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Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement En vigueur

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Droit de la consommation Rétractation Vente à distance E-commerce France
Réponse courte Pour les contrats relevant de ce régime et conclus à distance, hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motiver sa décision (art. L. 221-18). Le délai court à compter de la réception du bien pour une vente, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Le défaut d'information prolonge le délai de douze mois (art. L. 221-20). Le professionnel rembourse les sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé ; pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition (art. L. 221-24). Des exceptions figurent à l'article L. 221-28.

Faits essentiels

PointValeur
Délai de rétractation14 jours A
Point de départ (vente de biens)Réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur A
Point de départ (prestation de services)Conclusion du contrat A
Prolongation en cas de défaut d'information12 mois A
Délai de remboursement par le professionnel14 jours à compter de l'information de la rétractation ; frais de livraison standard inclus ; report possible, pour une vente, jusqu'à récupération du bien ou preuve d'expédition A
Délai de renvoi du bien par le consommateur14 jours après communication de la décision de rétractation A
Motivation exigéeAucune A

Champ d'application

Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation s'applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur :

Délai et point de départ

Le délai est de quatorze jours, sans obligation de motiver la décision et sans autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Il court à compter du jour :

Défaut d'information : prolongation de 12 mois

Lorsque le professionnel n'a pas fourni les informations relatives au droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois (art. L. 221-20). Si l'information est finalement délivrée pendant cette prolongation, le délai de quatorze jours repart à compter de sa réception.

Exercice et effets

Le consommateur informe le professionnel par le formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai (art. L. 221-21).

Le consommateur renvoie ou restitue le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, sauf si le professionnel propose de le récupérer lui-même.

Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (art. L. 221-24). Il n'est pas tenu de rembourser le surcoût d'un mode de livraison express choisi par le consommateur. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition, selon le premier de ces faits.

Exceptions

L'article L. 221-28 exclut notamment les contrats :

La liste complète figure à l'article L. 221-28 du code de la consommation.

Sources

Dernière modification:
2026-09-02
Dernière vérification:
2026-09-02
En vigueur depuis:
2022-05-28
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0
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