Dossier de surendettement : recevabilité, mesures et effets En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Condition centrale | personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir |
| Délai de la commission | trois mois à compter du dépôt pour statuer sur la recevabilité et orienter le dossier |
| Effet du seul dépôt | les dépenses courantes et les crédits restent dus ; aucun nouveau crédit ne doit être souscrit |
| Recevabilité et saisies | certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'aux mesures de traitement, au maximum pendant deux ans |
| Intérêts et pénalités | ils cessent de courir pour les dettes prises en compte dès la recevabilité |
| Durée des mesures | rééchelonnement jusqu'à sept ans ; report de certaines dettes jusqu'à deux ans, hors dettes alimentaires |
| Contestation des mesures imposées | trente jours à compter de la réception de leur notification |
| Contestation de la recevabilité ou de l’irrecevabilité | quinze jours suivant la notification ; le recours contre la recevabilité ne suspend pas ses effets |
Qui peut déposer un dossier ?
La procédure est ouverte à une personne physique de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir. Un Français peut déposer quel que soit son lieu de résidence ; un étranger doit résider en France. Des règles particulières concernent l'entrepreneur individuel et la faillite civile en Alsace-Moselle.
Effets du dépôt
Le dépôt auprès de la Banque de France donne lieu à une attestation et à une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il n'emporte pas encore suspension générale des paiements ou des saisies. Le débiteur doit continuer à régler ses dépenses courantes et ses crédits et ne doit pas souscrire de nouveau crédit. La commission dispose en principe de trois mois à compter du dépôt pour décider si le dossier est recevable et l'orienter.
Décision de recevabilité
La commission vérifie notamment la situation de surendettement et la bonne foi. Si le dossier est déclaré recevable, certaines saisies et procédures d'exécution sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement, dans la limite de deux ans. La commission peut demander au juge de suspendre l'expulsion du logement. Les intérêts et pénalités de retard cessent de courir pour les dettes prises en compte. Le débiteur doit toutefois continuer à payer les charges courantes postérieures à la décision, notamment le loyer et les factures.
La décision de recevabilité ou d'irrecevabilité peut être contestée devant le juge selon les modalités et le délai indiqués dans sa notification. Le recours contre une décision de recevabilité ne suspend pas ses effets.
Orientation et mesures
Lorsque la situation permet un remboursement et que le débiteur possède un bien immobilier, la commission peut rechercher un plan conventionnel avec les créanciers. À défaut d'accord ou lorsque la conciliation n'est pas applicable, elle peut imposer des mesures : rééchelonnement, imputation prioritaire sur le capital, réduction du taux d'intérêt ou report de certaines dettes. Le rééchelonnement est en principe limité à sept ans ; le report de paiement est limité à deux ans et ne concerne pas les dettes alimentaires. Certaines mesures, comme un effacement partiel, exigent l'accord du débiteur.
Si la situation est irrémédiablement compromise, le dossier peut être orienté vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire selon l'existence de biens réalisables.
Contestation des mesures imposées
Les mesures imposées sont notifiées au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Chacun peut les contester dans les trente jours suivant la réception. La contestation est alors examinée par le juge des contentieux de la protection.
Sources
- Légifrance – Code de la consommation, traitement des situations de surendettement: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/
- Service-Public – Déposer un dossier de surendettement: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134
- Service-Public – Décision sur la recevabilité du dossier: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34642
- Service-Public – Mesures imposées par la commission: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1947