Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3, accès et effacement En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Bulletin n° 1 | relevé le plus complet, délivré principalement aux autorités judiciaires |
| Bulletin n° 2 | extrait du casier après les exclusions prévues par l'article 775, accessible seulement aux destinataires habilités |
| Bulletin n° 3 | extrait le plus restreint, demandé par la personne concernée ou son représentant légal |
| Coût de la demande de B3 | gratuit |
| Exclusion judiciaire du B2 | possible par décision lors du jugement ou postérieurement sur requête, sous les limites légales |
| Effet sur le B3 | l'exclusion d'une mention du B2 entraîne aussi sa suppression du B3 |
| Effacement automatique | possible après des délais variables selon la condamnation et la réhabilitation applicable |
Trois bulletins, trois niveaux d'accès
Le casier judiciaire national rassemble les décisions prévues par le code de procédure pénale. Il ne faut pas confondre le casier lui-même avec l'un de ses extraits. Le bulletin n° 1 est le relevé le plus complet. Il est délivré aux autorités judiciaires dans les cas prévus par la loi. La personne concernée ne reçoit pas une copie ordinaire du B1, mais peut demander à consulter le relevé intégral selon la procédure officielle.
Le bulletin n° 2 reprend une partie des mentions du B1 après les exclusions fixées par l'article 775. Il peut être communiqué à certaines administrations et à certains organismes pour les finalités prévues par les textes. Un employeur ordinaire ne peut donc pas demander librement un B2.
Le bulletin n° 3 est l'extrait le plus limité. Il mentionne notamment certaines condamnations à l'emprisonnement ferme et certaines interdictions pendant leur durée, dans les conditions de l'article 777. Seule la personne concernée, ou son représentant légal lorsqu'il est habilité, peut le demander. Elle peut ensuite le présenter pour une démarche, mais un tiers ne peut pas l'obtenir directement.
Demander le bulletin n° 3
La demande est gratuite et s'effectue en ligne ou par courrier. Les modalités dépendent notamment du lieu de naissance. L'absence de mention sur le B3 ne signifie pas nécessairement que le B1 ou le B2 est vierge : les trois extraits n'ont pas le même contenu.
Non-inscription, exclusion et effacement
Lors du jugement, une demande de non-inscription aux B2 et B3 peut être présentée lorsque la loi l'autorise. Après la condamnation, l'article 775-1 permet de demander au tribunal l'exclusion de la mention du B2 par une requête instruite selon les articles 702-1 et 703. Certaines infractions visées à l'article 706-47 sont exclues de ce mécanisme. L'exclusion du B2 entraîne également l'exclusion du B3, mais la condamnation reste en principe au B1.
Une requête après jugement doit être motivée, notamment au regard de la réinsertion, et adressée au procureur compétent selon les indications officielles. La victime doit avoir été indemnisée dans les conditions applicables. Il existe aussi des mécanismes automatiques liés au temps et à la réhabilitation, dont les délais varient selon la peine et les condamnations ultérieures. Une réhabilitation judiciaire peut, dans certaines conditions, aller plus loin ; il faut donc identifier précisément la condamnation, la date d'exécution de la peine et le bulletin concerné avant d'engager la procédure.
En cas de refus
La décision rendue sur une demande d'exclusion ou de réhabilitation est une décision judiciaire. Les voies de recours et délais dépendent de la procédure utilisée et doivent être vérifiés dans la notification. En cas de difficulté, il convient de s'adresser au greffe, au procureur mentionné par Justice.fr ou à un avocat.
Sources
- Légifrance – Code de procédure pénale, titre VIII : casier judiciaire: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138155/2026-04-01
- Legifrance - Code de procedure penale, article 775-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724776
- Justice.fr – présentation des bulletins n° 1, n° 2 et n° 3: https://www.justice.fr/fiche/casier-judiciaire-bulletins-n1-n2-n3
- Justice.fr – demande du bulletin n° 3: https://www.justice.fr/fiche/demande-extrait-casier-judiciaire-bulletin-n3
- Justice.fr – effacement d'une condamnation: https://www.justice.fr/fiche/condamnation-effacee-casier-judiciaire