Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : ce qui a changé depuis la loi du 23 juin 2025 En vigueur

Faits essentiels

Le texte en vigueur

L'article 1242, alinéa 1er, du code civil pose le principe : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

L'alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (en vigueur depuis le 25 juin 2025), énonce : « Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »

Deux changements par rapport à la version antérieure :

• les mots « père et mère » sont remplacés par « parents » ;
• la condition « habitant avec eux » a disparu. Le critère de rattachement est désormais l'exercice de l'autorité parentale, et non la cohabitation.

Une responsabilité de plein droit

La Cour de cassation juge de longue date que cette responsabilité est une responsabilité de plein droit : les parents ne peuvent pas s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont commis aucune faute de surveillance ou d'éducation (2e civ., 19 février 1997, pourvoi n° 94-21.111, arrêt dit *Bertrand*). Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent les exonérer.

Elle juge également que cette responsabilité n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant (2e civ., 10 mai 2001, pourvoi n° 99-11.287 ; Ass. plén., 13 décembre 2002, pourvois n° 00-13.787 et n° 01-14.007) : il suffit qu'un dommage soit directement causé par le fait de l'enfant, même non fautif.

L'alinéa 7 de l'article 1242 prévoit certes que « la responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité », mais cette cause d'exonération est privée d'effet à l'égard des parents par la jurisprudence issue de l'arrêt *Bertrand*.

Parents séparés : le revirement de 2024, puis la loi de 2025

Sous l'empire de l'ancien texte, la jurisprudence rattachait la cohabitation à la résidence habituelle de l'enfant : après une séparation, seul le parent chez qui la résidence avait été fixée était responsable. Le Conseil constitutionnel avait jugé ces mots conformes à la Constitution (décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023).

Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024 (pourvoi n° 22-84.760), la Cour de cassation a opéré un revirement : elle interprète désormais la cohabitation « comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale », et juge que cette cohabitation « ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ». Il en résulte que les deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par l'enfant.

La loi du 23 juin 2025 a ensuite consacré cette solution dans le texte en supprimant la condition de cohabitation.

La seule cause d'écartement prévue par le texte

L'article 1242, alinéa 4, écarte la responsabilité des parents lorsque l'enfant « a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (placement, mesure d'assistance éducative avec placement, etc.). Une garde de fait ponctuelle — grands-parents, colonie de vacances, ami de la famille — ne suffit pas : il faut une décision administrative ou judiciaire.

Autres responsabilités du fait d'autrui prévues par le même article

• Alinéa 5 : « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».
• Alinéa 6 : « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ».
• Dernier alinéa : en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées par le demandeur, conformément au droit commun.

Sources

• Légifrance – Code civil, article 1242: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000 A
• Légifrance – LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051782996 A
• Légifrance – LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025, article 3: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051783004 A
• Légifrance – Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049857511 A
• Cour de cassation – Communiqué : enfants mineurs et responsabilité civile des parents (28 juin 2024): https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2024/06/28/communique-enfants-mineurs-et-responsabilite-civile-des-parents A
• Légifrance – Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023: https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000047529910/ A
• Légifrance – Cass. 2e civ., 25 janvier 1995, n° 92-18.802: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033449 A