Abandon de poste : la présomption de démission (art. L1237-1-1 du code du travail) En vigueur

Faits essentiels

Le mécanisme

Créé par l'article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l'article L1237-1-1 du code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.

La rupture est donc juridiquement qualifiée de démission, et non de licenciement.

Le délai de la mise en demeure

L'article R1237-13, issu du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (publié au Journal officiel du 18 avril 2023), fixe le plancher : le délai laissé au salarié ne peut être inférieur à quinze jours, et il court à compter de la date de présentation de la mise en demeure. L'employeur peut retenir un délai plus long, jamais plus court.

Les motifs légitimes opposables

Le salarié qui entend faire échec à la présomption doit indiquer le motif qu'il invoque dans sa réponse à la mise en demeure. L'article R1237-13 en donne une liste introduite par « tel que, notamment », donc non limitative :

• des raisons médicales ;
• l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L4131-1 ;
• l'exercice du droit de grève prévu à l'article L2511-1 ;
• le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
• la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Ce qu'a jugé le Conseil d'État

Par une décision du 18 décembre 2024 (n° 473640 et affaires jointes), le Conseil d'État a rejeté les recours en annulation dirigés contre le décret du 17 avril 2023. Il a en particulier estimé que le délai minimal de quinze jours à compter de la présentation de la mise en demeure n'était ni contraire à la loi ni entaché d'erreur manifeste.

Le Conseil d'État a toutefois assorti sa décision d'une exigence importante : pour que la démission puisse être présumée, le salarié doit être informé, dans la mise en demeure, des conséquences que peut avoir l'absence de reprise du travail sans motif légitime. Cette obligation d'information ne figure pas explicitement dans le décret.

S'agissant du « questions-réponses » publié par le ministère du travail le 18 avril 2023, qui prenait position sur la possibilité pour l'employeur de choisir entre la présomption de démission et le licenciement pour faute, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer, les mentions contestées ayant été retirées du site du ministère en juin 2023. Le Conseil d'État relève à cette occasion que ni la loi ni le décret ne comportent de dispositions sur ce point.

Les conséquences pour le salarié

La rupture étant qualifiée de démission, le régime de droit commun de la démission s'applique. L'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, par convention ou accord collectif ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession (art. L1237-1).

Sur l'assurance chômage, la démission n'ouvre en principe pas droit à indemnisation ; elle peut toutefois être considérée comme légitime par France Travail dans certains cas, ouvrant alors droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions habituelles.

La contestation

Le salarié qui conteste la rupture fondée sur cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation, et celui-ci se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine (art. L1237-1-1, alinéa 2).

Sources

• Légifrance – Code du travail, art. L1237-1-1 (présomption de démission): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046773104 A
• Légifrance – Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (art. 1er, codifié à l'art. R1237-13): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047455113 A
• Légifrance – Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (texte intégral): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1237-1 (préavis de démission): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174 A
• Conseil d'État – Présomption de démission en cas d'abandon de poste, décision du 18 décembre 2024 (n° 473640): https://www.conseil-etat.fr/actualites/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-la-mise-en-demeure-doit-indiquer-les-consequences-de-l-absence-de-reprise-du-travail-sans-moti A
• service-public.fr – Démission d'un salarié: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883 B