau et l'assainissement: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/leau-et-lassainissement
- Sénat – Contrôle de l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau (rapport r25-441): https://www.senat.fr/rap/r25-441/r25-441_mono.html