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Comptes, crypto-actifs et assurances-vie à l'étranger : obligation de déclarer et amendes (art. 1736 CGI) En vigueur

Contenu sous la responsabilité d'Andreas Warkentin (warepoint-media GbR) · dernière modification le 2026-08-15 · dernière vérification le 2026-08-15 · autorité de la source A Signaler une erreur ✉
Fraude fiscale Comptes à l'étranger Crypto-actifs Assurance-vie CGI Contrôle fiscal France
Réponse courte Les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, en même temps que leur déclaration de revenus (article 1649 A du CGI). La même obligation vise les portefeuilles de crypto-actifs et les NFT détenus à l'étranger (article 1649 bis C) ainsi que les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (article 1649 AA). Le défaut de déclaration d'un compte bancaire est sanctionné par une amende de 1 500 €, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV). En cas de manquement, le délai de reprise de l'administration passe de trois à dix ans (article L169 du LPF) et les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée peuvent être taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 % (article 755 du CGI).

Faits essentiels

PointValeur
Amende pour compte bancaire à l'étranger non déclaré1 500 € par compte A
Amende majorée (État sans convention d'assistance administrative)10 000 € par compte A
Amende pour portefeuille de crypto-actifs ou NFT non déclaré750 € par portefeuille ou crypto-actif ; 125 € par omission ou inexactitude, plafond 10 000 € par déclaration A
Amende crypto majorée (valeur vénale supérieure à 50 000 €)1 500 € et 250 € A
Amende pour contrat d'assurance-vie étranger non déclaré1 500 € par contrat, porté à 10 000 € A
Amende pour trust non déclaré (art. 1649 AB)20 000 € A
Délai de reprise en cas d'avoirs étrangers non déclarés10 ans (au lieu de 3 ans) A
Seuil écartant l'extension du délai de reprise (art. 1649 A)50 000 € de soldes créditeurs cumulés A
Taxation d'office des avoirs d'origine injustifiéedroits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 % A
Présomption sur les sommes transférées via un compte non déclarérevenus imposables, sauf preuve contraire A
Formulaires de déclarationn° 3916 / 3916-bis, joints à la déclaration de revenus B

Qui doit déclarer, et quoi

Comptes ouverts à l'étranger (CGI, art. 1649 A)

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. L'obligation vise les titulaires, mais aussi les co-titulaires, bénéficiaires économiques et ayants droit économiques, ainsi que le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé rattaché au foyer.

Les sommes, titres ou valeurs transférés par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Selon la doctrine publiée par la DGFiP, sont exclus de l'obligation les comptes servant uniquement à réaliser des paiements ou encaissements en ligne pour un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes concernés, et adossés à un compte ouvert en France.

Crypto-actifs (CGI, art. 1649 bis C)

Depuis le 1er juillet 2026, l'article 1649 bis C, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, impose aux personnes et entités juridiques domiciliées ou établies en France de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises ou organismes établis à l'étranger, ainsi que les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT) détenus ou utilisés à l'étranger.

Assurance-vie et contrats de capitalisation (CGI, art. 1649 AA)

Les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'organismes établis hors de France doivent être déclarés avec leurs références, leur date d'effet, leur durée, les remboursements et primes de l'année précédente et la valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier.

Les amendes

| Manquement | Amende | Base légale | | --- | --- | --- | | Compte à l'étranger non déclaré | 1 500 € par compte | CGI art. 1736, IV, 2 | | Compte non déclaré dans un État sans convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires | 10 000 € par compte | CGI art. 1736, IV, 2 | | Portefeuille de crypto-actifs ou NFT non déclaré | 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible ; 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration | CGI art. 1736, X | | Idem, lorsque la valeur vénale dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année | 1 500 € et 250 € | CGI art. 1736, X, al. 2 | | Contrat d'assurance-vie étranger non déclaré | 1 500 € par contrat, porté à 10 000 € si l'État n'a pas conclu de convention d'assistance administrative | CGI art. 1766 |

Les inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration peuvent en outre donner lieu à l'amende du 2 de l'article 1729 B du CGI. La taxation des revenus présumés au titre de l'article 1649 A est assortie d'une majoration de 40 %.

Un délai de reprise porté à dix ans

L'article L169 du livre des procédures fiscales porte le droit de reprise de l'administration jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du CGI n'ont pas été respectées. Le délai de droit commun est de trois ans.

Pour le seul article 1649 A, cette extension ne s'applique pas si le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année. Le droit de reprise étendu ne porte que sur les revenus afférents aux obligations non respectées.

Taxation d'office des avoirs d'origine injustifiée (CGI, art. 755)

Lorsque l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur un compte étranger, sur un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger ou dans un portefeuille de crypto-actifs n'ont pas été justifiées dans le cadre de la demande prévue à l'article L23 C du LPF, ces avoirs sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l'article 777, soit 60 %. Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant l'envoi de la demande, diminuée de la valeur dont l'origine a été justifiée.

Comment déclarer

La déclaration s'effectue au moyen des formulaires n° 3916 / 3916-bis, déposés en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus. La déclaration en ligne utilise un formulaire unique couvrant comptes bancaires, comptes d'actifs numériques et contrats de capitalisation. Une seule déclaration est requise par compte lorsque des conjoints en sont co-titulaires.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un compte étranger même s'il est vide ou inactif ?

Oui. L'article 1649 A du CGI vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, sans condition de solde. Un compte clos au cours de l'année doit également être déclaré.

Quel est le montant de l'amende par compte non déclaré ?

1 500 € par compte. Ce montant est porté à 10 000 € par compte lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV, 2 du CGI).

Les portefeuilles de crypto-actifs détenus à l'étranger doivent-ils être déclarés ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2026, l'article 1649 bis C du CGI vise les portefeuilles de crypto-actifs relevant du règlement (UE) 2023/1114 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises établies à l'étranger, ainsi que les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger. L'amende est de 750 € par portefeuille ou crypto-actif, portée à 1 500 € si la valeur vénale dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

Pendant combien de temps l'administration peut-elle redresser ?

Dix ans au lieu de trois lorsque les obligations déclaratives relatives aux avoirs étrangers n'ont pas été respectées (article L169 du LPF). Pour les seuls comptes bancaires, l'extension est écartée si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

Que risque-t-on si l'origine des fonds n'est pas justifiée ?

L'article 755 du CGI permet de réputer ces avoirs acquis à titre gratuit et de les taxer aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 %, sur la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant la demande.

Certains comptes sont-ils dispensés de déclaration ?

Selon la doctrine publiée par la DGFiP, les comptes servant uniquement à réaliser des paiements ou encaissements en ligne, pour un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes concernés et adossés à un compte ouvert en France, n'ont pas à être déclarés.

Sources

Dernière modification:
2026-08-15
Dernière vérification:
2026-08-15
En vigueur depuis:
2026-07-01
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0
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