Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Durée de la garantie légale de conformité | 2 ans à compter de la délivrance du bien |
| Présomption d'antériorité du défaut (bien neuf) | 24 mois |
| Présomption d'antériorité du défaut (bien d'occasion) | 12 mois |
| Charge de la preuve pendant la présomption | Sur le professionnel |
| Coût de la mise en conformité pour le consommateur | Aucun |
| Délai maximal de mise en conformité | 30 jours suivant la demande du consommateur |
| Extension après réparation sous garantie | +6 mois (soit 30 mois au total) |
| Application dans le temps | Contrats conclus à compter du 2022-01-01 |
| Choix initial du consommateur | Réparation ou remplacement, sous réserve d'impossibilité ou de coûts disproportionnés |
| Recours en cas d'échec de la mise en conformité | Réduction du prix ou résolution du contrat dans les cas prévus à l'article L. 217-14 |
| Exception à la résolution | Pas de résolution si le défaut est mineur, preuve à la charge du vendeur |
Qui est concerné
La garantie légale de conformité est due par le vendeur professionnel à un consommateur, pour les contrats de vente de biens, y compris les biens comportant des éléments numériques. Elle est d'ordre public : elle ne peut être écartée par contrat et s'ajoute à toute garantie commerciale.
Durée : 2 ans
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (art. L. 217-3).
Pour un bien comportant des éléments numériques avec fourniture continue d'un contenu ou service numérique :
- durée de fourniture inférieure ou égale à deux ans, ou durée non déterminée par le contrat : garantie de deux ans à compter de la délivrance ;
- durée de fourniture supérieure à deux ans : garantie pendant toute la période de fourniture prévue au contrat.
Présomption d'antériorité
Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire et sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour les biens d'occasion, ce délai est de douze mois (art. L. 217-7).
Conséquence pratique : pendant cette période, le consommateur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut ; c'est au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas lors de l'achat.
Mise en œuvre
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.
Le consommateur choisit en principe entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut écarter le choix demandé s'il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; tout refus doit être motivé par écrit ou sur un support durable (art. L. 217-9 et L. 217-12).
Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie : la couverture passe ainsi de 24 à 30 mois. Si le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur ne la met pas en œuvre et remplace finalement le bien, un nouveau délai de garantie de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement (art. L. 217-13).
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours ou cause un inconvénient majeur, si des frais restent définitivement à sa charge, ou si le défaut persiste après une tentative infructueuse. Un défaut suffisamment grave peut justifier ce recours immédiatement. La résolution est toutefois exclue si le défaut est mineur, ce que le vendeur doit démontrer (art. L. 217-14).
Articulation avec le code civil
Le délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance du défaut de conformité (art. L. 217-3, dernier alinéa).
La garantie légale de conformité se cumule avec la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, qui obéit à ses propres délais.
Entrée en application
Ce régime, issu de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 (art. 21 de l'ordonnance).
Questions fréquentes
Qui doit prouver que le défaut existait à l'achat ?
Pendant 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion, le défaut est présumé antérieur : c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire (art. L. 217-7 du code de la consommation).
La garantie légale de conformité est-elle payante ?
Non. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande.
Que devient la garantie après une réparation ?
Un bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois, portant la durée totale à 30 mois.
Peut-on cumuler avec la garantie des vices cachés ?
Oui. La garantie légale de conformité s'applique sans préjudice de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, qui suit ses propres délais.
Sources
- Légifrance – Code de la consommation, art. L217-3: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579
- Légifrance – Code de la consommation, art. L217-7: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044152587
- Légifrance – Code de la consommation, section 2 : garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/
- economie.gouv.fr – Tout savoir sur la garantie légale de conformité: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/tout-savoir-sur-la-garantie-legale-de-conformite
- DGCCRF – Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches