CFE : barème de la base minimum et exonération en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires En vigueur

Faits essentiels

Principe de la cotisation minimum

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Elle vise les entreprises dont la valeur locative des biens passibles de taxe foncière est faible ou nulle : consultants, professions libérales exerçant à domicile, activités non sédentaires, micro-entrepreneurs.

La base de cette cotisation minimum est fixée par délibération du conseil municipal (ou de l'EPCI à fiscalité professionnelle unique), dans les fourchettes fixées par l'article 1647 D du CGI. Le montant réellement dû varie donc d'une commune à l'autre.

Barème des fourchettes de base minimum

Barème en vigueur depuis le 1er juillet 2026 :

| Chiffre d'affaires ou recettes | Base minimum | | --- | --- | | ≤ 10 000 € | entre 250 € et 597 € | | > 10 000 € et ≤ 32 600 € | entre 250 € et 1 194 € | | > 32 600 € et ≤ 100 000 € | entre 250 € et 2 509 € | | > 100 000 € et ≤ 250 000 € | entre 250 € et 4 183 € | | > 250 000 € et ≤ 500 000 € | entre 250 € et 5 974 € | | > 500 000 € | entre 250 € et 7 769 € |

Ces limites sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac associé au projet de loi de finances.

Il s'agit bien de la base d'imposition, à laquelle s'applique ensuite le taux voté par la collectivité : la cotisation effectivement due n'est pas égale au montant du tableau.

Exonération en dessous de 5 000 €

Les redevables réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs ou égaux à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.

Le chiffre d'affaires retenu s'entend hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI. Lorsque cette période ne correspond pas à douze mois, le montant est ramené ou porté à douze mois.

Année de création et première année d'imposition

En application du II de l'article 1478 du CGI :

• la CFE n'est pas due au titre de l'année de création de l'établissement ;
• la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition, c'est-à-dire l'année suivante.

Lieu d'imposition en l'absence de local

Lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ni terrain, la cotisation minimum est établie :

• au lieu de domiciliation, en cas de contrat de domiciliation commerciale ;
• au lieu de la commune d'élection de domicile pour les redevables non sédentaires, ou à défaut au lieu de leur habitation principale ;
• au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative est la plus élevée, pour les redevables établis à l'étranger louant ou vendant des immeubles situés en France ;
• au lieu de l'habitation, pour les redevables qui y sont domiciliés fiscalement.

Cas particulier de Mayotte

Dans le Département-Région de Mayotte, les montants du barème sont réduits de moitié, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 € délimitant les tranches.

Sources

• Légifrance – CGI, article 1647 D (cotisation minimum de CFE): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623353 A
• Légifrance – CGI, article 1478 (annualité de la CFE): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202382 A
• BOFiP – BOI-IF-CFE-20-20-40 : cotisation minimum: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/288-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-20180905 B
• BOFiP – BOI-IF-CFE-20-50-10 : annualité de la cotisation, création d'établissement: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1291-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-10-20211222 B
• impots.gouv.fr – Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ?: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-dois-je-payer-une-cotisation-fonciere-des B