Taxe d'aménagement : assiette, valeurs forfaitaires, abattements et exonérations En vigueur

Faits essentiels

Nature de la taxe

La taxe d'aménagement (TAM) est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région, lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). Elle finance les équipements publics rendus nécessaires par le développement urbain. Elle s'applique aux constructions, reconstructions et agrandissements de bâtiments ainsi qu'à certains aménagements (piscines, aires de stationnement, etc.).

Son régime figure aux articles 1635 quater A à 1635 quater T du code général des impôts. Sa gestion a été transférée à la direction générale des finances publiques.

Assiette : surface taxable × valeur forfaitaire

L'assiette est constituée du produit de la surface de la construction par une valeur au mètre carré fixée forfaitairement (CGI, art. 1635 quater H, 1°).

La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées au nu intérieur des façades. Sont notamment déduits :

• les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• les vides de plancher et trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
• les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

En revanche, restent taxables les combles dont la hauteur dépasse 1,80 m (sauf combles totalement non aménageables), les surfaces de stationnement intérieures, les locaux techniques ainsi que les caves et celliers.

Valeur forfaitaire par mètre carré

Les valeurs sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice connu du coût de la construction publié par l'INSEE, et arrondies à l'euro inférieur.

| Année du fait générateur | Hors Île-de-France | Île-de-France | | --- | --- | --- | | 2023 | 885 € / m² | 1 003 € / m² | | 2024 | 914 € / m² | 1 036 € / m² | | 2025 | 930 € / m² | 1 054 € / m² |

*La valeur applicable pour 2026 n'est pas reprise ici : elle doit être vérifiée sur le simulateur des taxes d'urbanisme d'impots.gouv.fr ou dans la version à jour du BOFiP.*

Valeurs forfaitaires propres à certains aménagements

Certaines installations sont taxées non pas à la surface de plancher mais selon une valeur propre (CGI, art. 1635 quater J), dès lors qu'elles sont soumises à autorisation d'urbanisme :

| Installation | Valeur forfaitaire | Revalorisation annuelle | | --- | --- | --- | | Emplacement de tente, caravane ou résidence mobile de loisirs | 3 000 € par emplacement | non | | Emplacement d'habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement | non | | Piscine (bassin) | 262 € / m² pour un fait générateur en 2025 | oui | | Éolienne de plus de 12 mètres | 3 000 € par éolienne | non | | Panneaux photovoltaïques au sol | 10 € / m² de panneaux | non | | Aire de stationnement non close et couverte | 3 052 € par emplacement pour un fait générateur en 2025 | oui |

Pour les aires de stationnement, la commune ou l'EPCI compétent peut, par délibération prise avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier suivant, porter cette valeur jusqu'à 6 105 € (plafond applicable en 2025, lui-même revalorisé annuellement).

Hors du champ de la taxe

Ne sont pas imposables les installations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, notamment :

• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² ;
• les habitations légères de loisirs implantées sur les emplacements prévus à l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m² ;
• les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle est inférieure à 12 mètres ;
• les ouvrages photovoltaïques au sol d'une puissance crête inférieure à 3 kW et d'une hauteur maximale de 1,80 m ;
• les constructions temporaires nécessaires à la conduite d'un chantier.

Abattements

• 50 % sur la valeur forfaitaire pour, notamment, les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage de résidence principale (CGI, art. 1635 quater I).
• 50 % pour les locaux d'habitation issus de la transformation de locaux non destinés à l'habitation (CGI, art. 1635 quater I, I, 4°, créé par l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Cet abattement n'est pas cumulable avec les abattements des 1° et 2° du I du même article.

Transformation de locaux en logements : une nouveauté de 2025

En principe, les opérations qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ne sont pas imposables. Par exception, depuis l'article 111 de la loi de finances pour 2025, les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe.

Ces dispositions s'appliquent aux opérations de transformation dont l'autorisation d'urbanisme est délivrée à compter du 15 février 2025. Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent toutefois délibérer pour exonérer ces opérations (CGI, art. 1635 quater E, I, 9°).

Exonérations

Certaines exonérations sont de plein droit, notamment :

• les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ;
• la reconstruction à l'identique, sur un même terrain, d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;
• certaines surfaces de stationnement aménagées au-dessus, en dessous des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical (CGI, art. 1635 quater D, I, 11°).

D'autres exonérations sont facultatives et supposent une délibération de la commune, de l'EPCI ou du département (CGI, art. 1635 quater E). Il convient donc de vérifier les délibérations en vigueur sur le territoire concerné.

Calcul de la taxe

Le montant dû est égal à : assiette × taux communal (ou intercommunal) + assiette × taux départemental + assiette × taux régional en Île-de-France. Les bases d'imposition sont arrondies à l'euro le plus proche. Le simulateur des taxes d'urbanisme mis à disposition sur impots.gouv.fr permet d'estimer le montant.

Sources

• Légifrance – CGI, section « Taxe d'aménagement » (art. 1635 quater A à 1635 quater T): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912490/ A
• Légifrance – Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051169069 A
• BOFiP – BOI-IF-TU-10-30-10 : surface de construction et valeur forfaitaire par mètre carré: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14042-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-10-20251231 B
• BOFiP – BOI-IF-TU-10-30-30 : valeurs forfaitaires applicables à certains aménagements et installations: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14044-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-30-20251231 B
• impots.gouv.fr – Simulateur des taxes d'urbanisme: https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme B
• Ministères Transition écologique / Logement – Taxe d'aménagement: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/taxe-damenagement B