Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. L'article 796-0 bis du CGI exonère totalement de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS, quel que soit le montant recueilli. Cette exonération ne vaut pas pour les donations entre vifs.

Combien un enfant peut-il recevoir sans payer de droits ?

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part nette. Au-delà, le barème progressif de l'article 777 s'applique, à partir de 5 % sur les premiers 8 072 €.

Les donations reçues du défunt sont-elles prises en compte ?

Oui, sauf si elles ont été consenties depuis plus de quinze ans. L'article 784 du CGI ajoute à l'actif successoral la valeur des donations antérieures de moins de quinze ans et tient compte des abattements déjà consommés.

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, une année dans tous les autres cas (article 641 du CGI). Ce délai est porté à vingt-quatre mois dans le cas particulier de l'article 641 bis.

Un frère ou une sœur peut-il être exonéré ?

Oui, sous les conditions cumulatives de l'article 796-0 ter : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être, à l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Droits de succession : abattements, barème et exonérations en 2026 En vigueur

Succession Droits de mutation à titre gratuit Abattement CGI Héritage France

Réponse courte Les droits de succession se calculent sur la part nette revenant à chaque héritier, après application d'un abattement personnel. En ligne directe, cet abattement est de 100 000 € par ascendant et par enfant (article 779 du CGI), puis un barème progressif de 5 % à 45 % s'applique. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis). Entre frères et sœurs, le tarif est de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà ; il atteint 55 % entre parents jusqu'au quatrième degré et 60 % entre personnes non parentes. Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont rapportées à la succession (article 784). La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas (article 641).

Faits essentiels

Point	Valeur
Abattement en ligne directe (par ascendant et par enfant)	100 000 € A
Abattement en faveur d'un héritier handicapé	159 325 € A
Abattement entre frères et sœurs	15 932 € A
Abattement par neveu ou nièce	7 967 € A
Abattement à défaut d'autre abattement	1 594 € A
Tranche marginale supérieure en ligne directe	45 % au-delà de 1 805 677 € A
Tarif entre frères et sœurs	35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà A
Tarif entre parents jusqu'au 4e degré	55 % A
Tarif entre personnes non parentes	60 % A
Conjoint survivant et partenaire de PACS	exonération totale de droits de mutation par décès A
Rappel fiscal des donations antérieures	15 ans A
Délai de déclaration (décès en France métropolitaine)	6 mois A
Délai de déclaration (autres cas)	1 an A

Les abattements personnels (CGI, art. 779)

Avant application du barème, un abattement est pratiqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit :

| Bénéficiaire | Abattement | | --- | --- | | Chaque ascendant et chaque enfant vivant ou représenté | 100 000 € | | Héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise | 159 325 € (cumulable avec les autres) | | Chaque frère ou sœur vivant ou représenté | 15 932 € | | Chaque neveu ou nièce | 7 967 € | | À défaut d'autre abattement | 1 594 € (CGI, art. 788, IV) |

Entre les représentants d'enfants prédécédés ou renonçants, l'abattement de 100 000 € se divise selon les règles de la dévolution légale.

Le barème des droits (CGI, art. 777)

En ligne directe (ascendants et descendants)

| Fraction de part nette taxable | Tarif | | --- | --- | | N'excédant pas 8 072 € | 5 % | | De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | | De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | | De 15 932 € à 552 324 € | 20 % | | De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | | De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | | Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |

Entre collatéraux et non-parents

| Lien de parenté | Tarif | | --- | --- | | Entre frères et sœurs, jusqu'à 24 430 € | 35 % | | Entre frères et sœurs, au-delà de 24 430 € | 45 % | | Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement | 55 % | | Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes | 60 % |

Un tableau distinct s'applique entre époux et partenaires de PACS ; il ne concerne en pratique que les donations, les successions étant exonérées.

Les exonérations

Conjoint et partenaire de PACS — L'article 796-0 bis du CGI exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. L'exonération est totale, sans plafond. Elle ne s'applique pas aux donations entre vifs.

Frère ou sœur du défunt — L'article 796-0 ter exonère la part de chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L'abattement de 15 932 € de l'article 779 ne joue que si cette exonération n'est pas applicable.

Le rappel fiscal des donations antérieures (CGI, art. 784)

À la valeur des biens compris dans la déclaration de succession s'ajoute celle des biens ayant fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Les abattements et réductions déjà utilisés lors de ces donations sont pris en compte. Passé ce délai de quinze ans, l'abattement se reconstitue intégralement.

Le délai de déclaration (CGI, art. 641)

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d'une année dans tous les autres cas. L'article 641 bis porte ce délai à vingt-quatre mois lorsque la succession comporte des immeubles dont le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant le décès par un acte publié, sous condition de publication des attestations notariées dans le même délai. Des règles propres aux départements d'outre-mer et à Mayotte figurent à l'article 642.

Situation au 15 août 2026

Aucune revalorisation des abattements ni des tranches du barème n'est intervenue : l'article 779 est en vigueur dans sa rédaction du 1er janvier 2013, l'article 777 dans celle du 30 décembre 2014, l'article 784 dans celle du 1er janvier 2017 et l'article 788 dans celle du 1er août 2020. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) n'a pas modifié ces articles ; son article 8 porte sur le pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI).

Sources

Légifrance – CGI, article 779 (abattements sur la part nette): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566 A
Légifrance – CGI, article 777 (tarif des droits de mutation à titre gratuit): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030061736 A
Légifrance – CGI, article 796-0 bis (exonération du conjoint et du partenaire de PACS): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305480 A
Légifrance – CGI, article 796-0 ter (exonération du frère ou de la sœur): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305481 A
Légifrance – CGI, article 788 (abattement de 1 594 € au IV): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042194220 A
Légifrance – CGI, article 784 (rappel fiscal de 15 ans): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033809289 A
Légifrance – CGI, article 641 (délai de déclaration de succession): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176 A
BOFiP – BOI-ENR-DMTG-10-50-20 : abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html B

Dernière modification:: 2026-08-15
Dernière vérification:: 2026-08-15
En vigueur depuis:: 2020-08-01
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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