Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») : taux de 30 % et option pour le barème En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Taux global du PFU | 30 % |
| Part impôt sur le revenu | 12,8 % |
| Part prélèvements sociaux | 17,2 % |
| Décomposition des prélèvements sociaux | CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 % |
| Taux du prélèvement non libératoire sur dividendes | 12,8 %, à titre d'acompte |
| Seuil de dispense d'acompte – dividendes | RFR N-2 inférieur à 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couple) |
| Seuil de dispense d'acompte – produits à revenu fixe | RFR N-2 inférieur à 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple) |
| Nature de l'option pour le barème | expresse et globale, exercée sur la déclaration n° 2042 |
| CSG déductible en cas d'option pour le barème | 6,8 % |
Composition du taux de 30 %
Le PFU n'est pas un impôt unique mais l'addition de deux prélèvements :
| Composante | Taux | | --- | --- | | Impôt sur le revenu (taux forfaitaire, art. 200 A du CGI) | 12,8 % | | Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement | 17,2 % | | Total | 30 % |
Les 17,2 % se décomposent en CSG à 9,2 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %.
Revenus concernés
Le PFU s'applique notamment aux dividendes et revenus distribués, aux produits de placement à revenu fixe (intérêts de comptes et de titres de créance), aux produits des bons et contrats de capitalisation, et aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Certains produits restent hors champ ou relèvent de régimes propres (livrets réglementés exonérés, PEA, épargne salariale) : le PFU ne s'y substitue pas.
Le prélèvement à la source n'est qu'un acompte
Lors du versement des dividendes, l'établissement payeur opère un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 %. Ce prélèvement ne solde pas l'impôt : il constitue un acompte qui s'impute sur l'impôt sur le revenu finalement dû, l'excédent étant restitué.
Dispense de l'acompte
Le contribuable peut demander à être dispensé de ce prélèvement si le revenu fiscal de référence de son foyer, apprécié au titre de l'avant-dernière année (N-2), est inférieur à :
| Nature du revenu | Personne seule | Couple soumis à imposition commune | | --- | --- | --- | | Dividendes et revenus distribués | 50 000 € | 75 000 € | | Produits de placement à revenu fixe | 25 000 € | 50 000 € |
La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur adressée à l'établissement payeur.
Option pour le barème progressif
Le contribuable peut demander l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (2 de l'article 200 A du CGI). Deux caractéristiques déterminantes :
- l'option est expresse : elle se matérialise sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, au plus tard à la date limite de dépôt de cette déclaration ;
- l'option est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du PFU perçus la même année. Il n'est pas possible de la limiter à un seul placement.
En cas d'option, l'abattement de 40 % sur les dividendes redevient applicable et une fraction de CSG, égale à 6,8 %, devient déductible du revenu global. L'arbitrage dépend donc du taux marginal d'imposition du foyer : l'option n'est en pratique intéressante que pour les tranches basses du barème.
Points de vigilance
- Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus quelle que soit l'option retenue.
- L'option pour le barème est exercée chaque année et n'est pas reconduite tacitement.
- Les revenus soumis au PFU entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Sources
- Légifrance – CGI, article 117 quater (prélèvement sur les dividendes): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022850359/
- BOFiP – BOI-RPPM-RCM-20 : modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20191220
- BOFiP – BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20210706
- impots.gouv.fr – Puis-je bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-dispense-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire
- service-public.fr – Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine: https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329
- BOFiP – BOI-IR-BASE-20-20 : déductibilité partielle de la CSG: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/887-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-20-20130121