Mariage et régimes matrimoniaux : choix et effets essentiels En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Régime sans contrat | Communauté légale réduite aux acquêts |
| Biens propres dans la communauté légale | Biens possédés avant le mariage et biens reçus par donation ou succession |
| Forme du contrat de mariage | Acte obligatoirement reçu par un notaire |
| Séparation de biens | Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels |
| Bien sans preuve de propriété exclusive | Réputé indivis entre les époux, chacun pour moitié, sous le régime de séparation |
| Participation aux acquêts | Séparation pendant le mariage puis calcul d’une créance de participation lors de la dissolution |
| Conditions du changement de régime | Intérêt de la famille, consentement des deux époux et recours à un notaire |
| Délai d’opposition | Trois mois pour les enfants majeurs et les créanciers informés |
Le régime applicable sans contrat
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens détenus avant le mariage et ceux reçus personnellement par donation ou succession pendant le mariage restent propres. Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage et les revenus entrent en principe dans la communauté. À la dissolution du régime, les biens communs sont liquidés et partagés après établissement des comptes entre époux.
Le contrat de mariage
Les futurs époux qui souhaitent un autre régime doivent conclure un contrat devant notaire avant la célébration. Le notaire conseille les époux et adapte les clauses à leur patrimoine, à leur activité professionnelle et à leurs objectifs familiaux. Il est possible d’adopter un régime prévu par la loi ou d’aménager certaines règles dans les limites de l’ordre public matrimonial.
Séparation de biens
Sous le régime de séparation, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, sous réserve notamment de la solidarité légale pour les dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Lorsqu’aucun époux ne peut prouver une propriété exclusive, le bien est réputé indivis par moitié.
Communauté conventionnelle et communauté universelle
Les époux peuvent aménager la communauté légale ou adopter une communauté plus étendue. La communauté universelle peut faire entrer dans la masse commune une très large part des biens présents et futurs, sous réserve des biens qui restent propres par leur nature et des droits des tiers. Des clauses particulières, comme une attribution intégrale au conjoint survivant, nécessitent une analyse notariale de leurs conséquences civiles et fiscales.
Participation aux acquêts
Pendant le mariage, la participation aux acquêts fonctionne essentiellement comme une séparation de biens. Lors de la dissolution, l’enrichissement net de chaque époux est calculé et celui qui s’est le moins enrichi peut avoir droit à une créance de participation.
Règles communes à tous les régimes
Quel que soit le régime choisi, les époux doivent contribuer aux charges du mariage. Ils sont en principe solidairement tenus des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, avec des exceptions pour les dépenses manifestement excessives et certaines opérations de crédit. Le logement familial bénéficie aussi de protections spécifiques.
Changer de régime matrimonial
Le changement ou l’aménagement du régime suppose l’intérêt de la famille, le consentement des deux époux et un acte notarié. Les enfants majeurs, les représentants des enfants mineurs sous tutelle ou des majeurs protégés concernés, les créanciers et les personnes parties au contrat modifié doivent être informés. Les enfants majeurs et les créanciers disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas d’opposition, une homologation judiciaire est nécessaire.
Fin du mariage
En cas de divorce ou de décès, le régime est liquidé selon ses règles propres. Il faut identifier les biens propres, communs ou indivis, les dettes et les créances entre époux avant le partage.
Sources
- Légifrance – Code civil, régime de séparation de biens, articles 1536 à 1543: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136375
- Legifrance - Code civil, contrat de mariage et regimes matrimoniaux, articles 1387 a 1581: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006118084
- Justice.fr – Contrat de mariage: https://www.justice.fr/fiche/contrat-mariage
- Justice.fr – Mariage sans contrat : communauté réduite aux acquêts: https://www.justice.fr/fiche/mariage-contrat-regime-communaute-reduite-acquets
- Justice.fr – Changer ou modifier son régime matrimonial: https://www.justice.fr/fiche/changer-modifier-regime-matrimonial
- Service-Public.fr - Contrat de mariage: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948