Congé de solidarité familiale : durée, urgence et droits du salarié En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Personnes accompagnées | ascendant, descendant, frère, sœur, personne vivant au domicile ou personne de confiance ; pathologie engageant le pronostic vital ou phase avancée ou terminale |
| Durée supplétive | 3 mois, renouvelable une fois |
| Urgence | début ou renouvellement sans délai si urgence absolue constatée par écrit par le médecin |
| Fin après décès | dans les 3 jours suivant le décès, sauf droits à d'autres congés |
| Préavis supplétif | 15 jours avant le début et avant le renouvellement, par un moyen donnant date certaine |
| Ancienneté | prise en compte intégralement pour le calcul de l'indemnité de licenciement |
Qui peut en bénéficier ?
Le congé de solidarité familiale est ouvert au salarié qui accompagne un ascendant, descendant, frère, sœur ou une personne partageant son domicile lorsqu'elle souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Il est également ouvert à la personne de confiance désignée par la personne malade.
Durée et urgence
Un accord collectif peut fixer la durée et les renouvellements. À défaut, la durée maximale est de trois mois, renouvelable une fois. En cas d'urgence absolue attestée par écrit par le médecin, le congé débute ou est renouvelé sans délai.
Le congé prend fin à son terme, à une date anticipée choisie par le salarié ou dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée.
Information de l'employeur
Sans accord collectif applicable, le salarié informe l'employeur, par un moyen donnant date certaine, au moins 15 jours avant le début du congé. Il doit également respecter ce délai de 15 jours pour un renouvellement.
Droits du salarié
Le congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel selon les règles applicables. Sa durée est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et pour l'indemnité légale de licenciement. Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être demandée dans les conditions de la sécurité sociale ; elle est distincte du droit au congé.
Questions fréquentes
Qui peut prendre ce congé ?
Le salarié accompagnant un proche visé par la loi en fin de vie, ou désigné comme personne de confiance, peut le prendre sous les conditions légales.
Quelle durée s'applique sans accord collectif ?
Trois mois, renouvelables une fois.
Peut-on commencer immédiatement ?
Oui, lorsque l'urgence absolue est constatée par écrit par le médecin.
Le congé compte-t-il pour l'ancienneté ?
Oui, il est pris en compte intégralement notamment pour l'indemnité légale de licenciement.
Sources
- Légifrance – Code du travail, congé de solidarité familiale (articles L3142-6 à L3142-15): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195796/
- Légifrance – Code du travail, dispositions réglementaires du congé de solidarité familiale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033509515
- Service-Public.fr – Calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371