Contester une amende forfaitaire routière : délais, consignation et justificatifs En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Délai de paiement de l'amende forfaitaire | 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) |
| Délai pour contester l'amende forfaitaire | 45 jours |
| Délai pour contester l'amende forfaitaire majorée | 30 jours à compter de l'envoi de l'avis ; 3 mois si l'avis a été envoyé en recommandé |
| Délai pour bénéficier du montant minoré | paiement immédiat ou 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) |
| Amende forfaitaire normale par classe | 1re : 11 € ; 2e : 35 € ; 3e : 68 € ; 4e : 135 € ; 5e : 200 € |
| Amende forfaitaire minorée par classe | 1re : aucun montant minoré ; 2e : 22 € ; 3e : 45 € ; 4e : 90 € ; 5e : 150 € |
| Amende forfaitaire majorée par classe | 1re : 33 € ; 2e : 75 € ; 3e : 180 € ; 4e : 375 € |
| Consignation | montant égal à l'amende forfaitaire (ou à l'amende majorée) ; obligatoire pour contester la réalité de l'infraction |
| Effet de la consignation sur les points | aucun retrait de point ; restitution en cas de classement sans suite ou de relaxe |
| Diminution en cas de paiement rapide de l'amende majorée | 20 % si paiement sous 30 jours (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) |
| Effet du paiement de l'amende | vaut reconnaissance de l'infraction ; contestation impossible et points retirés |
Deux procédures distinctes
Le code de procédure pénale organise deux voies différentes selon le stade auquel se trouve l'amende :
- la requête en exonération (articles 529-1 et 529-2 CPP), tant que l'amende forfaitaire n'est pas majorée ;
- la réclamation (article 530 CPP), une fois l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé.
Point décisif : payer, c'est reconnaître l'infraction. Une fois l'amende payée, la contestation n'est plus possible et les points sont retirés.
Montants de l'amende forfaitaire
| Contravention | Minorée | Normale | Majorée | | --- | --- | --- | --- | | 1re classe | — | 11 € | 33 € | | 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € | | 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € | | 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € | | 5e classe | 150 € | 200 € | — |
Le montant minoré ne s'applique pas aux contraventions de stationnement interdit.
Délais
- Payer l'amende forfaitaire : 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire).
- Bénéficier du montant minoré : paiement immédiat entre les mains de l'agent, ou dans les 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire lorsque l'avis est envoyé au domicile).
- Contester l'amende forfaitaire : 45 jours.
- Contester l'amende forfaitaire majorée : 30 jours à compter de l'envoi de l'avis — porté à 3 mois si l'avis a été envoyé en recommandé.
- Payer l'amende majorée avec diminution de 20 % : 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire).
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment contester
En ligne sur le site de l'ANTAI, ou par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'officier du ministère public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis. Le formulaire de requête en exonération (ou de réclamation) joint à l'avis doit être rempli et accompagné de l'avis lui-même.
Justificatifs selon le motif
Véhicule volé, détruit ou cédé : récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque d'immatriculation, déclaration de destruction, ou déclaration de cession accompagnée de son accusé d'enregistrement dans le SIV.
Un autre conducteur utilisait le véhicule : lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne présumée conduire.
Contestation de la réalité de l'infraction : lettre motivée et paiement d'une consignation.
La consignation
Lorsque la réalité de l'infraction est contestée, une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire (ou à l'amende majorée en cas de réclamation) doit être versée. Elle se paie avec la carte de consignation jointe au formulaire, et non avec la carte de paiement.
Deux points essentiels :
- la consignation n'entraîne aucun retrait de point — elle n'est pas assimilable à un paiement ;
- elle est restituée à l'issue de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Cliché radar
En cas d'infraction constatée par radar, la photographie peut être demandée en ligne ou par courrier auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir), en joignant une copie lisible du certificat d'immatriculation, d'une pièce d'identité avec photographie et de l'avis.
Si l'amende majorée n'est pas payée
Le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire de recouvrement. Un délai de paiement ou une remise gracieuse partielle ou totale peuvent être demandés au comptable du Trésor public, par une demande motivée accompagnée des justificatifs de charges et de ressources.
Sources
- service-public.fr – Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (F18509): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509
- Légifrance – Code de procédure pénale, article 529-1 (délai de 45 jours): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576846
- Légifrance – Code de procédure pénale, article 529-2 (requête en exonération): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576851/2023-05-04
- Légifrance – Code de procédure pénale, article 530 (réclamation contre l'amende majorée): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844676
- Légifrance – Code de procédure pénale, chapitre II bis « De la procédure de l'amende forfaitaire » (art. 529 à 530-6): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151904/
- Légifrance – Code de procédure pénale, article 529-10 (consignation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043375922/2026-04-29
- ANTAI – Désigner ou contester en ligne: https://www.antai.gouv.fr/en/designate-or-appeal-online/