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Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) En vigueur

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Droit de la consommation Crédit à la consommation Droit de rétractation DGCCRF France
Réponse courte L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de se rétracter sans motif d'un crédit à la consommation dans un délai de quatorze jours calendaires révolus. Le délai court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 (art. L. 312-20). Un formulaire détachable est joint au contrat pour permettre l'exercice de ce droit (art. L. 312-21). Si les fonds ont déjà été versés, l'emprunteur rembourse le capital et les intérêts courus jusqu'à la date de remboursement, au plus tard trente jours après l'envoi de la notification de rétractation, et le prêteur ne peut réclamer aucune indemnité (art. L. 312-26). Ce régime est réécrit par les ordonnances n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, transposant la directive (UE) 2023/2225, dont les dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Faits essentiels

PointValeur
Durée du délai de rétractation14 jours calendaires révolus A
Point de départJour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comportant les informations de l'art. L. 312-28 A
Motif à justifierAucun A
Formulaire de rétractationFormulaire détachable joint à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur A
Maintien des conditions de l'offre15 jours minimum à compter de la remise ou de l'envoi de l'offre A
Délai de remboursement du capital en cas de rétractation après versementSans retard indu et au plus tard 30 jours après l'envoi de la notification de rétractation A
Intérêts dus en cas de rétractation après versementIntérêts cumulés depuis le versement jusqu'au remboursement, au taux débiteur figurant au contrat A
Indemnité due au prêteurAucune A
Interdiction de paiementAucun paiement entre prêteur et emprunteur pendant 7 jours à compter de l'acceptation du contrat A
FichageL'exercice du droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier A
Crédit affecté avec livraison immédiate demandéeLe délai expire à la date de livraison ou de fourniture, sans excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours A
Réforme CCD2 – entrée en vigueur2026-11-20 A
Contrats en cours au 20 novembre 2026Restent régis par les dispositions antérieures A

Le délai de 14 jours

L'article L. 312-19 du code de la consommation dispose que « l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 ».

Trois précisions ressortent du texte :

À noter également : la remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours (art. L. 312-18).

Comment se rétracter

L'article L. 312-21 impose qu'un formulaire détachable soit joint à l'exemplaire du contrat de crédit remis à l'emprunteur, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation. Aucune forme particulière n'est imposée pour l'envoi, mais en cas de litige la preuve de la rétractation incombe au consommateur : il est donc recommandé d'utiliser un mode d'envoi permettant de l'établir (lettre recommandée avec avis de réception, ou courriel conservé).

L'exercice du droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier (art. L. 312-22).

Si les fonds ont déjà été versés

L'article L. 312-26 règle cette situation. À compter du jour suivant la mise à disposition des fonds et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur :

Ce remboursement intervient sans retard indu et au plus tard trente jours après l'envoi de la notification de rétractation au prêteur. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

Les sept premiers jours

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ni par l'emprunteur au prêteur, et l'emprunteur ne peut faire aucun dépôt au profit du prêteur (art. L. 312-25). Le contrat n'est par ailleurs parfait qu'à la double condition que l'emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître sa décision d'accorder le crédit dans un délai de sept jours (art. L. 312-24).

Les contrats accessoires

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit (art. L. 312-23).

Cas particulier du crédit affecté

Lorsque, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours (art. L. 312-52).

Ne pas confondre avec la rétractation « vente à distance »

Le droit de rétractation du crédit est distinct de celui applicable au contrat de vente ou de service financé. Chacun obéit à ses propres règles, même si les deux durées sont de quatorze jours.

Réforme applicable au 20 novembre 2026

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs (dite « CCD2 ») est transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Les dispositions issues de cette transposition entrent en vigueur le 20 novembre 2026. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure. Légifrance référence d'ailleurs les articles L. 312-19, L. 312-20, L. 312-24, L. 312-25 et L. 312-26 comme en vigueur jusqu'au 20 novembre 2026.

Sources

Dernière modification:
2026-08-31
Dernière vérification:
2026-08-31
En vigueur depuis:
2017-02-23
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0
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