Droit à l'oubli et suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur En vigueur

Faits essentiels

1. Suppression du questionnaire de santé (art. L113-2-1 code des assurances)

Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut solliciter aucune information sur l'état de santé ni aucun examen médical pour un contrat garantissant un crédit immobilier, sous deux conditions cumulatives :

• la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré ;
• l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au 60e anniversaire de l'assuré.

Ce dispositif résulte de l'article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Un décret en Conseil d'État *peut* définir des conditions plus favorables (plafond de quotité, âge), sans que sa publication soit nécessaire à l'application de la loi.

Au-delà de 200 000 € de part assurée, ou si le remboursement s'achève après le 60e anniversaire, le questionnaire de santé reste obligatoire.

2. Droit à l'oubli (art. L1141-5 du code de la santé publique)

Lorsque les seuils ci-dessus ne sont pas remplis, le droit à l'oubli prend le relais. L'article L1141-5 CSP, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 28 février 2022, dispose que le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Conditions pratiques :

• la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d'assurance ;
• aucune rechute n'a été constatée.

L'emprunteur n'a alors pas à déclarer l'antécédent, ni l'affection de longue durée qui s'y rattache, et bénéficie d'une assurance sans surprime ni exclusion de garantie au titre de cet antécédent. Si des informations sont transmises par erreur, le service médical de l'assureur ne doit pas les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Prêts et âge concernés

Le droit à l'oubli s'applique aux contrats d'assurance couvrant :

• les prêts à la consommation affectés ou dédiés ;
• les prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux et/ou de matériels ;
• les prêts immobiliers.

L'échéance du contrat d'assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

3. Grille de référence AERAS (autres pathologies)

L'article L1141-5 CSP renvoie à une grille de référence définie par la convention AERAS, sur la base des propositions établies et rendues publiques par l'Institut national du cancer (art. L1415-2 CSP). Cette grille est rendue publique.

Elle liste des pathologies — cancéreuses et autres, y compris chroniques — et fixe :

• les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ni exclusion de garantie ne peut être appliquée ;
• des taux de surprime maximaux applicables.

Ses conditions d'application : prêts professionnels (locaux et matériels) et immobiliers, part assurée sur l'encours cumulé n'excédant pas 420 000 € (hors prêts relais pour la résidence principale), échéance avant le 71e anniversaire.

4. Sanction du non-respect

Le décret n° 2017-147 du 7 février 2017 a créé l'article R1141-1 CSP : les manquements à l'obligation énoncée à l'article L1141-5 sont passibles de sanctions dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, c'est-à-dire du pouvoir de sanction de l'ACPR (art. L612-39 CMF). Sont visées les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ; la sanction couvre également le non-respect de l'interdiction de surprime ou d'exclusion pour les pathologies figurant dans la grille de référence.

L'ACPR exerce par ailleurs des contrôles sur les pratiques des organismes après la suppression du questionnaire de santé, pouvant conduire à une action individuelle auprès des organismes concernés.

5. À ne pas confondre

En dehors du champ du droit à l'oubli et de la suppression du questionnaire, la règle générale de l'article L113-8 du code des assurances demeure : le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur.

Sources

• Légifrance – Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l'oubli): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045272010 A
• Légifrance – Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271000/2024-04-04 A
• Légifrance – Code de la santé publique, article L1141-2-1 (contenu de la convention AERAS): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027645849 A
• Légifrance – Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs (art. L1141-5 CSP): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034015469/ A
• economie.gouv.fr – Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/emprunter-et-sassurer/assurance-emprunteur-questionnaire-de-sante-quand-est-ce-obligatoire B
• Convention AERAS (site officiel) – Le droit à l'oubli: https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/le-droit-a-loubli-1.html B
• Convention AERAS (site officiel) – La grille de référence AERAS: https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/la-grille-de-reference-aeras-1.html B