Résiliation « en trois clics » : obligation de résiliation en ligne des contrats (art. L. 215-1-1 du code de la consommation) En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Fondement | Obligation de permettre la résiliation par voie électronique |
| Coût de la fonctionnalité | Gratuite |
| Entrée en vigueur | 2023-06-01, y compris pour les contrats en cours d'exécution à cette date |
| Intitulé imposé | « résilier votre contrat » ou formule analogue dénuée d'ambiguïté, en caractères lisibles |
| Espace personnalisé | Ne peut pas être imposé au stade de la notification de la résiliation |
| Amende administrative maximale (personne physique) | 15 000 € |
| Amende administrative maximale (personne morale) | 75 000 € |
| Décret d'application | Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 |
Le principe (art. L. 215-1-1)
Deux situations déclenchent l'obligation :
- le contrat a été conclu par voie électronique ;
- ou le contrat a été conclu par un autre moyen, mais le professionnel, au jour de la résiliation, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Dans ces deux cas, la résiliation doit être rendue possible selon cette même modalité électronique.
À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.
Lorsque le consommateur notifie la résiliation, le professionnel doit :
- lui confirmer la réception de la notification ;
- l'informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Les modalités techniques (décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, art. D. 215-1)
Le décret précise la présentation de la fonctionnalité :
- elle est présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles ;
- elle est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique ;
- elle peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les conditions de résiliation, notamment l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de rupture, et les conséquences de la résiliation ;
- le professionnel s'abstient d'imposer la création d'un espace personnalisé au stade de la notification de la résiliation, sans préjudice de la possibilité de demander au consommateur d'utiliser un espace personnalisé créé antérieurement.
Entrée en vigueur
Le dispositif a été créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Conformément au II de cet article 15, il est entré en vigueur le 1er juin 2023 et s'applique également aux contrats en cours d'exécution à cette date.
Sanction (art. L. 241-3-1)
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder :
- 15 000 € pour une personne physique ;
- 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
À ne pas confondre
Cette obligation porte sur le canal de la résiliation, pas sur les conditions de fond du contrat. Le préavis contractuel, les éventuelles indemnités de rupture et les règles propres à la reconduction tacite (art. L. 215-1 du code de la consommation) continuent de s'appliquer.
Questions fréquentes
L'obligation s'applique-t-elle si j'ai signé mon contrat en agence ?
Oui, si le professionnel offre au jour de la résiliation la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. L'article L. 215-1-1 vise expressément cette hypothèse.
Le professionnel peut-il m'obliger à créer un compte pour résilier ?
Non. L'article D. 215-1 du code de la consommation interdit d'imposer la création d'un espace personnalisé au stade de la notification de la résiliation. Il reste possible de demander l'usage d'un espace personnalisé déjà créé auparavant.
La fonctionnalité peut-elle être payante ?
Non. L'article L. 215-1-1 impose une fonctionnalité gratuite.
Que doit faire le professionnel après ma demande ?
Il doit confirmer la réception de la notification, puis informer le consommateur sur un support durable et dans des délais raisonnables de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Quelle sanction en cas de manquement ?
Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L. 241-3-1 du code de la consommation).
La résiliation en ligne supprime-t-elle le préavis ?
Non. Le dispositif porte sur le canal de la résiliation. Le préavis contractuel et les éventuelles indemnités de rupture restent applicables.
Sources
- Légifrance – Code de la consommation, art. L. 215-1-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190107
- Légifrance – Code de la consommation, art. D. 215-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047614999
- Légifrance – Code de la consommation, art. L. 241-3-1 (sanction): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190202
- Légifrance – Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047613963
- Légifrance – Code de la consommation, chapitre V : reconduction et modalités de résiliation des contrats (art. L. 215-1 à L. 215-5): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221235/
- economie.gouv.fr – Communiqué de presse : entrée en vigueur de la résiliation en ligne des contrats en trois clics (1er juin 2023): https://presse.economie.gouv.fr/01062023-cp-entree-en-vigueur-de-la-resiliation-en-ligne-des-contrats-en-trois-clics/