Régime micro-BIC et micro-BNC : seuils de chiffre d'affaires et abattements forfaitaires En vigueur

Faits essentiels

Ce que recouvre le régime micro

Le régime micro est un régime d'imposition simplifié : le contribuable déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes encaissés, et l'administration applique elle-même un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble des charges professionnelles. Le résultat est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Deux régimes coexistent :

• micro-BIC — article 50-0 du CGI, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
• micro-BNC — article 102 ter du CGI, pour les activités non commerciales (professions libérales, agents commerciaux, etc.).

Seuils de chiffre d'affaires applicables en 2026

Les seuils sont revalorisés par tranches pluriannuelles. Les montants suivants s'appliquent à compter de 2026 :

| Nature de l'activité | Seuil | | --- | --- | | Vente de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement | 203 100 € | | Prestations de services relevant des BIC et activités relevant des BNC | 83 600 € | | Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € |

Les montants s'entendent hors taxes. En cas de début ou de cessation d'activité en cours d'année, le chiffre d'affaires est ajusté au prorata du nombre de jours d'activité.

Abattements forfaitaires

L'abattement représentatif de frais est fixé à :

• 71 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 50 % pour les autres activités relevant des BIC (prestations de services) ;
• 34 % pour les activités relevant des BNC.

Dans tous les cas, l'abattement ne peut être inférieur à 305 €. Ce forfait est réputé couvrir la totalité des charges : aucune dépense réelle (loyer, matériel, cotisations, déplacements) ne vient s'y ajouter. Le régime réel devient donc plus favorable dès lors que les charges effectives dépassent le taux d'abattement.

Exemple de calcul

Un prestataire de services relevant des BIC qui encaisse 40 000 € sur l'année est imposé sur 40 000 × (1 − 0,50) = 20 000 €, quel que soit le montant réel de ses charges.

Ne pas confondre avec le seuil de TVA

Le seuil du régime micro d'imposition du bénéfice et le seuil de la franchise en base de TVA sont deux mécanismes distincts, avec leurs propres montants et leurs propres règles de dépassement. Relever du micro-BIC ou du micro-BNC n'implique pas automatiquement d'être en franchise de TVA : la situation doit être vérifiée séparément pour chaque impôt.

Points de vigilance

• Le chiffre d'affaires retenu est celui effectivement encaissé sur l'année civile, et non celui facturé.
• Une activité mixte (vente et prestations) obéit à des règles de cumul particulières.
• Le régime micro est un régime de plein droit : le contribuable peut y renoncer et opter pour un régime réel d'imposition.
• Les meublés de tourisme font l'objet de règles propres, distinctes des autres locations meublées.

Sources

• Légifrance – CGI, article 50-0 (régime des micro-entreprises): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/ A
• Légifrance – CGI, section « Régime des micro-entreprises » (art. 50-0): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199553/ A
• impots.gouv.fr – Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ne dois-je pas dépasser ?: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de B
• Urssaf – 2026 : modification des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/2026--modification-des-seuils-de.html B
• BOFiP – BOI-BIC-DECLA-20 : incidence du régime micro sur le résultat imposable: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1884-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-20-20200205 B
• BOFiP – BOI-BNC-DECLA-20-10 : régime déclaratif spécial BNC: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-10-20190102 B