Naturalisation française par décret : conditions applicables depuis le 1er janvier 2026 (niveau B2 et examen civique) En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Durée de résidence exigée | 5 ans de résidence habituelle en France précédant le dépôt de la demande (sauf réduction ou dispense prévue par le code civil) |
| Niveau de langue exigé | B2 du CECRL à l'oral et à l'écrit |
| Date d'application du niveau B2 | 2026-01-01 |
| Examen civique obligatoire | Depuis le 1er janvier 2026 pour toute demande de naturalisation ou de réintégration |
| Format de l'examen civique | QCM en français de 40 questions, sur support numérique, 45 minutes maximum |
| Seuil de réussite de l'examen civique | 32 bonnes réponses sur 40 (80 %) |
| Nature de la décision | Décision de l'autorité publique : la réunion des conditions ne confère pas de droit à la naturalisation |
Nature de la procédure
La naturalisation par décret est régie par les articles 21-15 et suivants du code civil. Elle est accordée par décision de l'autorité publique : même lorsque toutes les conditions légales sont remplies, l'administration conserve un pouvoir d'appréciation et peut opposer une décision défavorable. Il ne s'agit donc pas d'un droit automatique, à la différence de certains modes d'acquisition de plein droit ou par déclaration.
Condition de résidence
La naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande (stage de cinq ans). Le code civil prévoit des cas de réduction ou de dispense de ce stage.
Condition d'assimilation
Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française ainsi que de l'histoire, de la culture et de la société françaises.
Niveau de langue : B2 depuis le 1er janvier 2026
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, qui modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relève le niveau de connaissance du français exigé à l'oral comme à l'écrit au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), en remplacement du niveau B1.
Ce relèvement s'applique :
- aux demandes de naturalisation et de réintégration déposées à compter du 1er janvier 2026 ;
- aux déclarations de nationalité à raison du mariage à compter de la même date.
Les modalités de justification du niveau de français sont fixées par l'arrêté du 22 décembre 2025. L'arrêté du 30 décembre 2025 fixe les cas de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique.
Examen civique
Depuis le 1er janvier 2026, une attestation de réussite à l'examen civique est requise à l'appui de toute demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Selon la direction générale des étrangers en France, l'examen prend la forme d'un questionnaire à choix multiple en français comportant 40 questions — questions de connaissance et questions de mise en situation — passé sur support numérique, d'une durée maximale de 45 minutes. La réussite suppose au moins 32 bonnes réponses, soit 80 %.
Le programme, les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen civique sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2025.
Textes de référence
- Code civil, chapitre III « De l'acquisition de la nationalité française » (art. 21 à 22-3), version en vigueur au 1er janvier 2026 ;
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 ;
- Arrêté du 10 octobre 2025 (examen civique) ;
- Arrêté du 22 décembre 2025 (justification du niveau de français) ;
- Arrêté du 30 décembre 2025 (dispenses).
Portée de cette fiche
Cette fiche décrit l'état du droit applicable et la procédure. Elle ne comporte aucune appréciation sur l'opportunité de ces règles.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051900519
- Légifrance — Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052381620
- Légifrance — Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053164463
- Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053227374
- Légifrance — Code civil, chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (art. 21 à 22-3): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136075/2026-01-01
- Légifrance — Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, titre V (demandes de naturalisation et de réintégration): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000699753/LEGISCTA000006083937/
- Ministère de l'intérieur (DGEF) — Les conditions pour demander la nationalité française: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/devenir-francais/conditions-pour-demander-nationalite-francaise
- Ministère de l'intérieur (DGEF) — L'examen civique pour une demande de naturalisation ou de réintégration: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/lexamen-civique-pour-demande-de-naturalisation-ou-de-reintegration-dans-nationalite-francaise.html
- service-public.fr — Naturalisation française par décret: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34708