Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : durée, fractionnement et indemnisation En vigueur

Faits essentiels

Qui en bénéficie

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (art. L1225-35). Le bénéfice du congé n'est soumis à aucune condition d'ancienneté.

La durée

• 25 jours calendaires pour une naissance simple ;
• 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé se décompose en deux temps (art. L1225-35) :

1. une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, prise immédiatement après le congé de naissance ;
2. une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité fait immédiatement suite au congé de naissance, d'une durée de 3 jours (art. L3142-4), qui est un congé distinct pris à l'occasion de la naissance.

L'interdiction d'emploi

Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période obligatoire de 4 jours du congé de paternité (art. L1225-35-1). Lorsque la naissance intervient alors que le salarié a déjà pris des congés payés ou un congé pour événement familial, cette interdiction débute à l'issue de cette période.

Le fractionnement et le délai pour prendre le congé

La seconde période peut être fractionnée en deux périodes au maximum, chacune d'une durée minimale de 5 jours. Le congé doit en principe être pris dans les 6 mois suivant la naissance, avec des possibilités de report notamment en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant ou de décès de la mère.

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement, puis des dates et de la durée du congé, au moins un mois à l'avance selon l'information administrative officielle.

L'indemnisation

Le congé de paternité n'ouvre pas droit au maintien du salaire par l'employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire, souvent mis en œuvre par subrogation.

L'assurance maladie verse des indemnités journalières de repos dans la limite maximale de 25 jours, portée à 32 jours en cas de naissances multiples (art. L331-8 du code de la sécurité sociale), sous réserve que le salarié cesse toute activité salariée pendant le congé et au minimum pendant les 4 jours obligatoires.

• Les indemnités sont versées sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris samedi, dimanche et jours fériés.
• Le montant journalier maximal s'établit à 104,02 € au 1er janvier 2026, et le montant minimal à 11,12 €.
• Le calcul repose sur le gain journalier de base tiré des trois derniers salaires bruts (ou de douze mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), divisé par 91,25, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les travailleurs indépendants relèvent d'un régime distinct, avec une indemnité journalière forfaitaire, et les exploitants agricoles non salariés d'une allocation de remplacement servie par la MSA.

La protection contre le licenciement

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (art. L1225-4-1).

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L1225-36).

Un droit nouveau : le congé supplémentaire de naissance

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à ses articles codifiés aux articles L1225-46-2 et suivants du code du travail et L331-8-1 du code de la sécurité sociale, un congé supplémentaire de naissance, distinct du congé de paternité. Il se prend après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, pour une durée d'un ou deux mois, fractionnable en deux périodes d'un mois. Ce dispositif est en vigueur et s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ; ses décrets d'application (n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026) ont été publiés.

Sources

• Légifrance – Code du travail, art. L1225-35 (congé de paternité): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685498 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1225-35-1 (interdiction d'emploi): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042679120 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1225-36 (retour dans l'emploi): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799932 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1225-4-1 (protection contre le licenciement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022611 A
• Légifrance – Code du travail, art. L3142-4 (congé de naissance): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220 A
• Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. L331-8 (indemnités journalières): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053152849 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1225-46-2 (congé supplémentaire de naissance): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053271696 A
• service-public.fr – Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156 B
• ameli.fr – Paternité et accueil de l'enfant : vos indemnités journalières: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant B