État d'alerte de sécurité nationale : état de la procédure au 15 août 2026 (actualisation de la LPM 2024-2030) Projet de loi

Faits essentiels

Statut juridique au 15 août 2026

Le texte est définitivement adopté et a été déclaré conforme à la Constitution, mais sa promulgation au Journal officiel n'a pas pu être constatée à la date de rédaction de cette fiche. Les sommaires du *Journal officiel* n° 0183 du 7 août 2026 et n° 0184 du 8 août 2026 ne comportent pas de rubrique « Lois ».

En conséquence, le statut retenu est `projet_loi` : le texte n'est pas présenté comme étant en vigueur. Cette fiche sera mise à jour dès que la publication au Journal officiel (numéro et date de la loi) sera identifiée.

Chronologie de la procédure

| Étape | Date | |---|---| | Présentation en Conseil des ministres | 8 avril 2026 | | Dépôt à l'Assemblée nationale | 8 avril 2026 | | Transmission au Sénat | 19 mai 2026 | | Adoption avec modifications par le Sénat, 1re lecture | 9 juin 2026 | | Adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat | 30 juin 2026 | | Adoption du texte de compromis par l'Assemblée nationale — adoption définitive | 1er juillet 2026 | | Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-907 DC | 6 août 2026 |

Pourquoi ce texte ?

La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 prévoyait son actualisation avant la fin de l'année 2027. Cette actualisation fait suite à celle de la Revue nationale stratégique, publiée le 14 juillet 2025.

Principales dispositions normatives

Selon le Sénat, le texte transmis par l'Assemblée nationale :

• crée un régime d'état d'alerte de sécurité nationale ;
• institue une réserve sanitaire mobilisable en cas de catastrophe ou de menace sanitaire grave ;
• prévoit la désignation d'un correspondant défense parmi les conseillers municipaux ;
• met en place un nouveau service national pour les Français volontaires de 18 à 25 ans, avec un objectif de 10 000 appelés en 2030.

Les modalités précises du régime d'état d'alerte de sécurité nationale (conditions de déclenchement, durée, prorogation, contrôle parlementaire, mesures pouvant être prises) ne sont pas reprises ici : elles devront être lues dans le texte publié au Journal officiel, seule source faisant foi.

Trajectoire budgétaire et effectifs

Le rapport annexé fixe les orientations de la politique de défense pour 2026-2030 et actualise les orientations d'équipement à l'horizon 2030 et 2035. Objectifs affichés :

• porter l'effort national de défense à 2,5 % minimum du PIB en 2030 et 3,5 % à l'horizon 2035 ;
• 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030 ;
• un total de 436 milliards d'euros courants de crédits budgétaires pour la mission « défense » sur 2024-2030 ;
• des effectifs du ministère portés à 275 000 équivalents temps plein en 2030.

Apports du Sénat (première lecture)

Toujours selon le Sénat, les sénateurs ont rejeté la trajectoire budgétaire proposée tout en fixant un objectif de dépenses de défense de 2,7 % du PIB en 2030. Ils ont notamment prévu le lancement dès 2026 d'études pour un char succédant au Leclerc, l'affectation de 20 Rafale supplémentaires à l'armée de l'Air et 10 à la Marine nationale d'ici 2035, l'acquisition de 3 frégates supplémentaires d'ici 2035, la création d'un catalogue national des drones et des dispositifs de lutte anti-drones de confiance, la suppression de la sanction pour manquement à l'actualisation des données du recensement, et l'ouverture de la réserve opérationnelle aux étrangers sur des fonctions de réserviste spécialiste. Ces éléments décrivent la position du Sénat en première lecture et ne préjugent pas de la rédaction finale du texte de compromis.

Contrôle de constitutionnalité

Saisi de plusieurs dispositions, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, par laquelle il a déclaré le texte conforme à la Constitution. Le contenu exact des griefs et des motifs figure dans la décision publiée sur le site du Conseil constitutionnel.

Sources

• Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026907DC.htm A
• Légifrance — LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047914986 A
• Journal officiel n° 0183 du 7 août 2026 (sommaire): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/07/0183 A
• Journal officiel n° 0184 du 8 août 2026 (sommaire): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/08/0184 A
• Sénat — La loi en clair : projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense.html B
• Sénat — Dossier législatif (pjl25-635): https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html B
• Assemblée nationale — Dossier législatif: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PJL_actualisation_loi_programmation_militaire_annees_2024_2030_diverses_dispositions_defense B
• Ministère des armées — Loi de programmation militaire 2024-2030: https://www.defense.gouv.fr/ministere/politique-defense/loi-programmation-militaire-2024-2030 B