Jusqu'à quel niveau de salaire la réduction générale s'applique-t-elle en 2026 ?

Jusqu'à 3 fois le SMIC. Le plafond, auparavant fixé à 1,6 SMIC, a été porté à 3 SMIC par l'article D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025.

Les réductions de taux maladie et allocations familiales existent-elles encore ?

Non. Elles sont supprimées au 1er janvier 2026 ; les articles D. 241-1-2, D. 241-3-2 et D. 241-6 du code de la sécurité sociale ont été abrogés. La réduction générale dégressive est devenue l'unique composante des allègements généraux.

Quels sont les paramètres de la formule de calcul en 2026 ?

T min = 0,0200 ; T delta = 0,3773 pour les employeurs redevables de la contribution FNAL au taux du 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, et 0,3813 au taux du 2° ; l'exposant P vaut 1,75. Le coefficient est arrondi à quatre décimales.

Que se passe-t-il si les taux de cotisations effectivement à la charge de l'employeur sont plus faibles ?

Lorsque la somme de ces taux est inférieure à T min + T delta, la valeur de T delta est réduite jusqu'à ce que les deux sommes soient égales.

Comment déclare-t-on la réduction ?

Chaque mois, en déclaration sociale nominative (DSN), sur des codes types de personnel dédiés, en indiquant le nombre de salariés concernés et le montant de la réduction. Les justificatifs de calcul doivent être conservés pour un éventuel contrôle Urssaf.

Réduction générale dégressive des cotisations patronales au 1er janvier 2026 : plafond porté à 3 SMIC et nouvelle formule (T min 0,0200 / T delta 0,3773) En vigueur

Q: Quel SMIC annuel faut-il retenir dans la formule ?

1 820 fois le SMIC horaire, ou la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire, majorée le cas échéant des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées dans l'année.

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Réponse courte Depuis le 1er janvier 2026, les allègements généraux de cotisations patronales sont fusionnés en un dispositif unique : la réduction générale dégressive. Les réductions de taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont supprimées, et le champ de la réduction générale est élargi des rémunérations inférieures à 1,6 SMIC à celles inférieures à 3 SMIC. Le coefficient est calculé selon la formule fixée par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 : T min = 0,0200, T delta = 0,3773 (ou 0,3813 selon le taux de contribution FNAL), exposant P = 1,75. Le résultat est arrondi à quatre décimales.

Faits essentiels

Point	Valeur
Entrée en vigueur de la réforme	1er janvier 2026 A
Fondement législatif	art. 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 A
Plafond de rémunération éligible	3 fois le SMIC en vigueur (contre 1,6 SMIC auparavant) A
T min	0,0200 A
T delta – contribution FNAL au taux du 1° de l'art. L. 813-5 CCH	0,3773 A
T delta – contribution FNAL au taux du 2° de l'art. L. 813-5 CCH	0,3813 A
Exposant P de la formule	1,75 A
Arrondi du coefficient	quatre décimales, au dix-millième le plus proche A
SMIC annuel de référence	1 820 × SMIC horaire A
Réductions supprimées	réductions de taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales (abrogation des art. D. 241-1-2, D. 241-3-2 et D. 241-6 CSS) A
Correctif forfait jours	SMIC annuel corrigé du rapport nombre de jours travaillés / 218 jours si le forfait est inférieur à 218 jours A

Ce qui change au 1er janvier 2026

L'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réformé les allègements généraux de cotisations patronales. Le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 (JORF n° 0206 du 5 septembre 2025) en fixe les modalités d'application. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2026.

Deux effets principaux :

Suppression des réductions de taux applicables aux cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales (les articles D. 241-1-2, D. 241-3-2 et D. 241-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés).
La réduction générale dégressive devient l'unique composante des allègements généraux, avec un champ élargi.

Plafond d'éligibilité : 3 SMIC

Le montant maximal de rémunération ouvrant droit à la réduction est fixé à trois fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur (CSS, art. D. 241-7, I). Auparavant, la réduction générale ne s'appliquait qu'aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.

Formule de calcul du coefficient

``` Coefficient = T min + ( T delta × [ (1/2) × ( 3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute − 1 ) ] ^ P ) ```

Avec (CSS, art. D. 241-7, II et III) :

| Paramètre | Valeur | | --- | --- | | T min | 0,0200 | | T delta – employeurs redevables de la contribution FNAL au taux prévu au 1° de l'art. L. 813-5 du CCH | 0,3773 | | T delta – employeurs redevables de la contribution FNAL au taux prévu au 2° de l'art. L. 813-5 du CCH | 0,3813 | | Exposant P | 1,75 |

La valeur maximale du coefficient est égale à la somme T min + T delta.
Le résultat est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche.
Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l'employeur est inférieure à T min + T delta, la valeur de T delta est réduite jusqu'à égalité des deux sommes.

SMIC annuel à retenir

La valeur annuelle du SMIC à retenir dans la formule est égale à 1 820 fois le SMIC horaire prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire (CSS, art. D. 241-7, IV). Elle est le cas échéant majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires rémunérées dans l'année par le SMIC horaire.

Correctifs prévus par le même IV :

rémunération contractuelle fixée sur une base inférieure à la durée légale : SMIC corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat ;
forfait en jours inférieur à 218 jours : SMIC corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et 218 jours ;
suspension du contrat avec maintien intégral de la rémunération : la fraction de SMIC du mois concerné est prise en compte selon les règles de droit commun.

Cotisations concernées

La réduction générale s'impute sur les cotisations et contributions patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), d'allocations familiales, d'accidents du travail et maladies professionnelles (dans la limite du taux plafonné retenu pour le calcul), de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco), de contribution au FNAL, de contribution solidarité autonomie et d'assurance chômage.

Déclaration

La réduction se déclare chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN), sur des codes types de personnel dédiés, avec le nombre de salariés concernés et le montant de la réduction, positif ou négatif en cas de régularisation. Les justificatifs de calcul doivent être conservés et présentés en cas de contrôle Urssaf.

Suivi de la réforme

Le décret n° 2025-887 prévoit également les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place d'un comité de suivi de la réforme des allègements généraux, et tire les conséquences de la réforme sur certaines exonérations spécifiques (LODEOM, aide à domicile).

Sources

Légifrance – Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'application de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052194026 A
Légifrance – Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales (art. D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185779/ A
Légifrance – LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 18: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000051269481&idArticle=JORFARTI000051269563 A
Entreprendre.Service-Public.fr – Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ?: https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18448 B
Urssaf – La réduction générale des cotisations: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html B
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) – Réforme des allègements généraux: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2025/septembre/reforme-des-allegements-generaux.html B

Dernière modification:: 2026-08-16
Dernière vérification:: 2026-08-16
En vigueur depuis:: 2026-01-01
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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