Congé de paternité : durée, fractionnement et indemnisation En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Durée normale | 25 jours calendaires |
| Naissances multiples | 32 jours calendaires |
| Période obligatoire | 4 jours calendaires consécutifs immédiatement après le congé de naissance |
| Seconde période | 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples |
| Délai de prise | la seconde période est prise dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant |
| Fractionnement | seconde période fractionnable en 2 périodes au maximum, de 5 jours au moins chacune |
| Ancienneté | congé assimilé à une période de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté |
| Indemnités journalières | versées par l'Assurance Maladie si les conditions d'ouverture des droits sont remplies |
Bénéficiaires et durée
Après la naissance, le père salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le droit est également ouvert, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs salarié de la mère. La durée est de 25 jours calendaires, portée à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le contrat de travail est suspendu pendant le congé.
Ce congé s'ajoute au congé de naissance de trois jours ouvrables. Il comprend ensuite une première période de quatre jours calendaires consécutifs, immédiatement après le congé de naissance, puis une seconde période de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples).
Prise et fractionnement
Après les périodes obligatoires, la seconde période doit être prise dans les six mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, notamment pour l'indemnisation par l'Assurance Maladie. Elle peut être fractionnée en deux périodes au maximum, chacune d'au moins cinq jours. Le salarié informe l'employeur au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement et des dates de prise du congé ; des règles particulières existent notamment en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Rémunération et droits
Le congé est indemnisé par des indemnités journalières de l'Assurance Maladie si les conditions sont remplies. La période de congé est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté. L'employeur ne peut pas employer le salarié pendant le congé de naissance et la période obligatoire de quatre jours, sous les exceptions légales.
Questions fréquentes
Qui peut prendre le congé de paternité et d'accueil ?
Le père salarié et, selon la situation, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs salarié de la mère peuvent en bénéficier.
Combien de jours dure ce congé ?
Il dure 25 jours calendaires, ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, en plus du congé de naissance.
Les quatre premiers jours sont-ils obligatoires ?
Oui. Ils sont consécutifs et suivent immédiatement le congé de naissance.
Peut-on fractionner le reste du congé ?
Oui. La seconde période peut être fractionnée en deux périodes au maximum, de cinq jours au moins chacune.
Le congé compte-t-il pour l'ancienneté ?
Oui, il est assimilé à une période de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté.
Sources
- Légifrance – Code du travail, art. L1225-35 (durée et composition): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685498/2026-04-17
- Service-Public.fr – Congé de paternité et d'accueil de l'enfant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156
- Assurance Maladie – Indemnités du congé de paternité et d'accueil: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant