Meublé de tourisme : déclaration avec enregistrement, limite de 120 jours et amendes En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Limite de location d'une résidence principale | 120 jours par année civile |
| Plancher que la commune peut fixer par délibération | 90 jours |
| Amende – défaut de déclaration avec enregistrement | 10 000 € maximum (administrative) |
| Amende – fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 € maximum (administrative) |
| Amende – dépassement de la limite de jours | 15 000 € maximum (civile) |
| Amende – location sans autorisation d'un local non affecté à l'habitation | 25 000 € maximum (civile) |
| Amende – manquement aux injonctions de retrait d'annonce | 50 000 € maximum par meublé (civile) |
| Délai de réponse à la demande d'information de la commune | 1 mois |
| Entrée en vigueur de la rédaction actuelle | 2026-05-20 |
Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (code du tourisme, art. L. 324-1-1, I).
Déclaration préalable soumise à enregistrement
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement et en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national opéré par l'organisme public unique mentionné à l'article L. 324-2-1, II.
La déclaration indique si le meublé constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; dans ce cas, le loueur en apporte la preuve. Un décret fixe les informations et pièces justificatives exigées, notamment la production d'un avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l'adresse du meublé comme lieu d'imposition.
À réception d'une déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un accusé de réception électronique comportant un numéro de déclaration. Ce numéro, ainsi que les informations et pièces justificatives, sont mis sans délai à la disposition de la commune où se situe le meublé et, le cas échéant, de l'EPCI compétent en matière de tourisme. En Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de Corse.
Le loueur doit mettre à jour sa déclaration en cas de changement des informations ou pièces fournies et la renouveler à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Suspension du numéro et retrait des annonces
Outre les cas prévus à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 relatif à la collecte et au partage des données sur les locations de courte durée, le maire peut suspendre la validité d'un numéro de déclaration et enjoindre aux plateformes numériques de retirer ou de désactiver le référencement d'une annonce lorsque le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (CCH, art. L. 511-11 ou L. 511-19).
Limite de 120 jours pour la résidence principale
Une résidence principale offerte en meublé de tourisme ne peut pas être louée au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser ce plafond dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en location, demander au loueur le nombre de jours de location — que le meublé constitue ou non sa résidence principale. Le loueur doit répondre dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
Changement d'usage et locaux non affectés à l'habitation
Dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable (CCH, art. L. 631-7 à L. 631-9), une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location, en tant que meublé de tourisme, d'un local qui n'est pas à usage d'habitation. L'autorisation est délivrée par le maire au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application.
Sanctions
| Obligation méconnue | Nature | Montant maximal | | --- | --- | --- | | Déclaration préalable avec enregistrement (III) | Amende administrative prononcée par la commune | 10 000 € | | Fausse déclaration ou usage d'un faux numéro de déclaration | Amende administrative prononcée par la commune | 20 000 € | | Injonction de retrait / suspension du numéro (III bis) | Amende civile | 50 000 € par meublé | | Dépassement de la limite de 120 jours (IV) | Amende civile | 15 000 € | | Location d'un local non affecté à l'habitation sans autorisation (IV bis) | Amende civile | 25 000 € |
Les amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune où se situe le meublé. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le meublé est situé.
Entrée en vigueur
L'article L. 324-1-1 dans sa rédaction issue des articles 1er et 4 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est en vigueur depuis le 20 mai 2026. Le II de l'article 1er de cette loi prévoyait une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
Sources
- Légifrance – Code du tourisme, art. L. 324-1-1 (version en vigueur depuis le 20 mai 2026): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050623378
- Légifrance – Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711
- Ministères Transition écologique / Logement – La location touristique meublée: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-touristique-meublee
- ANIL – Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme: https://www.anil.org/aj-renforcer-outils-regulation-meubles-tourisme/