Mariage de son enfant : un jour de congé pour le salarié En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Événement ouvrant droit | mariage d'un enfant du salarié, sur justification |
| Durée minimale | un jour ouvrable ; un accord collectif peut prévoir davantage |
| Absence d'accord | le minimum de l'article L3142-4 s'applique aussi à défaut de convention ou d'accord |
| Ancienneté | aucune condition d'ancienneté pour le salarié |
| Période et information | congé pris dans la période de l'événement, pas nécessairement le jour même ; prévenir l'employeur dans les meilleurs délais |
| Justificatif | remise à l'employeur d'une copie de l'acte de mariage de l'enfant au retour dans l'entreprise |
| Rémunération et congés annuels | rémunération maintenue et congé non déduit des congés payés annuels |
| Mariage pendant un congé en cours | pas de jour supplémentaire de ce congé si le salarié est déjà en congé lors du mariage, sous réserve de dispositions plus favorables |
| Refus contesté | saisine directe du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond |
Un droit distinct du congé pour son propre mariage
L'article L3142-1, 2°, du Code du travail accorde au salarié, sur justification, un congé pour le mariage de son enfant. Il ne s'agit pas du congé de quatre jours minimum accordé pour le mariage ou le Pacs du salarié lui-même. Selon Service Public, tout salarié peut en bénéficier sans condition d'ancienneté. Le présent régime concerne les salariés du secteur privé ; les agents publics et les cas régis par des dispositions particulières doivent vérifier leurs propres règles.
Durée, période et justificatif
L'article L3142-4, 2°, fixe un minimum d'un jour ouvrable. Une convention ou un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, peut accorder davantage ; à défaut d'accord, l'article L3142-5 garantit ce minimum. Un jour ouvrable est un jour pouvant normalement être travaillé, à l'exclusion du repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés. Le jour se prend pendant la période où le mariage a lieu, pas nécessairement le jour de la cérémonie. Service Public recommande de déclarer l'absence à l'employeur dans les meilleurs délais et de lui remettre, au retour, une copie de l'acte de mariage. Aucun préavis chiffré propre à ce congé n'est fixé par ces articles.
Salaire, congés annuels et événement pendant les vacances
L'article L3142-2 prévoit le maintien de la rémunération et interdit d'imputer ce jour sur la durée des congés payés annuels. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés. Service Public précise toutefois que si le salarié est déjà en congé au moment du mariage de son enfant, il ne bénéficie pas d'un jour supplémentaire de ce congé ; une disposition conventionnelle plus favorable peut être vérifiée. En cas de différend sur un refus de l'employeur, l'article L3142-3 permet de saisir directement le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
Questions fréquentes
Combien de jours sont accordés pour le mariage de mon enfant ?
Au moins un jour ouvrable rémunéré. Une convention collective ou un accord peut accorder une durée supérieure.
Faut-il une ancienneté minimale ?
Non. Service Public précise que tout salarié peut obtenir ce congé sans condition d'ancienneté.
Le jour doit-il être celui de la cérémonie ?
Non. Il doit être pris dans la période où le mariage se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Quel justificatif faut-il remettre ?
Service Public indique de transmettre à l'employeur une copie de l'acte de mariage de l'enfant lors du retour dans l'entreprise.
Le jour peut-il être déduit de mes congés payés ?
Non. Le salaire est maintenu et ce jour ne s'impute pas sur la durée des congés payés annuels.
Que se passe-t-il si je suis déjà en vacances lors du mariage ?
En principe, le congé pour le mariage de l'enfant ne donne pas alors un jour supplémentaire. Vérifiez les dispositions conventionnelles éventuellement plus favorables.
Que faire en cas de refus de l'employeur ?
En cas de différend, le salarié peut saisir directement le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
Sources
- Légifrance – Code du travail, articles L3142-1 à L3142-5, version en vigueur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/
- Légifrance – Code du travail, article L3142-4, version en vigueur depuis le 14 juin 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220
- Service Public – Congé du salarié pour le mariage de son enfant: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134
- Service Public – Événement familial pendant les congés payés: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12814