Délit de fuite : définition et sanctions En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Emprisonnement encouru | 3 ans au plus |
| Amende encourue | 75 000 € au plus |
| Retrait de points | 6 points |
| Suspension du permis (peine complémentaire) | 5 ans au plus, non limitable à la conduite hors activité professionnelle |
| Annulation du permis (peine complémentaire) | interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus |
| Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur | 5 ans au plus |
| Accident purement matériel | suffit à caractériser le délit |
| Refus de signer un constat amiable | ne constitue pas un délit de fuite |
Définition
Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'article 434-10 du code pénal et l'article L231-1 du code de la route.
Il s'agit du fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue.
Conditions de constitution de l'infraction
L'infraction suppose la réunion des éléments suivants (ministère de l'Intérieur) :
- un conducteur, c'est-à-dire la personne qui assume la direction du véhicule ;
- un véhicule routier, fluvial ou maritime, ou un engin volant ;
- un accident causé ou occasionné. Les conséquences peuvent être corporelles ou uniquement matérielles (dommages à un autre véhicule, à un bâtiment, à du mobilier urbain, à une clôture, à des récoltes, etc.). L'accident doit s'être produit dans un lieu ouvert à la circulation et au stationnement, sur le domaine public ou privé ;
- une omission de s'arrêter, avec l'intention d'échapper à sa responsabilité.
Ce que le conducteur doit faire après un accident
L'article R231-1 du code de la route impose au conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident :
- de s'arrêter le plus rapidement et le plus près possible du lieu de l'accident, en prenant toutes les précautions pour ne pas créer de danger pour les autres usagers ;
- de communiquer son identité et celle de son véhicule (échange de coordonnées avec les autres parties) ;
- d'avertir les secours si nécessaire.
Peines encourues
| Élément | Valeur | | --- | --- | | Emprisonnement | 3 ans au plus | | Amende | 75 000 € au plus | | Retrait de points | 6 points |
Ces montants correspondent au délit de fuite sans circonstance aggravante commis après un accident de la route.
Peines complémentaires
Les personnes physiques coupables du délit commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent notamment :
- la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
- l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus ;
- la peine de travail d'intérêt général ;
- la peine de jours-amende ;
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce qui ne constitue pas un délit de fuite
Le refus de signer un constat amiable ne constitue pas un délit de fuite. Dans ce cas, il convient d'envoyer le constat, même non signé par l'autre conducteur, à son assureur, en y joignant les coordonnées des éventuels témoins.
En cas de délit de fuite subi
La victime peut se rendre en commissariat ou en brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Des constatations peuvent être effectuées sur le véhicule du plaignant, les images des caméras implantées sur la voie publique peuvent être exploitées et les témoins peuvent être auditionnés.
Sources
- Légifrance – Code de la route, art. L231-1 (délit de fuite): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877424
- Légifrance – Code pénal, art. 434-10: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532
- Légifrance – Code de la route, art. R231-1 (obligations du conducteur après un accident): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506/
- Légifrance – Code de la route, chapitre « Comportement en cas d'accident » (art. L231-1 à L231-3): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159518/
- Ministère de l'Intérieur – Ma Sécurité, « Le délit de fuite » (mise à jour du 30 avril 2026): https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite