Conduite après usage de stupéfiants : peines, points et procédure de dépistage En vigueur

Faits essentiels

Ce que sanctionne l'article L235-1

Le délit est constitué dès lors qu'une analyse sanguine ou salivaire établit que le conducteur — ou l'accompagnateur d'un élève conducteur — a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Contrairement à l'alcool, aucun seuil minimal de concentration n'est fixé : la simple présence détectée suffit.

Il s'agit d'un délit, jugé par le tribunal correctionnel, et non d'une contravention.

Peines encourues

| Situation | Emprisonnement | Amende | Points retirés | | --- | --- | --- | --- | | Usage de stupéfiants (L235-1 I) | 3 ans | 9 000 € | 6 | | Stupéfiants + état alcoolique caractérisé | 5 ans | 15 000 € | 9 | | Refus de se soumettre aux vérifications (L235-3) | 2 ans | 4 500 € | 6 |

La règle des 9 points en cas de cumul stupéfiants/alcool (« réduction des trois quarts du nombre maximal de points ») a été introduite par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

Peines complémentaires (L235-1 II)

• Suspension du permis, 5 ans au plus ; elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle et ne peut pas être assortie du sursis, même partiel.
• Annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans au plus.
• Travail d'intérêt général ; jours-amende.
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux dont la conduite ne requiert pas le permis, 5 ans au plus.
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière et stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, aux frais du condamné.
• Confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire. Elle est obligatoire en cas de cumul stupéfiants + alcool, sauf décision spécialement motivée.

Le véhicule peut par ailleurs être immobilisé (L235-1 III, renvoyant aux articles L325-1 à L325-3).

Récidive (L235-4)

En cas de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal :

• la confiscation du véhicule est obligatoire si le prévenu en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée ;
• le véhicule peut être immobilisé pendant un an au plus ;
• le permis est annulé de plein droit, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus.

Dépistage : quand est-il possible ?

L'article L235-2 distingue plusieurs situations :

• Obligatoire : conducteur ou accompagnateur impliqué dans un accident mortel ou corporel.
• Facultatif : accident matériel, auteur présumé d'une infraction au code de la route, ou raisons plausibles de soupçonner un usage.
• Sur réquisitions du procureur de la République, dans des lieux et pour une période déterminés : contrôle possible même sans accident, sans infraction et sans soupçon.
• À l'initiative des officiers ou agents de police judiciaire, dans les mêmes conditions.

En cas de dépistage positif, de refus ou d'impossibilité, des vérifications sont effectuées (analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques).

Homicide et blessures routiers

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé un chapitre « Des homicides et blessures routiers » (articles 221-18 à 221-21 du code pénal). L'usage de stupéfiants — ou le refus de se soumettre aux vérifications — y figure comme circonstance constitutive :

• Homicide routier (221-18) : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ; 10 ans et 150 000 € si deux circonstances au moins sont réunies.
• Blessures routières, ITT supérieure à 3 mois (221-19) : 5 ans et 75 000 € ; 7 ans et 100 000 € si deux circonstances au moins.
• Blessures routières, ITT inférieure ou égale à 3 mois (221-20) : 3 ans et 45 000 € ; 5 ans et 75 000 € si deux circonstances au moins.

En cas de condamnation pour homicide routier ou pour blessures routières avec ITT supérieure à 3 mois, le permis est annulé de plein droit, avec interdiction de le solliciter pendant 5 à 10 ans (10 ans de plein droit en récidive, le tribunal pouvant rendre l'interdiction définitive par décision spécialement motivée).

Cas du permis probatoire

Le permis probatoire est doté de 6 points pendant la période probatoire (3 ans, ou 2 ans après apprentissage anticipé de la conduite). Le retrait de 6 points attaché au délit de l'article L235-1 épuise donc à lui seul le solde : le permis perd sa validité et un nouveau permis ne peut être demandé qu'après un délai de 6 mois.

Sources

• Légifrance – Code de la route, article L235-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877265 A
• Légifrance – Code de la route, article L235-2 (dépistage): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311991 A
• Légifrance – Code de la route, article L235-3 (refus de vérifications): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099656 A
• Légifrance – Code de la route, article L235-4 (récidive): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718915 A
• Légifrance – Code pénal, chapitre Ier ter « Des homicides et blessures routiers » (art. 221-18 à 221-21): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000051872738/ A
• Légifrance – LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871463 A
• Légifrance – Code de la route, article L223-1 (permis à points, permis probatoire): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888 A
• Légifrance – Code de la route, article L223-5 (invalidation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840963 A
• service-public.fr – Permis de conduire probatoire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704 B