Accepter une succession à concurrence de l'actif net : procédure, délais et effets (art. 787 à 803 du code civil) En vigueur

Faits essentiels

L'option offerte à l'héritier

Face à une succession, l'héritier dispose de trois options (art. 768 du code civil) : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net. Cette dernière voie est régie par les articles 787 à 803, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Elle est indiquée lorsque la consistance du patrimoine est incertaine : elle permet de recueillir l'actif éventuel sans exposer son patrimoine personnel au passif.

La procédure

1. La déclaration (art. 787 et 788)

« Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net » (art. 787).

La déclaration est faite :

• au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte, ou devant notaire ;
• avec élection d'un domicile unique, qui peut être celui de l'un des acceptants ou de la personne chargée du règlement de la succession, et qui doit être situé en France.

Elle est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. La possibilité de recevoir la déclaration devant notaire résulte de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020.

2. L'inventaire (art. 789)

La déclaration est accompagnée ou suivie d'un inventaire de la succession comportant une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Il est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire.

3. Le dépôt dans les deux mois (art. 790)

L'inventaire doit être déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes retardant le dépôt ; le délai de deux mois est alors suspendu à compter de la demande de prorogation.

Sanction : « Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. »

Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie.

Les effets (art. 791)

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :

1. d'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
2. de conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
3. de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

Le sort des créanciers

• Les créanciers déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sont éteintes à l'égard de la succession (art. 792).
• Dès sa publication et pendant ce délai, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers successoraux (art. 792-1).
• L'héritier paie d'abord les créanciers inscrits selon le rang de leur sûreté, puis les autres dans l'ordre des déclarations ; les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers (art. 796). Il doit payer dans les deux mois suivant la déclaration de conservation du bien ou la disponibilité du prix de vente (art. 797).

Conservation ou vente des biens

L'héritier peut déclarer conserver en nature un ou plusieurs biens, en devant alors la valeur fixée dans l'inventaire, ou vendre ceux qu'il n'entend pas conserver, en devant alors le prix de l'aliénation (art. 793). Cette déclaration est faite dans les quinze jours au tribunal, qui en assure la publicité ; tout créancier successoral peut contester la valeur ou le prix dans un délai de trois mois après cette publicité (art. 794).

Les cas de déchéance

L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs, ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés, est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net et réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession (art. 800). Il répond par ailleurs des fautes graves dans son administration.

Revenir sur son choix

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement, avec effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. En revanche, l'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession (art. 801).

Les frais

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession et payés en frais privilégiés de partage (art. 803).

Sources

• Légifrance – Code civil, section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net (art. 787 à 803): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150144/ A
• Légifrance – Code civil, article 787: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431560 A
• Légifrance – Code civil, article 790: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431591 A
• Légifrance – Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/ A
• service-public.fr – Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49718 B