Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Délai de rétractation | 14 jours |
| Point de départ (vente de biens) | Réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur |
| Point de départ (prestation de services) | Conclusion du contrat |
| Prolongation en cas de défaut d'information | 12 mois |
| Délai de remboursement par le professionnel | 14 jours à compter de l'information de la rétractation ; frais de livraison standard inclus |
| Délai de renvoi du bien par le consommateur | 14 jours après communication de la décision de rétractation |
| Motivation exigée | Aucune |
| Recours en cas de refus de remboursement | Réclamation, SignalConso ou médiateur de la consommation, puis recours judiciaire |
Champ d'application
Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation s'applique en principe aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur :
- à distance (internet, téléphone, correspondance) ;
- hors établissement, notamment lors d'un démarchage à domicile.
Un achat conclu dans une foire ou un salon n'ouvre en principe pas ce droit, ces lieux étant assimilés à l'établissement commercial du professionnel.
Délai et point de départ
Le délai est de quatorze jours, sans obligation de motiver la décision et sans autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Il court à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
- de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.
Pour plusieurs biens livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier bien, lot ou élément. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Défaut d'information : prolongation de 12 mois
Lorsque le professionnel n'a pas fourni les informations relatives au droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois (art. L. 221-20). Si l'information est finalement délivrée pendant cette prolongation, le délai de quatorze jours repart à compter de sa réception.
Exercice et effets
Le consommateur informe le professionnel par le formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai (art. L. 221-21). Le simple renvoi du bien ou le refus de livraison ne suffit pas.
Le consommateur renvoie ou restitue le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, sauf si le professionnel propose de le récupérer lui-même. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur si le professionnel l'en a préalablement informé.
Le professionnel rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation (art. L. 221-24). Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition.
Exceptions
L'article L. 221-28 exclut notamment les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La liste complète figure à l'article L. 221-28 du code de la consommation. En cas de refus de remboursement, le consommateur peut d'abord réclamer auprès du professionnel, puis utiliser SignalConso ou saisir le médiateur de la consommation avant un éventuel recours judiciaire.
Questions fréquentes
Faut-il justifier sa rétractation ?
Non. L'article L. 221-18 du code de la consommation permet au consommateur de se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Les frais de livraison sont-ils remboursés ?
Oui, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le professionnel rembourse au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, mais peut attendre la récupération du bien ou une preuve de son expédition.
Que se passe-t-il si le vendeur n'a pas mentionné le droit de rétractation ?
Le délai de rétractation est prolongé de douze mois (art. L. 221-20). Si l'information est fournie pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à compter de sa réception.
Un bien personnalisé peut-il être retourné ?
Non. L'article L. 221-28 exclut du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sources
- Légifrance – Code de la consommation, section 6 : droit de rétractation (art. L221-18 à L221-28): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/
- Légifrance – Code de la consommation, art. L221-18: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/
- Légifrance – Code de la consommation, art. L221-24: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828
- Légifrance – Code de la consommation, art. L221-28 (exceptions): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170
- economie.gouv.fr – Vente à distance : tout savoir sur votre droit de rétractation: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-distance-tout-savoir-sur-votre-droit-de-retractation
- Service-Public – Achat à distance : droit de rétractation du consommateur: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485