Communes de moins de 1 000 habitants : le scrutin de liste paritaire (loi n° 2025-444 du 21 mai 2025) En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Référence du texte | LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité |
| Publication au Journal officiel | 22 mai 2025 (JORF n° 0119) |
| Première application | Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 |
| Communes concernées | Communes de moins de 1 000 habitants, soit environ 70 % des communes françaises (près de 25 000) |
| Ancien mode de scrutin | Scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec panachage autorisé |
| Nouveau mode de scrutin | Scrutin de liste paritaire, alternance femme-homme obligatoire, panachage supprimé |
| Bulletin modifié | Nul |
| Dérogation sur la composition des listes | Jusqu'à 2 candidats de moins que l'effectif légal du conseil municipal |
| Commune de moins de 100 habitants | Effectif légal 7 ; liste de 5 à 9 candidats |
| Commune de 100 à 499 habitants | Effectif légal 11 ; liste de 9 à 13 candidats |
| Commune de 500 à 999 habitants | Effectif légal 15 ; liste de 13 à 17 candidats |
| Part de femmes dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants (avant la réforme) | 37,6 % |
| Seuil de maintien au second tour (communes de 1 000 habitants et plus) | 10 % des suffrages exprimés |
| Extension outre-mer | Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) |
| Communes sans liste déposée en mars 2026 | 68 communes ; délégations spéciales instituées par les préfets, nouvelles élections sous 3 mois |
Ce qui a changé
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été publiée au Journal officiel du 22 mai 2025. Elle étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent environ 70 % des communes françaises (près de 25 000 communes).
La réforme s'applique depuis le renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.
Avant : le scrutin majoritaire plurinominal
Jusqu'à ce renouvellement, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étaient élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Les candidats se présentaient par candidatures isolées ou groupées, et le panachage était autorisé : l'électeur pouvait rayer des noms, en ajouter d'autres et modifier l'ordre de présentation. Ce système ne permettait pas d'imposer le respect de la parité.
Après : le scrutin de liste paritaire
Le mode de scrutin est désormais identique dans toutes les communes :
- les listes doivent être paritaires et respecter une alternance femme-homme ;
- le dépôt de listes complètes est requis, sous la réserve exposée ci-dessous ;
- le panachage est supprimé : l'électeur choisit une seule liste sans la modifier ; un bulletin modifié est nul.
Les objectifs affichés
Le ministère de l'Intérieur retient trois objectifs :
- harmoniser les modes de scrutin entre les communes de moins de 1 000 habitants et les autres ;
- renforcer la parité — dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseils municipaux ne comptaient que 37,6 % de femmes ;
- répondre à la crise de l'engagement dans les communes rurales, où le nombre de candidats baisse et les démissions en cours de mandat augmentent, en favorisant la cohésion des équipes municipales.
La dérogation propre aux petites communes
En principe, chaque liste doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Par exception, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste peut comporter jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal du conseil municipal.
| | Moins de 100 hab. | De 100 à 499 hab. | De 500 à 999 hab. | |---|---|---|---| | Effectif légal du conseil municipal | 7 | 11 | 15 | | Nombre de candidats par liste paritaire | de 5 à 9 | de 9 à 13 | de 13 à 17 |
Ainsi, dans une commune de moins de 100 habitants dont l'effectif légal est de 7 conseillers, une liste paritaire peut ne comporter que 5 candidats : le vote pour cette liste incomplète est valable.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus
Rien ne change : le scrutin de liste à deux tours demeure. En cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
Textes d'application et suites
- Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 : extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-444 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Des propositions de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 ont été déposées à l'Assemblée nationale ; elles n'ont pas empêché l'application de la réforme au scrutin de mars 2026.
À la suite des élections des 15 et 22 mars 2026, aucune liste de candidats n'a été déposée dans 68 communes ; des délégations spéciales ont été instituées par les préfets pour administrer ces communes et organiser de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Sources
- Légifrance — LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643176
- Légifrance — Article 1er de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051643177
- Légifrance — Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052611202
- Ministère de l'Intérieur — Municipales 2026 : le mode de scrutin change pour les communes de moins de 1 000 habitants: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/municipales-2026-mode-de-scrutin-change-pour-communes-de-moins-de-1-000-habitants
- Ministère de l'Intérieur — Élections municipales et communautaires : je suis candidat: https://www.elections.interieur.gouv.fr/scrutins/elections-municipales-et-communautaires/elections-municipales-et-communautaires-je-suis-candidat
- Ministère de l'Intérieur — La délégation spéciale ou comment assurer la continuité de la commune en l'absence de maire: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/delegation-speciale-ou-comment-assurer-continuite-de-commune-en-labsence-de-maire
- Assemblée nationale — Dossier législatif : proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52335