CFE : barème de la base minimum et exonération en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Fondement du barème | CGI, art. 1647 D, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026) |
| Base minimum – CA ≤ 10 000 € | entre 250 € et 597 € |
| Base minimum – CA > 10 000 € et ≤ 32 600 € | entre 250 € et 1 194 € |
| Base minimum – CA > 32 600 € et ≤ 100 000 € | entre 250 € et 2 509 € |
| Base minimum – CA > 100 000 € et ≤ 250 000 € | entre 250 € et 4 183 € |
| Base minimum – CA > 250 000 € et ≤ 500 000 € | entre 250 € et 5 974 € |
| Base minimum – CA > 500 000 € | entre 250 € et 7 769 € |
| Seuil d'exonération de cotisation minimum | chiffre d'affaires ou recettes ≤ 5 000 € HT |
| Encadrement de l'exonération | règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 (aides de minimis) |
| Année de création | CFE non due au titre de l'année de création de l'établissement |
| Première année d'imposition | base réduite de moitié |
Principe de la cotisation minimum
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Elle vise les entreprises dont la valeur locative des biens passibles de taxe foncière est faible ou nulle : consultants, professions libérales exerçant à domicile, activités non sédentaires, micro-entrepreneurs.
La base de cette cotisation minimum est fixée par délibération du conseil municipal (ou de l'EPCI à fiscalité professionnelle unique), dans les fourchettes fixées par l'article 1647 D du CGI. Le montant réellement dû varie donc d'une commune à l'autre.
Barème des fourchettes de base minimum
Barème en vigueur depuis le 1er juillet 2026 :
| Chiffre d'affaires ou recettes | Base minimum | | --- | --- | | ≤ 10 000 € | entre 250 € et 597 € | | > 10 000 € et ≤ 32 600 € | entre 250 € et 1 194 € | | > 32 600 € et ≤ 100 000 € | entre 250 € et 2 509 € | | > 100 000 € et ≤ 250 000 € | entre 250 € et 4 183 € | | > 250 000 € et ≤ 500 000 € | entre 250 € et 5 974 € | | > 500 000 € | entre 250 € et 7 769 € |
Ces limites sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac associé au projet de loi de finances.
Il s'agit bien de la base d'imposition, à laquelle s'applique ensuite le taux voté par la collectivité : la cotisation effectivement due n'est pas égale au montant du tableau.
Exonération en dessous de 5 000 €
Les redevables réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs ou égaux à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.
Le chiffre d'affaires retenu s'entend hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI. Lorsque cette période ne correspond pas à douze mois, le montant est ramené ou porté à douze mois.
Année de création et première année d'imposition
En application du II de l'article 1478 du CGI :
- la CFE n'est pas due au titre de l'année de création de l'établissement ;
- la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition, c'est-à-dire l'année suivante.
Lieu d'imposition en l'absence de local
Lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ni terrain, la cotisation minimum est établie :
- au lieu de domiciliation, en cas de contrat de domiciliation commerciale ;
- au lieu de la commune d'élection de domicile pour les redevables non sédentaires, ou à défaut au lieu de leur habitation principale ;
- au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative est la plus élevée, pour les redevables établis à l'étranger louant ou vendant des immeubles situés en France ;
- au lieu de l'habitation, pour les redevables qui y sont domiciliés fiscalement.
Cas particulier de Mayotte
Dans le Département-Région de Mayotte, les montants du barème sont réduits de moitié, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 € délimitant les tranches.
Questions fréquentes
Le montant du tableau est-il la CFE à payer ?
Non. Il s'agit d'une base d'imposition. La cotisation due résulte de l'application à cette base du taux voté par la commune ou l'EPCI, majorée des frais de gestion.
Pourquoi deux entreprises au même chiffre d'affaires paient-elles une CFE différente ?
Parce que la base minimum est fixée par délibération de chaque commune ou EPCI, à l'intérieur de la fourchette légale, et que les taux votés diffèrent également.
Un micro-entrepreneur sans local est-il redevable de la CFE ?
Oui, il est en principe redevable de la cotisation minimum, établie au lieu de son habitation ou de sa domiciliation. Il en est toutefois exonéré si son chiffre d'affaires ou ses recettes n'excèdent pas 5 000 €.
Faut-il payer la CFE la première année d'activité ?
Non. Le II de l'article 1478 du CGI prévoit que la CFE n'est pas due au titre de l'année de création de l'établissement, et que la base est réduite de moitié pour la première année d'imposition.
Sources
- Légifrance – CGI, article 1647 D (cotisation minimum de CFE): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623353
- Légifrance – CGI, article 1478 (annualité de la CFE): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202382
- BOFiP – BOI-IF-CFE-20-20-40 : cotisation minimum: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/288-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-20180905
- BOFiP – BOI-IF-CFE-20-50-10 : annualité de la cotisation, création d'établissement: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1291-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-10-20211222
- impots.gouv.fr – Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ?: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-dois-je-payer-une-cotisation-fonciere-des