Pension alimentaire impayée : recouvrement et intermédiation Aripa En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Condition du recouvrement forcé | Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire fixant la pension alimentaire |
| Rôle de l’Aripa | Elle encaisse la pension auprès du débiteur, la reverse au créancier et intervient en cas d’incident de paiement |
| Arriérés recouvrables par l’Aripa dans l’intermédiation | Jusqu’aux 5 années précédant la mise en place de l’intermédiation. |
| Prescription civile générale des impayés | Les pensions dues peuvent en principe être réclamées jusqu’à 5 ans en arrière |
| Paiement direct | Cette procédure recouvre les 6 derniers mois d’arriérés et peut porter sur les échéances futures |
| Abandon de famille | Un défaut de paiement intégral pendant plus de 2 mois peut donner lieu à une plainte |
| Contestation du recouvrement Aripa | Le débiteur peut contester les procédures de recouvrement devant le juge de l’exécution |
Réagir à un impayé
Une pension alimentaire fixée dans un titre exécutoire doit être payée selon les modalités prévues. En cas de retard, de paiement partiel ou d’absence de paiement, le créancier peut d’abord demander une régularisation amiable, mais cette démarche n’empêche pas l’emploi d’une procédure de recouvrement adaptée.
Intervention de l’Aripa
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires est gérée par la Caf ou, pour le régime agricole, par la MSA. Lorsque l’intermédiation financière est mise en place, l’Aripa encaisse la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. En cas d’impayé, elle commence par une démarche amiable et peut ensuite recourir au recouvrement forcé.
L’intermédiation concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixée, au moins en partie en numéraire, par l’un des titres exécutoires reconnus par l’article 373-2-2 du code civil. Elle ne couvre pas toutes les autres obligations alimentaires entre adultes.
Étendue du recouvrement
Dans le cadre de l’intermédiation, l’Aripa peut recouvrer les arriérés des cinq années précédant sa mise en place. En dehors de ce dispositif, Service-Public.fr indique que les pensions dues peuvent, en principe, être réclamées jusqu’à cinq ans en arrière. La procédure particulière de paiement direct ne permet toutefois de récupérer que les six derniers mois d’arriérés, tout en couvrant aussi les échéances à venir.
Autres voies possibles
Le créancier peut s’adresser à un commissaire de justice pour un paiement direct, une saisie sur compte ou une saisie-vente. Il peut aussi demander une saisie des rémunérations au tribunal judiciaire. Le recouvrement par le Trésor public suppose notamment de justifier l’échec d’une autre procédure et de saisir le procureur de la République compétent.
Infraction pénale
Le défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois peut constituer le délit d’abandon de famille. Une plainte pénale ne remplace pas les démarches civiles destinées à obtenir le paiement des sommes dues.
Contestation par le débiteur
Le débiteur ne doit pas interrompre ou diminuer unilatéralement le paiement fixé par le titre exécutoire. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’Aripa peuvent être contestées devant le juge de l’exécution.
Sources
- Légifrance – Code civil, article 373-2-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
- Légifrance – Code de la sécurité sociale, articles L582-1 à L582-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185969
- Service-Public.fr – Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
- Service-Public.fr – Intermédiation financière des pensions alimentaires: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407
- Caf/Aripa – Intermédiation financière: https://www.pension-alimentaire.caf.fr/usagers/aides-et-demarches/intermediation-financiere
- Légifrance – Code pénal, article 227-3: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020632142/