Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Date d'entrée en vigueur du régime de consentement préalable | 2026-08-11 |
| Principe | Interdiction de démarcher par téléphone un consommateur n'ayant pas exprimé préalablement son consentement |
| Charge de la preuve du consentement | Sur le professionnel |
| Sanction civile du démarchage illicite | Nullité du contrat conclu à la suite du démarchage |
| Exception générale | Sollicitation dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet |
| Exception sectorielle | Prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines |
| Secteurs interdits même avec consentement | Adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, économies d'énergie, production d'énergies renouvelables |
| Dispositif Bloctel | Articles L. 223-3 et L. 223-4 abrogés à compter du 2026-08-11 |
| Durée maximale de validité du consentement | 1 an |
| Durée de conservation de la preuve du consentement | 3 ans |
| Jours et horaires autorisés | Du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h |
| Fréquence maximale d'appels | 4 appels par mois |
| Amende encourue pour démarchage illicite (personne physique) | Jusqu'à 75 000 € par appel |
| Amende encourue pour démarchage illicite (entreprise) | Jusqu'à 375 000 € |
| Rappel après demande explicite du consommateur (ex. devis) | Possible dans les 5 jours ouvrables |
Ce qui change au 11 août 2026
L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation, intitulé désormais « Consentement au démarchage téléphonique ». Conformément au III de cet article 13, ces dispositions entrent en vigueur le 11 août 2026.
Le principe s'inverse : jusqu'alors, le consommateur devait s'inscrire sur une liste d'opposition (Bloctel) pour ne pas être appelé. Désormais, le professionnel doit avoir obtenu un consentement préalable. Les articles L. 223-3 et L. 223-4, qui fondaient le dispositif de liste d'opposition, sont abrogés à compter du 11 août 2026.
Le principe d'interdiction (art. L. 223-1)
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Définition du consentement
Le même article définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ».
Un silence ou une case pré-cochée ne valent donc pas consentement. Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, y compris oralement pendant un appel.
Charge de la preuve
« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » Selon la DGCCRF, cette preuve doit être conservée trois ans et communiquée au consommateur sur demande ; la durée de validité du consentement est d'un an au maximum.
Les exceptions
Contrat en cours
L'interdiction n'est pas applicable « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat », y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires, ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité (art. L. 223-1, 4e alinéa).
Presse
L'interdiction ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines (art. L. 223-5). Un décret détermine les jours, horaires et la fréquence de cette prospection.
Les secteurs interdits même avec consentement
Le 5e alinéa de l'article L. 223-1 interdit toute prospection téléphonique portant sur l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue :
- de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ;
- de la réalisation d'économies d'énergie ;
- de la production d'énergies renouvelables.
Seules les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours échappent à cette interdiction. La DGCCRF rappelle que le démarchage portant sur le compte personnel de formation (CPF) reste également interdit, et qu'un professionnel peut rappeler dans les cinq jours ouvrables le consommateur qui a formulé une demande explicite, par exemple une demande de devis.
Jours, horaires et fréquence
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours, horaires et la fréquence des appels autorisés. Selon la DGCCRF, le démarchage n'est autorisé que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à raison de quatre appels au maximum par mois. Le professionnel peut toutefois appeler en dehors de ces créneaux si le consommateur a explicitement consenti à être appelé à une date et un horaire précis et que le professionnel peut en attester.
Sanctions et effets civils
- Nullité : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul » (art. L. 223-1).
- Présomption de responsabilité : tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations réalisées en violation de l'article est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation.
- Amendes administratives : selon la DGCCRF, jusqu'à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, avec publication systématique des sanctions.
- Abus de faiblesse : selon la DGCCRF, 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 500 000 € d'amende (ou 10 % du chiffre d'affaires).
Information lors du recueil des données (art. L. 223-2)
Lorsqu'un professionnel recueille les données téléphoniques d'un consommateur, il doit l'informer que toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil intervient à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat doit mentionner, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
Que faire en cas d'appel non sollicité
La DGCCRF invite les consommateurs à signaler l'appel sur SignalConso, à exiger la suppression de leurs données auprès de l'entreprise et à conserver les preuves (numéro appelant, date et heure).
Sources
- Légifrance – Code de la consommation, art. L223-1 (version en vigueur depuis le 11/08/2026): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11
- Légifrance – Code de la consommation, chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique (art. L223-1 à L223-7), version au 11/08/2026: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2026-08-11
- Légifrance – Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277
- Légifrance – Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939
- DGCCRF – Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/le-demarchage-telephonique-desormais-interdit-si-vous-ny-avez-pas-consenti
- DGCCRF – Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises