Nexvyra

Titres-restaurant : limite d'exonération de la part employeur en 2026 En vigueur

Contenu sous la responsabilité d'Andreas Warkentin (warepoint-media GbR) · dernière modification le 2026-08-17 · dernière vérification le 2026-08-17 · autorité de la source B Signaler une erreur ✉
Titre-restaurant Exonération de cotisations Frais professionnels Urssaf Avantages salariés France
Réponse courte La participation de l'employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu à deux conditions cumulatives : elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre, et ne pas dépasser une limite annuelle. Cette limite est fixée à 7,32 € par titre depuis le 1er janvier 2026, contre 7,26 € en 2025. La valeur du titre permettant de bénéficier de l'exonération maximale se situe donc entre 12,20 € et 14,64 €. L'utilisation des titres est plafonnée à 25 € par jour.

Faits essentiels

PointValeur
Plafond d'exonération de la part employeur en 20267,32 € par titre B
Plafond d'exonération en 20257,26 € par titre B
Fourchette de participation patronaleentre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre B
Valeur du titre ouvrant droit à l'exonération maximale en 2026entre 12,20 € et 14,64 € B
Plafond d'utilisation quotidien25 € par jour, titres papier et dématérialisés B
Base légale de l'exonération fiscaleCGI, art. 81, 19° A
Participation du CSEs'ajoute à celle de l'employeur pour l'appréciation des limites B
Règle d'attributionun titre par jour travaillé comprenant un repas dans l'horaire journalier B

Deux conditions cumulatives

L'exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant, prévue par le 19° de l'article 81 du code général des impôts et repris pour l'assiette des cotisations, suppose le respect simultané de deux limites :

  1. une limite proportionnelle : la participation de l'employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  2. une limite en valeur absolue : elle ne doit pas excéder le plafond annuel d'exonération.

Si l'une des deux conditions n'est pas respectée, la participation patronale est réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, pour la fraction excédentaire ou en totalité selon la règle méconnue.

Montants applicables en 2026

| Élément | Montant | | --- | --- | | Plafond d'exonération de la part employeur | 7,32 € par titre | | Plafond applicable en 2025 (rappel) | 7,26 € par titre | | Part de l'employeur admise | entre 50 % et 60 % de la valeur du titre | | Valeur du titre ouvrant droit à l'exonération maximale | entre 12,20 € et 14,64 € | | Plafond d'utilisation quotidien | 25 € |

Le couple 12,20 € / 14,64 € résulte mécaniquement du plafond : 7,32 € représente 60 % d'un titre de 12,20 € et 50 % d'un titre de 14,64 €. En deçà ou au-delà de cette fourchette, l'employeur ne peut pas utiliser la totalité de l'enveloppe exonérée tout en respectant la règle des 50-60 %.

Attribution des titres

Le titre-restaurant est attribué au salarié dont la journée de travail comprend un repas. La règle générale est d'un titre par jour travaillé, sous réserve que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier. Les jours d'absence, de congés et de repos n'ouvrent pas droit à attribution.

Participation du comité social et économique

Lorsque le CSE participe au financement des titres, sa contribution s'ajoute à celle de l'employeur pour l'appréciation des deux limites : c'est la participation globale qui doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser le plafond d'exonération.

Points de vigilance

Sources

Dernière modification:
2026-08-17
Dernière vérification:
2026-08-17
En vigueur depuis:
2026-01-01
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
B
Licence:
CC BY 4.0
Une erreur ? Merci de la signaler à info@nexvyra.fr.