Qui peut mettre en œuvre ces caméras aéroportées ?

Le ministre de la Défense et le ministre de l'Intérieur (direction générale de la Gendarmerie nationale), pour la seule finalité d'assurer la protection des installations militaires.

Combien de temps les images sont-elles conservées ?

Trente jours au maximum à compter de la fin du déploiement du dispositif, à l'exception des données conservées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Qu'entend-on par « installations militaires » ?

Les zones militaires, zones protégées et zones de défense hautement sensibles définies par le code de la défense, ainsi que des zones temporaires déterminées le cas échéant par arrêté préfectoral. Cela couvre les emprises au sol comme les engins en mouvement (navires, convois militaires).

Ce dispositif régit-il aussi l'interdiction de survol par des drones civils ?

Non. Les zones interdites ou zones interdites temporaires de survol relèvent d'arrêtés distincts publiés au Journal officiel. Les articles L. 2364-1 et suivants du code de la défense encadrent l'usage de caméras aéroportées par les services de l'État.

Caméras aéroportées et drones pour la protection des installations militaires : cadre juridique et garanties En vigueur

Q: Les habitations peuvent-elles être filmées ?

Non. Les opérations de captation doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne permettent pas de visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni leurs entrées.

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Réponse courte Les articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, autorisent les services de l'État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'État et à la sécurité intérieure à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux seules fins de protection des installations militaires. L'arrêté du 27 octobre 2025, pris après avis de la CNIL (délibération n° 2025-060 du 24 juillet 2025), autorise la mise en œuvre des traitements de données correspondants. Les données sont conservées au maximum trente jours à compter de la fin du déploiement du dispositif. Les opérations ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des domiciles ni leurs entrées, et font l'objet d'un journal conservé de un à trois ans.

Faits essentiels

Point	Valeur
Base légale	Articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense, introduits par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés A
Contrôle de constitutionnalité	Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 du Conseil constitutionnel A
Texte d'application	Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires A
Avis préalable	Délibération CNIL n° 2025-060 du 24 juillet 2025 A
Finalité	Seule finalité : assurer la protection des installations militaires B
Responsables de traitement	Ministre de la Défense et ministre de l'Intérieur (direction générale de la Gendarmerie nationale) B
Notion d'installations militaires	Zones militaires, zones protégées et zones de défense hautement sensibles au sens du code de la défense, ainsi que zones temporaires fixées par arrêté préfectoral ; emprises au sol et engins en mouvement (navires, convois) B
Durée de conservation des données	30 jours maximum à compter de la fin du déploiement du dispositif B
Interdiction	Les captations ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des domiciles ni leurs entrées B
Journal des opérations	Conservé pendant une durée minimale d'un an et dans la limite de trois ans B
Données enregistrées	Images hors son ; jour et heure ; identité et/ou numéro d'identification du pilote, télépilote ou opérateur ; immatriculation de l'aéronef le cas échéant ; lieu ou zone géographique A

Le cadre législatif

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit les articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense, réunis dans un chapitre intitulé « Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires ».

Ces articles autorisent les services de l'État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'État et à la sécurité intérieure à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins de protection des installations militaires.

Ce cadre législatif a été examiné par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.

L'arrêté du 27 octobre 2025

Le dispositif a été précisé par l'arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires, pris après avis de la CNIL (délibération n° 2025-060 du 24 juillet 2025).

L'arrêté vise notamment les articles L. 2364-1 et suivants du code de la défense, l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Selon le ministère des Armées, il permet de « couvrir l'ensemble des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras installées sur des aéronefs et mis en œuvre afin de garantir la protection des installations militaires ».

Une finalité unique

Le ministre de la Défense et le ministre de l'Intérieur (direction générale de la Gendarmerie nationale) peuvent mettre en œuvre ces traitements ayant pour seule finalité d'assurer la protection des installations militaires.

Ce que recouvre la notion d'« installations militaires »

les zones militaires, les zones protégées et les zones de défense hautement sensibles, telles que définies par le code de la défense ;
des zones temporaires déterminées, le cas échéant, par arrêté préfectoral.

Sont visées tant les emprises au sol (terrains et bâtiments) que les engins en mouvement affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle — par exemple des navires ou des convois militaires.

Données enregistrées

Selon l'arrêté, les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent :

les images, à l'exclusion du son, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
le jour et l'heure de l'enregistrement ;
les nom, prénom et/ou numéro d'identification administrative du pilote, du télépilote ou de l'opérateur et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation de l'aéronef ;
le lieu ou la zone géographique où les données ont été collectées.

Garanties encadrant l'usage

| Garantie | Règle | |---|---| | Durée de conservation | 30 jours maximum à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf données conservées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire | | Accès | Militaires chargés de la sécurité des installations militaires et leurs responsables hiérarchiques, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître | | Vie privée | Les opérations de captation doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne permettent pas de visualiser l'intérieur des domiciles ni leurs entrées | | Traçabilité | Journal comprenant la finalité poursuivie, l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la durée des enregistrements, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, y compris en cas de renvoi en temps réel | | Conservation du journal | Durée minimale d'un an, dans la limite de trois ans | | Intégrité | Les caméras sont équipées de dispositifs techniques garantissant l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement |

Articulation avec les zones interdites de survol

La protection des installations militaires s'appuie également sur des zones interdites ou zones interdites temporaires créées par arrêté et publiées au Journal officiel, notamment pour les besoins de la lutte anti-drone. Plusieurs arrêtés de ce type ont été publiés en 2026 (par exemple l'arrêté du 20 avril 2026 créant la zone interdite temporaire « ZIT Canjuers » dans le Var).

Ces zones relèvent d'un régime distinct de celui de la captation d'images : elles restreignent le survol, tandis que les articles L. 2364-1 et suivants encadrent l'usage de caméras aéroportées par les services de l'État.

Sources

Légifrance — Code de la défense, chapitre IV : dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires (art. L. 2364-1 à L. 2364-4): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043533802/ A
Légifrance — Arrêté du 27 octobre 2025 (traitements de données, caméras aéroportées, installations militaires): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052450547 A
Légifrance — Délibération CNIL n° 2025-060 du 24 juillet 2025: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052452126 A
Légifrance — Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (loi pour une sécurité globale): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043530369/ A
Légifrance — Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043532535/2021-05-27 A
Ministère des Armées (SGA) — Nouvelle réglementation relative à la protection des installations militaires par drones: https://www.defense.gouv.fr/sga/actualites/nouvelle-reglementation-relative-protection-installations-militaires-drones B
CNIL — Dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires (acte réglementaire unique): https://www.cnil.fr/fr/declaration/acte-reglementaire-unique-83 B

Dernière modification:: 2026-08-17
Dernière vérification:: 2026-08-17
En vigueur depuis:: 2021-05-27
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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