Télétravail dans le secteur privé : mise en place, droits du télétravailleur, refus et frais En vigueur

Faits essentiels

Définition légale

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (art. L. 1222-9, I du code du travail).

Est télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue du télétravail ainsi défini, soit dès l'embauche, soit ultérieurement. Le caractère volontaire est central : il n'existe ni droit unilatéral au télétravail, ni pouvoir unilatéral de l'imposer.

Trois voies de mise en place

1. Accord collectif ;
2. à défaut, charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe ;
3. en l'absence d'accord collectif et de charte, accord entre le salarié et l'employeur formalisé par tout moyen (courriel, avenant, écrit simple).

Lorsque la demande émane d'un travailleur handicapé (art. L. 5212-13) ou d'un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.

Ce que l'accord ou la charte doit préciser

L'article L. 1222-9, II impose sept mentions :

• les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution (art. L. 223-1 du code de l'environnement), et les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail ;
• les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre ;
• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
• la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié ;
• les modalités d'accès des travailleurs handicapés (art. L. 5213-6) ;
• les modalités d'accès des salariées enceintes ;
• les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.

Droits du télétravailleur

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise (art. L. 1222-9, III) : rémunération, durée du travail et repos, accès à la formation, représentation du personnel, santé au travail.

Deux règles protectrices s'y ajoutent :

• l'employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible dans les conditions prévues par l'accord ou la charte motive sa réponse ;
• le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Obligations spécifiques de l'employeur

Outre ses obligations de droit commun, l'employeur doit (art. L. 1222-10) :

1. informer le salarié de toute restriction à l'usage des équipements ou outils informatiques et des sanctions en cas de non-respect ;
2. lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences, et porter à sa connaissance la disponibilité d'un tel poste ;
3. organiser chaque année un entretien portant notamment sur les conditions d'activité et la charge de travail.

Accident du travail

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur, est présumé être un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale (art. L. 1222-9, III). La charge de contester la qualification ne pèse donc pas sur le salarié.

Frais liés au télétravail

Le code du travail ne fixe aucun barème de prise en charge des frais engagés par le télétravailleur. Le ministère du Travail recommande de définir clairement dans l'accord collectif ou la charte les frais pris en charge, préalablement à la mise en œuvre du télétravail, en particulier lorsque le télétravail fait partie des conditions d'embauche. Les conditions d'exonération sociale des allocations forfaitaires relèvent des règles URSSAF sur les frais professionnels, régulièrement actualisées : les montants applicables doivent être vérifiés auprès de l'URSSAF à la date considérée.

Cadre conventionnel interprofessionnel

L'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail complète le dispositif légal (organisation, équipement, droit à la déconnexion, prévention de l'isolement). Il ne se substitue pas au code du travail mais éclaire les pratiques de négociation.

Sources

• Légifrance – Code du travail, Section 4 : Télétravail (art. L. 1222-9 à L. 1222-11): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000025558058/ A
• Légifrance – Code du travail, art. L. 1222-9: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864720 A
• Légifrance – Code du travail, art. L. 1222-10: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558062 A
• Légifrance – Code du travail, art. L. 1222-11: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643952 A
• Légifrance – Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562024 A
• Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L1222-9: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1222-9 B
• Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L1222-10: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1222-10 B
• Ministère du Travail – Télétravail : mode d'emploi: https://travail-emploi.gouv.fr/teletravail-mode-demploi B
• Code du travail numérique – Télétravail dans le secteur privé: https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/teletravail-dans-le-secteur-prive B