Comptes, crypto-actifs et assurances-vie à l'étranger : obligation de déclarer et amendes (art. 1736 CGI) En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Amende pour compte bancaire à l'étranger non déclaré | 1 500 € par compte |
| Amende majorée (État sans convention d'assistance administrative) | 10 000 € par compte |
| Amende pour portefeuille de crypto-actifs ou NFT non déclaré | 750 € par portefeuille ou crypto-actif ; 125 € par omission ou inexactitude, plafond 10 000 € par déclaration |
| Amende crypto majorée (valeur vénale supérieure à 50 000 €) | 1 500 € et 250 € |
| Amende pour contrat d'assurance-vie étranger non déclaré | 1 500 € par contrat, porté à 10 000 € |
| Amende pour trust non déclaré (art. 1649 AB) | 20 000 € |
| Délai de reprise en cas d'avoirs étrangers non déclarés | 10 ans (au lieu de 3 ans) |
| Seuil écartant l'extension du délai de reprise (art. 1649 A) | 50 000 € de soldes créditeurs cumulés |
| Taxation d'office des avoirs d'origine injustifiée | droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 % |
| Présomption sur les sommes transférées via un compte non déclaré | revenus imposables, sauf preuve contraire |
| Formulaires de déclaration | n° 3916 / 3916-bis, joints à la déclaration de revenus |
Qui doit déclarer, et quoi
Comptes ouverts à l'étranger (CGI, art. 1649 A)
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. L'obligation vise les titulaires, mais aussi les co-titulaires, bénéficiaires économiques et ayants droit économiques, ainsi que le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé rattaché au foyer.
Les sommes, titres ou valeurs transférés par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Selon la doctrine publiée par la DGFiP, sont exclus de l'obligation les comptes servant uniquement à réaliser des paiements ou encaissements en ligne pour un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes concernés, et adossés à un compte ouvert en France.
Crypto-actifs (CGI, art. 1649 bis C)
Depuis le 1er juillet 2026, l'article 1649 bis C, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, impose aux personnes et entités juridiques domiciliées ou établies en France de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises ou organismes établis à l'étranger, ainsi que les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT) détenus ou utilisés à l'étranger.
Assurance-vie et contrats de capitalisation (CGI, art. 1649 AA)
Les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'organismes établis hors de France doivent être déclarés avec leurs références, leur date d'effet, leur durée, les remboursements et primes de l'année précédente et la valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier.
Les amendes
| Manquement | Amende | Base légale | | --- | --- | --- | | Compte à l'étranger non déclaré | 1 500 € par compte | CGI art. 1736, IV, 2 | | Compte non déclaré dans un État sans convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires | 10 000 € par compte | CGI art. 1736, IV, 2 | | Portefeuille de crypto-actifs ou NFT non déclaré | 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible ; 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration | CGI art. 1736, X | | Idem, lorsque la valeur vénale dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année | 1 500 € et 250 € | CGI art. 1736, X, al. 2 | | Contrat d'assurance-vie étranger non déclaré | 1 500 € par contrat, porté à 10 000 € si l'État n'a pas conclu de convention d'assistance administrative | CGI art. 1766 |
Les inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration peuvent en outre donner lieu à l'amende du 2 de l'article 1729 B du CGI. La taxation des revenus présumés au titre de l'article 1649 A est assortie d'une majoration de 40 %.
Un délai de reprise porté à dix ans
L'article L169 du livre des procédures fiscales porte le droit de reprise de l'administration jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du CGI n'ont pas été respectées. Le délai de droit commun est de trois ans.
Pour le seul article 1649 A, cette extension ne s'applique pas si le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année. Le droit de reprise étendu ne porte que sur les revenus afférents aux obligations non respectées.
Taxation d'office des avoirs d'origine injustifiée (CGI, art. 755)
Lorsque l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur un compte étranger, sur un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger ou dans un portefeuille de crypto-actifs n'ont pas été justifiées dans le cadre de la demande prévue à l'article L23 C du LPF, ces avoirs sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l'article 777, soit 60 %. Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant l'envoi de la demande, diminuée de la valeur dont l'origine a été justifiée.
Comment déclarer
La déclaration s'effectue au moyen des formulaires n° 3916 / 3916-bis, déposés en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus. La déclaration en ligne utilise un formulaire unique couvrant comptes bancaires, comptes d'actifs numériques et contrats de capitalisation. Une seule déclaration est requise par compte lorsque des conjoints en sont co-titulaires.
Sources
- Légifrance – CGI, article 1649 A (déclaration des comptes ouverts à l'étranger): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045764822
- Légifrance – CGI, article 1736 (amendes, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051215709
- Légifrance – CGI, article 1649 bis C (portefeuilles de crypto-actifs et NFT à l'étranger): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844130
- Légifrance – CGI, article 1649 AA (contrats de capitalisation souscrits hors de France): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447465
- Légifrance – CGI, article 1766 (amende sur les contrats d'assurance-vie étrangers): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817685
- Légifrance – LPF, article L169 (délai de reprise porté à dix ans): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051759330
- Légifrance – CGI, article 755 (patrimoine réputé acquis à titre gratuit): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046873009
- impots.gouv.fr – Déclarer ses comptes et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger: https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-viens-ou-je-reviens-en-france-et-je-ne-conserve-pas-dinterets
- impots.gouv.fr – Formulaire n° 3916 / 3916-bis: https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o