Pacs : conclusion, effets patrimoniaux et dissolution En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Nature du Pacs | Contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune |
| Enregistrement | En mairie, chez un notaire ou auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente à l’étranger |
| Obligations réciproques | Vie commune, aide matérielle proportionnelle aux facultés et assistance réciproque |
| Régime légal des biens | Séparation des patrimoines, sauf option conventionnelle pour l’indivision |
| Partenaire survivant | Il n’est héritier que si un testament a été établi en sa faveur |
| Causes de dissolution | Décès, mariage, déclaration conjointe ou décision unilatérale de l’un des partenaires |
| Effet entre partenaires | La dissolution volontaire prend effet à la date de son enregistrement |
| Litige patrimonial | À défaut d’accord sur la liquidation, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture |
Conditions et enregistrement
Le Pacs est ouvert à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent. Elles ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre Pacs et ne doivent pas se trouver dans un lien de parenté ou d’alliance prohibé. Elles rédigent et signent une convention en français puis déposent une déclaration conjointe avec les justificatifs nécessaires.
L’enregistrement se fait auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence commune. Il peut aussi être confié à un notaire. Pour les partenaires résidant à l’étranger, l’ambassade ou le consulat compétent peut procéder à l’enregistrement lorsque les conditions sont réunies.
Obligations personnelles et financières
Les partenaires s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf aménagement dans la convention, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives.
Ils sont solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives. Elle est également limitée, sauf consentement commun, pour certains achats à tempérament et emprunts qui ne portent pas sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.
Propriété des biens
Le régime légal est la séparation des patrimoines : chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles, sous réserve de la solidarité ménagère. La convention initiale ou modificative peut toutefois soumettre à l’indivision les biens acquis ensemble ou séparément après l’enregistrement de cette option. Dans ce cas, les biens concernés sont réputés appartenir pour moitié à chacun, sans recours lié à une contribution inégale. Certains biens demeurent légalement personnels.
Fiscalité et succession
Le Pacs produit notamment des effets fiscaux et sociaux. Il ne rend toutefois pas automatiquement le partenaire survivant héritier : un testament est nécessaire pour lui transmettre une part de la succession, dans les limites du droit successoral.
Dissolution
Le Pacs se dissout par le décès ou le mariage de l’un des partenaires, à la date de l’événement. Il peut aussi être rompu par déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée à l’autre partenaire. Dans ce dernier cas, une copie de la signification est transmise à l’autorité qui a enregistré le Pacs.
Entre les partenaires, la dissolution volontaire prend effet à la date de son enregistrement. Elle devient opposable aux tiers lorsque les formalités de publicité sont accomplies. Les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits et obligations ; à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales et, le cas échéant, sur la réparation d’un dommage.
Sources
- Légifrance – Code civil, articles 515-1 à 515-7-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136536/
- Légifrance – Code civil, article 515-7 sur la dissolution: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726
- Justice.fr – Se pacser: https://www.justice.fr/fiche/se-pacser
- Justice.fr – Effets d’un Pacs: https://www.justice.fr/fiche/effets-pacs
- Justice.fr – Dissoudre un Pacs: https://www.justice.fr/fiche/dissoudre-pacs
- Service-Public.fr - Se pacser: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618?quest0=0
- Service-Public.fr - Effets du Pacs: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026?lang=fr
- Service-Public.fr - Succession sans testament: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/0_0_1
- Service-Public.fr - Notice Pacs: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=15789&cerfaNotice=52176