Retard de livraison : délai de 30 jours, résolution du contrat et remboursement sous 14 jours En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Délai de livraison à défaut d'indication | Sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat |
| Résolution après mise en demeure | Possible si le professionnel ne s'exécute pas dans un délai supplémentaire raisonnable |
| Résolution immédiate | Refus de livrer, non-livraison manifeste, ou date constituant une condition essentielle du contrat |
| Délai de remboursement | 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat |
| Majoration – retard ≤ 14 jours | 10 % |
| Majoration – retard jusqu'à 30 jours | 20 % |
| Majoration – au-delà | 50 % |
| Application dans le temps | Contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 |
Le délai de livraison (art. L. 216-1)
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel s'exécute sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La délivrance s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Pour un bien comportant des éléments numériques, elle inclut la fourniture de ces éléments.
Les recours du consommateur (art. L. 216-6)
Procédure de droit commun (I)
En cas de manquement, le consommateur peut :
- notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à exécution, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
- résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'il ne se soit exécuté entre-temps.
Résolution immédiate (II)
Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat, sans mise en demeure préalable :
- lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service, ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne le fera pas ;
- lorsque la date ou le délai constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion.
Ces dispositions sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Le remboursement (art. L. 216-7)
Lorsque le contrat est résolu, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Les majorations en cas de retard de remboursement (art. L. 241-4)
Si le professionnel ne rembourse pas dans les conditions de l'article L. 216-7, la somme due est de plein droit majorée :
- de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme ;
- de 20 % jusqu'à trente jours ;
- de 50 % ultérieurement.
Champ d'application temporel
Les articles L. 216-1, L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 dans leur rédaction actuelle résultent de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Conformément à son article 21, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
À noter : la fiche pratique de la DGCCRF consacrée à la livraison, mise à jour le 9 octobre 2023, présente encore l'échelle de majorations antérieure (10 % jusqu'à trente jours, 20 % de trente à soixante jours, 50 % au-delà). Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, c'est le texte en vigueur de l'article L. 241-4 qui s'applique.
Questions fréquentes
Le vendeur n'a annoncé aucune date : quel délai s'applique ?
Trente jours au maximum à compter de la conclusion du contrat, et l'exécution doit intervenir sans retard injustifié (art. L. 216-1 du code de la consommation).
Faut-il toujours mettre en demeure avant d'annuler ?
En principe oui. Mais la résolution est immédiate si le professionnel refuse de livrer, s'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou si la date était une condition essentielle du contrat (art. L. 216-6, II).
Quand le contrat est-il résolu ?
À la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de la résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.
Sous quel délai dois-je être remboursé ?
Au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (art. L. 216-7).
Que se passe-t-il si le remboursement tarde ?
La somme due est majorée de plein droit : 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà du terme, 20 % jusqu'à trente jours, 50 % ultérieurement (art. L. 241-4).
Puis-je aussi demander des dommages et intérêts ?
Oui. L'article L. 216-6 précise que ses dispositions sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Sources
- Légifrance – Code de la consommation, art. L. 216-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498
- Légifrance – Code de la consommation, art. L. 216-6: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472
- Légifrance – Code de la consommation, art. L. 216-7: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044139707
- Légifrance – Code de la consommation, art. L. 241-4 (majorations): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142708
- DGCCRF – Livraison : quelles sont les obligations du professionnel et les recours ?: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/livraison-quelles-sont-les-obligations-du-professionnel-et-les-recours