Combien d'élus dans une entreprise de 30 salariés ?

À défaut de stipulations de l'accord préélectoral, deux titulaires (et deux suppléants), disposant chacun de dix heures de délégation par mois, soit vingt heures au total (art. R. 2314-1 du code du travail).

Un CSE de moins de 50 salariés est-il consulté sur la stratégie de l'entreprise ?

Non. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel présente les réclamations, contribue à la santé et à la sécurité et réalise des enquêtes AT/MP (art. L. 2312-5). Les attributions d'information et de consultation sur la gestion et la marche générale de l'entreprise sont attachées au seuil de cinquante salariés (art. L. 2312-8).

Quelle est la durée du mandat des élus ?

Quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-33 et suivants du code du travail).

Le crédit d'heures peut-il être dépassé ?

Le tableau de l'article R. 2314-1 fixe un crédit mensuel qui peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, l'article L. 2315-7 garantit un plancher de dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de seize heures dans les autres.

Comité social et économique (CSE) : seuil de 11 salariés, attributions, nombre d'élus et durée du mandat En vigueur

Q: À partir de combien de salariés un CSE est-il obligatoire ?

Onze salariés. Plus précisément, la mise en place du CSE n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (art. L. 2311-2 du code du travail), l'effectif étant calculé selon les articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Q: Quand les attributions élargies s'appliquent-elles après le passage à 50 salariés ?

Le CSE exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs (art. L. 2312-2).

CSE Représentation du personnel Élections professionnelles Heures de délégation Seuils d'effectif Code du travail Droit du travail France

Réponse courte La mise en place d'un comité social et économique est obligatoire dès lors que l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (art. L. 2311-2 du code du travail). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel présente les réclamations individuelles ou collectives et contribue à la santé, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail (art. L. 2312-5). À partir de 50 salariés, le CSE assure l'expression collective des salariés et est informé et consulté sur la marche générale de l'entreprise (art. L. 2312-8). À défaut d'accord, une entreprise de 11 à 24 salariés élit 1 titulaire disposant de 10 heures de délégation par mois, une entreprise de 25 à 49 salariés 2 titulaires disposant chacun de 10 heures (art. R. 2314-1). Les membres sont élus pour quatre ans.

Faits essentiels

Point	Valeur
Seuil de mise en place	Au moins 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs A
Calcul de l'effectif	Modalités des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 A
Attributions 11 à 49 salariés	Réclamations individuelles ou collectives, promotion de la santé et de la sécurité, enquêtes AT/MP A
Attributions à partir de 50 salariés	Expression collective des salariés ; information et consultation sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise A
Franchissement du seuil de 50	Attributions complètes à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'atteinte du seuil pendant 12 mois consécutifs A
Nombre de titulaires – 11 à 24 salariés	1 titulaire, 10 heures de délégation par mois A
Nombre de titulaires – 25 à 49 salariés	2 titulaires, 10 heures de délégation par mois chacun A
Nombre de titulaires – 50 à 74 salariés	4 titulaires, 18 heures de délégation par mois chacun A
Plancher légal des heures de délégation	10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 heures dans les autres A
Circonstances exceptionnelles	Le nombre d'heures de délégation peut être augmenté A
Durée du mandat	4 ans ; un accord collectif peut la fixer entre 2 et 4 ans A
Texte fondateur	Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 A

Seuil et déclenchement de l'obligation

La mise en place d'un comité social et économique n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (art. L. 2311-2 du code du travail). Les modalités de calcul de l'effectif sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Le CSE est l'instance unique de représentation du personnel issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a fusionné les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.

Attributions dans les entreprises de 11 à 49 salariés

La délégation du personnel au CSE (art. L. 2312-5) :

présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi qu'aux conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;
réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Attributions à partir de 50 salariés

À partir de cinquante salariés, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (art. L. 2312-8).

S'y ajoutent notamment les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi), les consultations ponctuelles, la gestion des activités sociales et culturelles, le recours à l'expertise et la personnalité morale du comité.

Franchissement du seuil de 50 salariés

Lorsque, après la mise en place du CSE, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation prévues pour les entreprises de cinquante salariés et plus à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant douze mois consécutifs (art. L. 2312-2).

Nombre d'élus et heures de délégation

À défaut de stipulations dans l'accord préélectoral, le nombre de membres de la délégation du personnel et le crédit d'heures mensuel résultent du tableau de l'article R. 2314-1. Les premiers échelons sont les suivants :

| Effectif | Titulaires | Heures de délégation / mois / titulaire | Total | | --- | --- | --- | --- | | 11 à 24 | 1 | 10 | 10 | | 25 à 49 | 2 | 10 | 20 | | 50 à 74 | 4 | 18 | 72 | | 75 à 99 | 5 | 19 | 95 | | 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |

Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

L'article L. 2315-7 fixe un plancher : le temps de délégation, arrêté par décret en fonction de l'effectif et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.

Durée du mandat

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans. Par exception, un accord collectif peut fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-33 et suivants).

Élections

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections et invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le scrutin se déroule à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec des listes respectant la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le défaut d'organisation des élections expose l'employeur au délit d'entrave et à la nécessité d'établir un procès-verbal de carence.

Sources

Légifrance – Code du travail, Titre Ier : Comité social et économique (art. L. 2311-1 à L. 2317-2): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160739/ A
Légifrance – Code du travail, art. L. 2311-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035609353 A
Légifrance – Code du travail, Chapitre Ier : Champ d'application (art. L. 2311-1 à L. 2311-2): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177945 A
Légifrance – Code du travail, Chapitre II : Attributions du CSE (art. L. 2312-1 à L. 2312-84): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177946/2021-06-15/ A
Légifrance – Code du travail, Section 3 : Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (art. L. 2312-8 à L. 2312-84): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035609482/ A
Légifrance – Code du travail, Chapitre IV : Composition, élections et mandat (art. L. 2314-1 à L. 2314-37): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177948/ A
Légifrance – Code du travail, Section 3 : Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189544/ A
Légifrance – Code du travail, art. L. 2315-7 (heures de délégation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651243 A
Légifrance – Code du travail, Section 1 : Composition (art. R. 2314-1): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036481901 A
Légifrance – Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/article_1 A
Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. R2314-1: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r2314-1 B
Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L2311-2: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2311-2 B
Ministère du Travail – L'élection de la délégation du personnel au CSE: https://travail-emploi.gouv.fr/lelection-de-la-delegation-du-personnel-au-cse B
Ministère du Travail – Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés: https://travail-emploi.gouv.fr/le-cse-dans-les-entreprises-de-11-49-salaries B
Service-public.fr – Comité social et économique (CSE): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474 B

Dernière modification:: 2026-08-17
Dernière vérification:: 2026-08-17
En vigueur depuis:: 2018-01-01
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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